Fiche de révision : Institutions juridictionnelles

📋 Plan du Cours

1. Organisation générale de la justice
2. Principes de l’organisation judiciaire
3. Garanties européennes du justiciable
4. Principes de la justice civile
5. Magistrats et ministère public
6. Parquets spécialisés et attributions
7. Greffiers et auxiliaires de justice
8. Avocats : accès et organisation
9. Avocats : déontologie et exercice
10. Commissaires de justice
11. Juridictions et voies de recours
12. Tribunal judiciaire et compétences civiles
13. Conseil de prud’hommes
14. Tribunal de commerce
15. Instruction pénale

📅 Repères chronologiques

1. 1950La Convention européenne des droits de l’homme garantit au justiciable un droit d’accès au tribunal, un procès équitable et l’exécution de la décision de justice.
2. 6 août 2015La loi Macron a permis la création de sociétés multiprofessionnelles associant notamment des avocats et des experts-comptables.
3. 23 mars 2019Le parquet national antiterroriste traite les infractions à caractère terroriste sur le territoire français et est rattaché au tribunal judiciaire de Paris.
4. 2022La profession de commissaire de justice résulte de la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur.
5. 1er décembre 2023La loi Dupont-Moretti exige aujourd’hui un master 2 pour devenir avocat, alors qu’un master 1 suffisait auparavant.

📖 1. Organisation générale de la justice

★ À maîtriser

• Toute la justice judiciaire dépend du ministère de la Justice, placé sous l’autorité du garde des sceaux.

Compléments

• Les tribunaux sont des entités administratives dirigées par un greffier en chef, appelé directeur des services de greffe.

💡 Astuce mémo

Garde des sceaux → ministère de la Justice → tribunaux

📖 2. Principes de l’organisation judiciaire

📝 Points essentiels

📌 La justice publique, rendue par l’État au nom du peuple français, prime sur la justice privée.

📌 La France distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment en droit civil, pénal et des affaires, et l’ordre administratif, compétent notamment en droit public, droit de l’urbanisme et droit des étrangers.

💡 Astuce mémo

Justice publique de l’État ≠ justice privée ; ordre judiciaire ≠ ordre administratif

📖 3. Garanties européennes du justiciable

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès équitable : Procès conduit devant un tribunal indépendant et impartial, dans un délai raisonnable.

★ À maîtriser

📌 Toute personne doit pouvoir saisir un tribunal sans obstacle financier, notamment grâce à l’aide juridictionnelle lorsque l’État paie l’avocat.

Compléments

📌 Une décision de justice doit pouvoir être exécutée, notamment par l’intervention d’un commissaire de justice.

💡 Astuce mémo

Accéder au tribunal → procès équitable → exécuter la décision

📖 4. Principes de la justice civile

★ À maîtriser

• La justice civile repose sur la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice par rapport à l’exécutif.

• L’égalité devant la justice signifie que tous les citoyens bénéficient des mêmes juges et des mêmes procédures, sans privilège de juridiction.

• La justice est gratuite en principe, mais la condamnation aux dépens peut obliger la partie perdante à rembourser les frais d’avocat de l’autre partie.

Compléments

📌 La collégialité impose que plusieurs juges, en nombre impair, tranchent une affaire afin d’éviter une égalité des voix.

💡 Astuce mémo

Justice gratuite en principe, mais les dépens peuvent être mis à la charge du perdant

📖 5. Magistrats et ministère public

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions juridictionnelles, tandis que les magistrats du parquet défendent l’intérêt public et requièrent les peines au nom de l’État.

• L’accès ordinaire à la magistrature passe par un concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature située à Bordeaux, puis le lauréat reçoit la qualité d’auditeur de justice.

• Les conditions générales d’accès à l’ENM comprennent:

  • la nationalité française
  • la jouissance des droits civiques
  • un casier judiciaire vierge
  • un niveau minimal de bac+4

Compléments

• Les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes sont des exceptions dans lesquelles les juges sont des professionnels du commerce, de l’entreprise, de l’emploi ou du salariat, élus ou désignés.

📌 Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du garde des sceaux, puis prêtent serment devant la cour d’appel avant leur installation solennelle.

💡 Astuce mémo

Siège : juger ; parquet : défendre l’intérêt public et requérir une peine

📖 6. Parquets spécialisés et attributions

★ À maîtriser

• Le parquet financier est compétent au niveau national pour traiter les infractions financières, notamment le blanchiment d’argent et le détournement de fonds.

📌 En matière pénale, le parquet représente les intérêts de la société et décide de déclencher ou non les poursuites selon la gravité des faits.

Compléments

📌 En matière civile, le procureur surveille les registres d’état civil, peut demander l’annulation d’actes irréguliers et peut intervenir dans les procédures concernant la nationalité ou l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Infraction financière ou terroriste → parquet spécialisé compétent

📖 7. Greffiers et auxiliaires de justice

📝 Points essentiels

• Depuis 1965, les greffiers sont des fonctionnaires, sauf les greffiers des tribunaux de commerce, qui sont des officiers ministériels nommés par décret.

• Le greffier en chef dirige le service des greffes, gère le budget du tribunal et répartit les affaires dans les différentes chambres.

• Le greffier convoque les parties, appelle les affaires à l’audience, authentifie les actes, notifie les décisions et établit la minute du jugement.

