Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personne, sujet et patrimoine
2. Reconnaissance des personnes physiques
3. Dignité et intégrité de la personne
4. Protection des données et de la vie privée
5. Personnes morales et personnalité juridique
6. Diversité des personnes morales
7. Statut juridique de l’animal
8. Personnalisation juridique de la nature
9. Protection juridique de la nature
10. Qualification de la machine intelligente
11. Responsabilité liée à l’intelligence artificielle
12. Début de la personnalité juridique
13. Statut juridique de l’embryon
14. Protection de l’embryon in utero
15. Embryon in vitro et bioéthique
16. Naissance sans personnalité juridique

📅 Repères chronologiques

1. 4 février 1794Le décret a supprimé l’esclavage pendant la Révolution française, sans être appliqué
2. 20 mai 1802Napoléon Bonaparte a rétabli l’esclavage et la traite négrière
3. 27 avril 1848Le décret a définitivement aboli l’esclavage en France
4. 31 mai 1854La loi a aboli la mort civile
5. 17 juillet 1970La loi a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil
6. 10 juillet 1976La loi a reconnu à l’animal la qualité d’être sensible à l’article L214-1 du Code rural
7. 30 novembre 2021La loi a interdit aux cirques de détenir des animaux et renforcé les peines maximales pour les actes de cruauté
8. 19 février 2024La loi a spécifiquement encadré le droit à l’image du mineur

📖 1. Personne, sujet et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Enveloppe fictive regroupant les droits et les biens d’une personne ainsi que les obligations auxquelles elle est tenue.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets titulaires de droits, des biens, objets de droits placés au service des personnes.

• L’article 16 du Code civil proclame la primauté de la personne sur les biens.

📌 La personnalité concrète découle de la qualité d’être humain vivant, tandis que la personnalité abstraite attribue à une entité non humaine la qualité de sujet de droit.

Compléments

• Les personnes morales comprennent notamment:
  • les sociétés
  • les associations
  • certains groupements

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; bien = objet de droit

📖 2. Reconnaissance des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort civile : Situation juridique dans laquelle une personne biologiquement vivante était privée de sa personnalité juridique et ne pouvait plus participer à la vie civile.

📝 Points essentiels

📌 Depuis la loi Taubira du 21 mai 2001, l’esclavage est qualifié de crime contre l’humanité.

💡 Astuce mémo

Esclavage → mort civile → personnalité juridique pour tous

📖 3. Dignité et intégrité de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégrité physique : Concerne la dimension corporelle de la personne et son état de conservation sans altération.

★ À maîtriser

📌 L’article 16 du Code civil consacre la dignité de la personne humaine, qui protège l’ensemble de la personne contre les atteintes susceptibles de la dégrader.

📌 La conception subjective de la dignité fait dépendre ses limites de l’autonomie personnelle de chacun, tandis que la conception objective les fait dépendre de l’intérêt général.

• Dans l’arrêt du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a admis l’interdiction des spectacles de lancer de nains au nom de la dignité humaine, malgré le consentement de la personne concernée.

Compléments

• Dans l’arrêt du 17 février 2005, la CEDH a considéré que le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, intégré à l’autonomie personnelle.

• Les lois bioéthiques adoptées à partir de 1994 encadrent juridiquement les conséquences des progrès médicaux et biologiques sur le corps humain.

💡 Astuce mémo

Dignité subjective : autonomie ; dignité objective : intérêt général

📖 4. Protection des données et de la vie privée

★ À maîtriser

• La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a constitué la première réaction législative aux risques liés au fichage des données personnelles.

• Le RGPD du 27 avril 2016 a encadré le traitement des données personnelles de manière harmonisée dans l’Union européenne, puis la loi du 20 juin 2018 a complété cette protection.

Compléments

• La loi relative à la presse concerne:
  • le respect de la personne
  • la protection des mineurs
  • la réparation de l’injure
  • la réparation de la diffamation

💡 Astuce mémo

Presse et technologies → vie privée, image et données protégées

📖 5. Personnes morales et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité non humaine dotée de la personnalité juridique, d’un patrimoine et d’une capacité d’agir.
• Théorie de la fiction : Considère qu’un groupement ne possède la personnalité juridique qu’avec l’accord du législateur.
• Théorie de la réalité : Considère qu’un groupement peut avoir la personnalité juridique dès lors qu’il présente certaines caractéristiques, même sans attribution expresse du législateur.

★ À maîtriser

📌 La personnalité morale assure une stabilité, un fonctionnement majoritaire et une protection des membres et des tiers, tandis que l’indivision permet le partage à tout moment et repose en principe sur l’unanimité.

• Dans l’arrêt du 28 janvier 1954, la Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile appartient en principe à tout groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites et dignes de protection juridique. — arrêt de St Chamond

Compléments

• Dans un arrêt du 5 avril 1913, la Cour de cassation a reconnu à un syndicat la possibilité d’agir en justice pour défendre un intérêt collectif distinct de celui de ses membres.

💡 Astuce mémo

Fiction : le législateur crée ; réalité : le groupement préexiste juridiquement

📖 6. Diversité des personnes morales

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit public mettent en œuvre la puissance publique ou participent au service public, tandis que les personnes morales de droit privé poursuivent principalement des intérêts privés ou collectifs particuliers.

• Les principales personnes morales de droit public sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

📌 Les sociétés sont des groupements de personnes à but lucratif, tandis que les associations poursuivent un but non lucratif et ne peuvent pas répartir leurs bénéfices entre leurs membres.

Compléments

• Les établissements publics administratifs, comme les caisses nationales de sécurité sociale, et les établissements publics industriels et commerciaux, comme la RATP, sont des personnes morales de droit public.

• Les principales formes de fondations sont:

  • les fondations reconnues d’utilité publique
  • les fondations d’entreprise
  • les fonds de dotation

💡 Astuce mémo

Droit public : puissance publique ; droit privé : intérêts particuliers

📖 7. Statut juridique de l’animal

★ À maîtriser

📌 L’animal n’est pas une personne juridique : il reste soumis au régime des biens, tout en étant reconnu comme un être vivant doué de sensibilité.

• La loi du 11 avril 2014, promulguée le 16 février 2015, a introduit dans le Code civil l’article 515-14 qualifiant l’animal d’être vivant doué de sensibilité, tout en le maintenant sous le régime des biens.

📌 Les animaux ne pouvant pas être sujets de droit, ils ne disposent ni d’un patrimoine ni d’une capacité d’agir et ne peuvent pas recevoir de legs ou être titulaires d’une œuvre de l’esprit.

• Les trois positions sont:
  • la personnalité proche de la personnalité humaine
  • la personnalité juridique adaptée
  • le renforcement du droit objectif

Compléments

• Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation a refusé le remplacement d’un chien malade vendu par un professionnel, en considérant que l’animal était non substituable.

• Dans l’arrêt Lunus du 16 janvier 1962, la Cour de cassation a admis la réparation d’un préjudice moral résultant de l’atteinte portée à un animal auquel son propriétaire était affectivement attaché.

💡 Astuce mémo

Animal sensible, mais bien juridique et non personne

📖 8. Personnalisation juridique de la nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits processuels : Permettraient à la nature d’agir en justice en son nom propre afin d’obtenir réparation des dommages qui lui sont personnellement causés, distincts de ceux causés aux humains.
• Droits substantiels : Les droits substantiels sont les droits reconnus à la nature, comme le droit à l’existence, à la vie, à la diversité, à l’accès à l’eau et à l’air pur, à l’équilibre, à la restauration et à une existence sans pollution.

★ À maîtriser

📌 Les deux écoles relatives à la protection de la nature s’opposent entre la personnalisation juridique de la nature et la défense de l’environnement sans lui reconnaître la qualité de sujet de droit.

• Dans l’affaire Sierra Club versus Morton, Christopher Stone a proposé que la nature puisse être reconnue comme sujet de droit et défendue pour son propre préjudice, mais la Cour suprême des États-Unis n’a pas retenu cette idée en 1972. — Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ?

• L’Équateur a été le premier pays à reconnaître les droits de la nature dans sa Constitution, puis la Bolivie a consacré une protection constitutionnelle et législative de la Terre Mère.

• La Constitution bolivienne reconnaît à la Terre Mère les droits suivants:

  • le droit à la vie
  • le droit à la diversité
  • le droit à l’accès à l’eau
  • le droit à l’air pur
  • le droit à l’équilibre
  • le droit à la restauration
  • le droit à une existence sans pollution

Compléments

• La révolution industrielle à partir de 1850, la société de consommation à partir de 1950 et la mondialisation ont contribué à la dégradation de la faune et de la flore et à l’épuisement des ressources naturelles.

• Des entités naturelles ont obtenu une personnalité juridique notamment:

  • en Nouvelle-Zélande
  • en Inde
  • en Colombie
  • au Canada

• La défense d’une entité naturelle personnalisée suppose qu’elle soit représentée en justice, notamment par des personnes, des représentants de l’État ou des représentants de populations autochtones.

• La Constitution équatorienne reconnaît largement à la nature un droit au respect absolu de son existence.

💡 Astuce mémo

Un fleuve représenté devant le juge pour défendre ses propres droits

📖 9. Protection juridique de la nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice écologique pur : cour de cassation, 25 sept 2012 — Atteinte portée à l’environnement qui mérite réparation en elle-même, indépendamment des dommages qu’elle cause à un être humain.

★ À maîtriser

• Les articles 4 et 5 de la Charte de l’environnement de 2004 ont consacré symboliquement une responsabilité environnementale et un principe de précaution.

📌 La loi du 1er août 2008 impose au responsable de certaines activités professionnelles causant des dommages à l’environnement de réparer ces dommages en nature, notamment en finançant des opérations de dépollution.

📌 Les choses communes, comme l’eau et l’air, n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous selon l’article 714 du Code civil, tandis que les biens font l’objet d’un droit de propriété selon l’article 544.

Compléments

• La loi du 8 août 2016 a introduit le préjudice écologique dans l’article 1246 du Code civil.

• En France, les associations agréées pour la protection de l’environnement peuvent agir en justice depuis les années 1970, et l’article 1248 du Code civil permet à d’autres personnes d’agir pour demander réparation du préjudice écologique.

💡 Astuce mémo

Atteinte environnementale → responsabilité, réparation et protection des biens communs.

📖 10. Qualification de la machine intelligente

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : Partie de l’informatique qui vise à simuler les facultés cognitives afin de suppléer l’être humain pour certaines fonctions nécessitant de l’intelligence dans un contexte donné.

★ À maîtriser

📌 L’intelligence artificielle actuelle reproduit un fonctionnement humain sans conscience, tandis qu’une véritable intelligence artificielle serait capable d’effectuer une tâche nouvelle en s’adaptant et en anticipant comme l’être humain.

• L’intelligence artificielle repose sur trois éléments:
  • un algorithme
  • des données
  • une forte puissance de calcul

Compléments

• Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017 une résolution envisageant de conférer la personnalité juridique à des robots considérés comme des personnes électroniques responsables.

💡 Astuce mémo

Algorithmes → données → puissance de calcul.

📖 11. Responsabilité liée à l’intelligence artificielle

★ À maîtriser

• La personnalité juridique de la machine intelligente pourrait permettre de concentrer sur le robot la responsabilité auparavant susceptible de concerner le concepteur, le propriétaire ou l’utilisateur.

• En l’absence de personnalisation, une première solution consiste à adapter la responsabilité civile, notamment la responsabilité des personnes du fait des choses qu’elles ont sous leur garde.

• Le règlement européen du 13 juin 2024 encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de dangerosité pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.

Compléments

• Une machine personnalisée pourrait disposer d’un patrimoine, conclure un contrat d’assurance, payer des primes et permettre à son assureur d’indemniser les victimes avant de se retourner contre les responsables humains.

• Le Comité économique et social européen a désapprouvé la personnalité juridique des machines dans un avis de juin 2017, car elle risquerait de déresponsabiliser les fabricants.

💡 Astuce mémo

Personnaliser la machine centralise l’indemnisation ; refuser la personnalité maintient la responsabilité des acteurs humains.

