Fiche de révision : Droit constitutionnel comparé

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Sources de l’ordre juridique
3. Hiérarchie des normes
4. Systèmes juridiques comparés
5. Définition et formes constitutionnelles
6. Élaboration et révision constitutionnelles
7. Formes de l’État
8. Fédéralisme et Union européenne
9. Souveraineté et démocratie
10. Référendums et participation citoyenne

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles qui régissent la forme de l’État, les pouvoirs publics, la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir et la garantie des droits et libertés.
• Règle de droit : Norme générale, abstraite et obligatoire de conduite dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
• Droit comparé : Consiste à comparer et à étudier le droit de plusieurs pays.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.

• Les personnes morales citées comprennent:
  • l’État
  • les régions
  • les entreprises
  • les associations

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Sources de l’ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble de règles structuré en système qui définit, pour un État et à un moment donné, le statut des personnes publiques et privées ainsi que leurs rapports juridiques.
• Constitution : Norme suprême de l’État, qui organise l’exercice du pouvoir et le fonctionnement de l’État.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement

• Les principaux types de lois sont:

  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les lois constitutionnelles
  • les lois référendaires

• Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée selon la procédure législative, promulguée par le président de la République puis publiée au Journal officiel.

Compléments

• Les normes réglementaires comprennent notamment:
  • les décrets
  • les arrêtés ministériels
  • les arrêtés préfectoraux
  • les arrêtés municipaux

💡 Astuce mémo

Constitution → lois → règlements → traités → jurisprudence

📖 3. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques en niveaux, de sorte que les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori écarte une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori empêche un tribunal d’appliquer une norme déjà en vigueur.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.

Compléments

• Dans La théorie pure du droit publiée en 1934, Hans Kelsen compare l’ordre juridique à un édifice composé de plusieurs étages superposés formant une pyramide de normes.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage inférieur respecte celui qui le surplombe

📖 4. Systèmes juridiques comparés

★ À maîtriser

📌 Dans les pays de Civil Law, principalement européens, la loi constitue l’autorité juridique centrale, tandis que dans les pays de Common Law, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, les décisions de justice jouent un rôle particulièrement important.

📌 Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie après l’épuisement des voies de recours internes de l’État concerné.

💡 Astuce mémo

Civil Law privilégie la loi ; Common Law privilégie la jurisprudence

📖 5. Définition et formes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles qui définissent la forme de l’État, les rapports entre gouvernants et gouvernés, l’organisation des pouvoirs et le fonctionnement des institutions afin de garantir les droits des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Une constitution coutumière repose sur des règles développées au fil du temps sans être réunies dans un texte unique, tandis qu’une constitution écrite est réunie dans un ou plusieurs textes formels.

📌 Une constitution matérielle est définie par son contenu relatif à l’exercice du pouvoir, aux institutions et aux droits des citoyens, tandis qu’une constitution formelle est définie par sa forme et sa procédure solennelle d’élaboration.

Compléments

• La Constitution américaine a été adoptée en 1787.

• Le contenu constitutionnel peut concerner:

  • les institutions
  • la protection des droits
  • les symboles de l’État
  • la forme du régime
  • la capitale
  • l’hymne
  • la langue
  • la religion

💡 Astuce mémo

Constitution coutumière souple ; constitution écrite lisible mais moins adaptable

📖 6. Élaboration et révision constitutionnelles

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle constitution avec peu de contraintes, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution selon les procédures qu’elle prévoit.

• En France, l’article 89 prévoit qu’une révision constitutionnelle peut être proposée par le président de la République sur proposition du Premier ministre ou par des membres du Parlement, puis approuvée par les deux chambres et, selon le cas, par référendum ou par les trois cinquièmes du Congrès.

• En France, la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle et aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Compléments

• La Constitution française a connu notamment une révision en 1962 instituant l’élection du président de la République au suffrage universel direct, une révision en 1999 relative à la parité et une révision en 2024 relative à la liberté de recourir à l’IVG.

💡 Astuce mémo

Proposer → approuver → réviser sous contrôle du pouvoir constituant

📖 7. Formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Entité abstraite et permanente, incarnée par des organes gouvernementaux et administratifs, qui exerce un pouvoir de contrainte sur les gouvernés.
• État unitaire : État dans lequel l’autorité politique centrale demeure unique, même si une division territoriale et des compétences locales peuvent exister.

★ À maîtriser

• Les composantes de l’État sont: un territoire délimité par des frontières, une population formant une communauté, une puissance publique disposant d’un pouvoir de contrainte

📌 La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes dotées de conseils élus, tandis que la déconcentration confie des missions à des agents de l’État soumis à un contrôle hiérarchique.

Compléments

• Les lois Defferre de 1982 et 1983 ont transformé les régions françaises en collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre ; fédéral : deux niveaux étatiques

📖 8. Fédéralisme et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union d’États qui crée un nouvel État fédéral superposé aux États fédérés, chacun exerçant ses compétences selon la constitution fédérale.

★ À maîtriser

• L’État fédéral repose sur une constitution fédérale et sur la juxtaposition de deux niveaux de collectivités étatiques : le niveau fédéral et les États fédérés.

📌 Le principe de superposition donne la primauté au droit fédéral, le principe d’autonomie reconnaît aux États fédérés leurs propres institutions et le principe de participation leur permet de participer au fonctionnement de l’État fédéral.

📌 Une confédération est une association d’États créée par traité qui exerce certaines compétences par des organes communs, tandis qu’une fédération constitue un nouvel État doté d’une constitution fédérale.

Compléments

📌 L’Union européenne possède des institutions, une personnalité juridique, un ordre juridique propre, une citoyenneté européenne et des compétences propres, mais elle ne possède pas toutes les caractéristiques d’un État souverain.

💡 Astuce mémo

Superposition → autonomie → participation

📖 9. Souveraineté et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Régime politique dans lequel aucun individu ni groupe ne s’attribue le pouvoir, les gouvernants étant désignés périodiquement par le peuple et contrôlés par lui.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté nationale appartient à la nation et s’exerce par les représentants et le référendum, tandis que la souveraineté populaire est partagée entre l’ensemble des citoyens, chacun en détenant une partie.

📌 La démocratie directe permet au peuple de se gouverner directement, tandis que la démocratie représentative délègue l’exercice de la souveraineté à des représentants élus.

Compléments

• Les mécanismes de participation citoyenne comprennent:
  • le suffrage
  • les débats et consultations publics
  • le référendum
  • l’initiative populaire
  • la pétition
  • la révocation populaire

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale par les représentants ; souveraineté populaire par chaque citoyen

📖 10. Référendums et participation citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Consiste à soumettre un texte ou une proposition à l’approbation de l’ensemble des citoyens.

★ À maîtriser

• Un référendum peut être décisionnel ou consultatif, ainsi qu’obligatoire ou facultatif, tandis qu’un plébiscite vise principalement à renforcer la légitimité personnelle d’un dirigeant.

• Le référendum consultatif demande l’avis du peuple sur une réforme, le référendum législatif porte sur un projet de loi, le référendum constituant concerne l’adoption ou la révision d’une Constitution et le référendum d’autodétermination permet à une population de se prononcer sur le détachement de son territoire.

• En France, l’article 11 permet un référendum législatif sur l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale, ou la ratification de certains traités.

• Le référendum d’initiative partagée peut être engagé par un cinquième des membres du Parlement soutenu par les signatures d’au moins 10 % des électeurs inscrits.

Compléments

• Les Accords de Nouméa de 1998 ont prévu trois référendums successifs sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.

💡 Astuce mémo

Consultatif → législatif → constituant → autodétermination

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes de l’État