Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Les deux ordres de juridiction
2. Compétence et organisation judiciaire
3. Tribunal judiciaire et juges spécialisés
4. Juridictions civiles d’exception
5. Instruction et protection des libertés
6. Juridictions pénales de jugement
7. Juridictions pénales spécialisées
8. Appel et réexamen des décisions
9. La Cour de cassation
10. L’ordre administratif

📖 1. Les deux ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de chose jugée : la qualité d’une décision qui interdit de la remettre en cause en dehors des voies de recours prévues à cet effet
• Taux de ressort : la valeur fixée par degré qui détermine la recevabilité de l’appel contre les jugements rendus par des juridictions du même degré

★ À maîtriser

📌 Le droit français répartit les juridictions en deux ordres selon la nature de l’affaire : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📌 Les tribunaux judiciaires et les juridictions spécialisées statuent en dernier ressort lorsque la valeur de l’objet du litige n’excède pas 5000 euros.

• Le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent lorsqu’une difficulté oppose l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Compléments

📌 Les juridictions du premier degré rendent des jugements, les cours d’appel rendent des arrêts, les juges uniques rendent des ordonnances et toutes les juridictions rendent des décisions.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = droit privé ; ordre administratif = droit public

📖 2. Compétence et organisation judiciaire

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire est compétent pour les litiges de droit privé, notamment les litiges entre particuliers et la sanction des infractions pénales.

• L’ordre judiciaire comprend les juridictions du premier degré, les juridictions d’appel et la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 3. Tribunal judiciaire et juges spécialisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : la juridiction civile de droit commun issue du remplacement du tribunal de grande instance

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire siège en principe en formation collégiale avec un président et plusieurs assesseurs, mais certains juges y statuent seuls.

• Le tribunal judiciaire connaît notamment de:

  • du droit des personnes
  • des successions
  • de la propriété immobilière
  • de la tutelle
  • du bail d’habitation
  • du crédit à la consommation
  • du surendettement
  • des saisies

Compléments

📌 Le président du tribunal judiciaire peut rendre des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé en cas d’urgence.

• Le juge aux affaires familiales est compétent notamment pour les divorces, les régimes matrimoniaux, l’autorité parentale, les violences au sein du couple et la tutelle des mineurs.

📖 4. Juridictions civiles d’exception

📝 Points essentiels

📌 Pour un acte mixte, la compétence appartient au tribunal judiciaire si le non-commerçant est défendeur, tandis que le demandeur peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce si le commerçant est défendeur.

• Le tribunal de commerce est composé de juges consulaires, commerçants ou dirigeants d’entreprise élus par leurs pairs et non de magistrats professionnels.

• Le tribunal de commerce connaît: des engagements entre commerçants, artisans ou établissements de crédit, des sociétés commerciales, des actes de commerce, des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

• Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre employeurs et salariés issus du contrat de travail ou d’apprentissage.

• Le conseil de prud’hommes applique le paritarisme : chaque section comprend autant de juges employeurs que de juges salariés.

💡 Astuce mémo

Commerçant défendeur : choix ; non-commerçant défendeur : tribunal judiciaire

📖 5. Instruction et protection des libertés

★ À maîtriser

📌 La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention.

• Le juge des libertés et de la détention décide notamment du placement ou du maintien en détention, du contrôle judiciaire, de certaines perquisitions et des gardes à vue dépassant 48 heures.

• Le juge d’instruction enquête à charge et à décharge, peut ordonner des actes d’enquête, puis clôt l’instruction par une ordonnance de non-lieu, de renvoi ou de mise en accusation.

Compléments

• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de proposer une peine allégée après reconnaissance des faits, sous réserve de l’homologation par le juge des libertés et de la détention.

💡 Astuce mémo

Enquêter → décider de la détention → renvoyer ou abandonner les poursuites

📖 6. Juridictions pénales de jugement

📝 Points essentiels

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

📌 Le tribunal correctionnel juge les délits punis d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus ou d’une amende supérieure ou égale à 3750 euros.

• Les contraventions sont réparties en cinq classes, la cinquième étant la plus grave.

• La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels, un ministère public, un greffe et six jurés tirés au sort.

• La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et juge en première instance certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle concernant notamment des majeurs non récidivistes.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : police → correctionnel → assises

📖 7. Juridictions pénales spécialisées

★ À maîtriser

📌 Avant 13 ans, le mineur est présumé dépourvu de discernement ; de 13 à 18 ans, des mesures éducatives ou des placements peuvent être prononcés.

📌 Jusqu’à 16 ans, l’excuse de minorité est obligatoire, tandis qu’après 16 ans elle est facultative.

• Le tribunal pour enfants juge les contraventions de cinquième classe, les délits commis par des mineurs de moins de 18 ans et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.

Compléments

• Les JIRS sont compétentes pour la criminalité organisée et la grande délinquance financière.

💡 Astuce mémo

Mineur : éducation et réinsertion ; majeur : sanction pénale ordinaire

📖 8. Appel et réexamen des décisions

★ À maîtriser

📌 L’appel produit un effet dévolutif, car le litige est soumis au juge d’appel dans son ensemble, et un effet suspensif, car la décision du premier degré n’est en principe pas exécutoire.

• La cour d’appel connaît des décisions civiles et pénales rendues en premier ressort et statue en principe en formation collégiale de magistrats professionnels appelés conseillers.

• Le délai d’appel est en principe d’un mois en matière civile et de 10 jours en matière pénale.

Compléments

• La cour d’assises d’appel est composée de trois juges professionnels et de neuf jurés et réexamine entièrement l’affaire lors d’un nouveau procès.

💡 Astuce mémo

Appel → dévolution du litige et suspension de la décision

📖 9. La Cour de cassation

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits souverainement appréciés par les juges du fond.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si la règle de droit a été correctement appliquée ou casse la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction de même degré.

• Le pourvoi en cassation peut être formé par les parties et le procureur dans un délai de deux mois en matière civile et de cinq jours en matière pénale.

• Le pourvoi en cassation peut être fondé notamment sur la violation de la loi, l’incompétence, l’inobservation des formes, une motivation insuffisante, la dénaturation d’un écrit ou l’excès de pouvoir.

Compléments

• La Cour de cassation peut être saisie pour avis par une juridiction judiciaire lorsqu’une question de droit nouvelle, sérieuse et répétitive se pose, mais son avis ne s’impose pas à la juridiction.

💡 Astuce mémo

Juges du fond = faits et droit ; Cour de cassation = droit בלבד

📖 10. L’ordre administratif

★ À maîtriser

• Avant de saisir le juge administratif, une personne doit en principe exercer un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’administration.

• Une action devant le juge administratif peut être intentée après une réponse négative de l’administration ou après l’absence de réponse pendant deux mois.

• Le Conseil d’État est juge en premier et dernier ressort pour certains recours, juge d’appel dans certains contentieux électoraux et juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel.

• Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort et rendent généralement leurs jugements en formation de trois membres.

• Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative et comprend une section du contentieux ainsi que six sections administratives.

• L’avis consultatif du Conseil d’État ne lie pas le gouvernement, sauf lorsque le législateur a prévu un avis conforme.

Compléments

• La France compte 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel.

💡 Astuce mémo

Recours administratif → tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Les juridictions selon l’infraction

Les degrés de juridiction