📖 12. Début de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique des personnes physiques commence en principe à la naissance et disparaît à la mort.
• Condition de viabilité : Aptitude physiologique de l’enfant à vivre, appréciée aujourd’hui au cas par cas par le corps médical.
• Condition de vie : Un enfant est né vivant lorsqu’il est séparé du corps de sa mère, respire et possède des fonctions essentielles remplies.

★ À maîtriser

📌 Un enfant acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivant et viable.

Compléments

• La naissance d’un enfant doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours de l’accouchement, délai porté à 8 jours en cas d’éloignement entre le lieu d’accouchement et le lieu de vie.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable : personnalité ; embryon conçu : droits seulement dans son intérêt.

📖 13. Statut juridique de l’embryon

★ À maîtriser

📌 L’embryon n’est pas une personne ni un sujet de droit, mais il n’est pas une chose ordinaire et bénéficie d’une protection fondée sur sa potentialité humaine.

• L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et distingue l’être humain de la personne juridique.

• Dans l’arrêt Parrillo contre Italie du 27 août 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’embryon n’était pas un bien au sens de la Convention et ne pouvait donc pas faire l’objet d’un droit de propriété.

Compléments

📌 L’embryon correspond aux deux premiers mois de la grossesse et le fœtus désigne la période allant au-delà jusqu’à l’accouchement, mais le droit emploie ces termes indistinctement.

• Dans l’arrêt Vo contre France du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré qu’il n’était pas souhaitable ni possible de répondre abstraitement à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de la Convention.

💡 Astuce mémo

L’embryon n’est pas une personne, mais il n’est pas une chose ordinaire.

📖 14. Protection de l’embryon in utero

★ À maîtriser

📌 L’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse à la demande de la femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse.

📌 L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

• La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit en France la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse dans les conditions déterminées par la loi.

• La Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie d’un embryon ou d’un fœtus, car le principe de légalité des délits et des peines interdit d’étendre l’infraction d’homicide d’autrui à l’enfant à naître.

Compléments

• Dans un arrêt du 29 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé que l’homicide involontaire ne pouvait pas être étendu à l’enfant à naître.

💡 Astuce mémo

Protection de principe → exceptions légales → naissance vivante et viable.

📖 15. Embryon in vitro et bioéthique

★ À maîtriser

📌 Selon l’adage infans conceptus, l’enfant conçu est tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt.

• L’adage infans conceptus permet à l’enfant simplement conçu de recevoir une succession ou une donation, notamment au titre des articles 725 et 906 du Code civil.

📌 Les droits reconnus à l’enfant conçu supposent qu’il existe un enfant conçu, qu’un intérêt existe pour lui et qu’il naisse ensuite vivant et viable.

Compléments

• L’enfant est présumé conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance, mais cette présomption peut être combattue par des éléments médicaux comme une prise de sang.

📌 L’enfant conçu peut bénéficier de droits évaluables en argent, mais il ne peut pas être chargé d’une obligation telle que le paiement de frais d’obsèques.

💡 Astuce mémo

Projet parental → conservation, don ou recherche.

📖 16. Naissance sans personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Embryon in vitro : Embryon conçu dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, notamment par fécondation in vitro, dont la création ne peut répondre qu’à un projet parental.
• Embryon surnuméraire : Embryon conçu dans le cadre d’un projet parental, conservé par congélation dans l’attente d’une implantation ultérieure.

★ À maîtriser

• Lorsque le projet parental disparaît, l’embryon peut être conservé, donné à un autre couple remplissant les conditions de l’assistance médicale à la procréation ou utilisé pour la recherche dans les conditions prévues par la loi.

📌 Les recherches sur l’embryon doivent poursuivre une finalité médicale et la loi interdit le clonage reproductif, l’embryon transgénique et l’embryon chimérique, sous réserve des autorisations prévues par la loi bioéthique de 2021 pour certains embryons chimériques.

Compléments

• Depuis la loi bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, y compris lorsqu’ils ne sont pas mariés.

📌 Le don d’embryon est soumis au consentement donné devant un notaire ainsi qu’aux principes de gratuité et d’anonymat.

💡 Astuce mémo

Enfant né vivant et viable : actes de naissance et de décès ; enfant sans vie : acte spécifique.

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité morale et indivision

Protection de la nature