💡 Astuce mémo

Convoquer → authentifier → conserver → notifier

📖 8. Avocats : accès et organisation

📝 Points essentiels

• La profession d’avocat est une profession libérale et les avocats ne sont pas des officiers ministériels.

• 🔄 La formation d’avocat comprend:

  1. six mois d’école
  2. six mois de stage PPI
  3. six mois de stage en cabinet
  4. le passage du CAPA

💡 Astuce mémo

CRFPA → formation de 18 mois → CAPA → inscription au barreau

📖 9. Avocats : déontologie et exercice

★ À maîtriser

📌 L’assistance consiste pour l’avocat à construire l’argumentation juridique du client, tandis que la représentation consiste à accomplir les actes de procédure devant le tribunal.

📌 L’avocat est soumis au secret professionnel, à la confidentialité des correspondances entre avocats et aux exigences de dignité et de probité.

Compléments

📌 Dans une SCM, les avocats mettent leurs moyens en commun sans partager leurs bénéfices, tandis que dans une SCP ils exercent au nom de la société et partagent les bénéfices en répondant solidairement des dettes.

📌 L’avocat collaborateur travaille pour le compte d’un avocat tout en pouvant développer sa propre clientèle, tandis que l’avocat salarié reçoit un salaire et ne peut pas avoir de clientèle personnelle.

💡 Astuce mémo

Assistance : construire l’argumentation ; représentation : accomplir les actes de procédure

📖 10. Commissaires de justice

📝 Points essentiels

• Le commissaire de justice signifie les actes, exécute les décisions de justice, réalise des saisies et effectue des constats.

📌 Depuis 2016, un commissaire de justice peut mettre en œuvre sans juge une procédure de recouvrement des petites créances inférieures à 5 000 euros.

💡 Astuce mémo

Signifier → exécuter → constater → recouvrer

📖 11. Juridictions et voies de recours

📝 Points essentiels

📌 Depuis le 1er octobre 2023, une tentative préalable de conciliation ou de médiation est requise pour les demandes de paiement inférieures à 5 000 euros et pour les conflits de voisinage.

📌 Un jugement est rendu en premier et dernier ressort lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 euros, ce qui exclut l’appel.

💡 Astuce mémo

Premier et dernier ressort sous 5 000 € ≠ jugement susceptible d’appel

📖 12. Tribunal judiciaire et compétences civiles

★ À maîtriser

• En 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire, tandis que les anciens tribunaux d’instance des petites villes sont devenus des tribunaux de proximité.

• Le tribunal judiciaire est compétent notamment en matière de:

  • droit des personnes
  • droit de la famille
  • contrats
  • propriété immobilière
  • successions
  • état civil

📌 Le juge aux affaires familiales traite notamment des divorces, des pensions alimentaires et des adoptions, tandis que le juge de l’exécution tranche les difficultés relatives à un titre exécutoire.

Compléments

• Le tribunal judiciaire connaît aussi des litiges concernant les professionnels non commerçants, les baux commerciaux, les droits d’auteur, les brevets et les marques.

📌 Le juge du contentieux et de la protection traite notamment des tutelles, des expulsions, du droit de la consommation et du surendettement.

📖 13. Conseil de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction paritaire composée à égalité de représentants des employeurs et des salariés.

📝 Points essentiels

📌 Le conseil de prud’hommes est exclusivement compétent pour les litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail.

• La procédure prud’homale commence devant le bureau de conciliation et d’orientation et, en cas d’échec, se poursuit devant le bureau de jugement.

📌 Le conseil de prud’hommes statue en premier et dernier ressort lorsque l’enjeu du litige ne dépasse pas 5 000 euros ; au-delà, l’appel relève de la chambre sociale de la cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Employeurs et salariés siègent à égalité ; le juge départiteur tranche l’égalité

📖 14. Tribunal de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction d’exception composée de juges consulaires, c’est-à-dire de commerçants ou dirigeants de société élus par leurs pairs.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, artisans ou sociétés commerciales lorsque les deux parties relèvent du droit des affaires.

📌 Depuis la loi Macron de 2015, les tribunaux de commerce spécialisés traitent les procédures collectives des entreprises comptant plus de 250 salariés ou réalisant au moins 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Compléments

• Le greffe du tribunal de commerce tient le registre national des entreprises et reçoit chaque année les comptes déposés par les sociétés.

💡 Astuce mémo

Professionnel contre professionnel : tribunal de commerce ; particulier : tribunal judiciaire ou choix possible

📖 15. Instruction pénale

★ À maîtriser

📌 La procédure pénale distingue la phase d’instruction, consacrée à la recherche de la vérité, et la phase de jugement, consacrée à la décision sur la culpabilité et la peine.

📌 Le juge d’instruction est obligatoire pour les crimes, les viols, les assassinats et les affaires importantes de stupéfiants, mais facultatif pour les délits.

• Le juge d’instruction peut notamment mener:
  • des interrogatoires
  • des confrontations
  • des expertises
  • des reconstitutions
  • des déplacements sur les lieux

📌 Le juge des libertés et de la détention décide notamment de la détention provisoire, des remises en liberté, du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Compléments

• Le juge des libertés et de la détention peut aussi intervenir en matière de rétention des étrangers et de soins psychiatriques, et son mandat est fixé pour une durée maximale de 10 ans.

💡 Astuce mémo

Juge d’instruction : enquête à charge et à décharge ; JLD : détention et libertés

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridictions