Fiche de révision : État unitaire et histoire constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Naissance et définition du droit public
2. Construction historique de l’État
3. L’État comme institution souveraine
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Justifications de la souveraineté
6. Contenu et dimensions de la souveraineté
7. Régimes politiques et fédéralisme
8. Identification de l’État unitaire
9. Administration de l’État unitaire
10. Déconcentration et décentralisation
11. États régionalistes et Union européenne
12. Ascension de la République française
13. Équilibre des pouvoirs et Ve République
14. Établissement d’une constitution
15. Le retour au pouvoir de Gaulle
16. La procédure constituante de 1958
17. Les principes de la Constitution
18. La rédaction et la mise en place

📅 Repères chronologiques

1. 1641L’Édit de Saint-Germain-en-Laye interdit aux magistrats de connaître des affaires du gouvernement et contribue à séparer le jugement des affaires publiques du pouvoir judiciaire.
2. 25 septembre 1792La République française est proclamée pour la première fois après l’abolition de la royauté.
3. 1799La Constitution du 22 frimaire crée le Conseil d’État sous Napoléon.
4. 24 mai 1872L’article 9 de la loi transforme le Conseil d’État en véritable juge administratif indépendant du gouvernement.
5. 12 octobre 1946Le référendum adopte la Constitution de la IVe République.
6. 8 mai 1958Le président de la République René Coty demande à Pierre Pflimlin de constituer un nouveau gouvernement
7. 13 mai 1958Des émeutiers soutenus par l’armée prennent d’assaut le Gouvernement général à Alger et instaurent un Comité de Salut public
8. 3 juin 1958Deux lois donnent au nouveau gouvernement des pouvoirs spéciaux et permettent de réviser la Constitution de 1946 par dérogation à son article 90.
9. 3 juin 1958Deux lois sont adoptées : une loi de pleins pouvoirs et une loi constitutionnelle dérogeant temporairement à l’article 90 de la Constitution de 1946
10. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est promulguée et établit un régime parlementaire original interdisant de réviser la forme républicaine du gouvernement.

📖 1. Naissance et définition du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Branche du droit qui concerne le fonctionnement et l’organisation de l’État, de l’administration et des personnes morales de droit public, ainsi que leurs rapports avec les personnes privées.
• Res publica : Dans le droit romain, le droit public regarde l’état de la chose romaine, c’est-à-dire la chose de tous, tandis que le jus privatum se destine à l’utilité des particuliers.

📝 Points essentiels

• L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de connaître des affaires de l’État.

• Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Res publica concerne la chose publique, tandis que jus privatum sert l’utilité des particuliers.

📖 2. Construction historique de l’État

📝 Points essentiels

• L’arrêt Blanco illustre la nécessité de déterminer si un litige relève du juge administratif ou du juge judiciaire lorsqu’une enfant est blessée par un service public.

💡 Astuce mémo

Féodalité → monarchie absolue → État centralisé → pouvoir institutionnalisé.

📖 3. L’État comme institution souveraine

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Maurice Hauriou — Organisation sociale collective mise en place sous l’action d’un pouvoir pour réaliser une idée d’œuvre ou un but, en recherchant la durée et l’équilibre au moyen de règles.
• État : Institution spécifique qui vise l’universalité, car il cherche à englober toutes les situations sociales, les personnes, les activités et les besoins.
• Violence légitime : Max Weber — Communauté humaine qui, dans les limites d’un territoire déterminé, revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence légitime.

📝 Points essentiels

📌 L’État revendique le monopole de l’intérêt général et le monopole de la contrainte légitime.

💡 Astuce mémo

Universalité de l’État → monopole de l’intérêt général et de la contrainte.

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir organisé, caractérisée par la souveraineté.
• Territoire étatique : Espace délimité dans lequel l’État exerce son pouvoir politique, son contrôle et sa propriété sur les ressources.

★ À maîtriser

📌 La population désigne l’ensemble des individus résidant de manière permanente ou ponctuelle sur le territoire d’un État, tandis que la nation est une idée d’unité construite pour unifier ce groupe.

Compléments

• L’État détermine notamment les conditions d’attribution de la nationalité suivantes:

  • la naissance sur le territoire
  • le droit du sang
  • l’acquisition par demande ou mariage

• Le territoire étatique comprend trois dimensions:

  • le territoire terrestre
  • le territoire maritime
  • le territoire aérien

💡 Astuce mémo

TPSS : territoire, population, pouvoir organisé, souveraineté.

📖 5. Justifications de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Qualité juridique du pouvoir de l’État, au nom de laquelle les individus doivent obéir à ses commandements.

★ À maîtriser

📌 La justification théologique considère que le pouvoir souverain vient de Dieu, tandis que la justification rationaliste considère que l’État résulte d’une construction volontaire fondée sur un contrat social.

• Dans les théories du contrat social, les individus sont supposés passer d’un état de nature à un état politique par une fiction juridique appelée contrat social.

Compléments

• Les principales associations entre auteurs, état de nature et finalité du contrat sont:
  • Hobbes : guerre et sécurité
  • Locke : conflits privés et liberté
  • Rousseau : égoïsme et moralité ou intérêt général

💡 Astuce mémo

La justification théologique fonde le pouvoir sur Dieu, la justification rationaliste sur le contrat social.

📖 6. Contenu et dimensions de la souveraineté

★ À maîtriser

• La souveraineté est absolue, perpétuelle et indivisible : elle est inconditionnelle, ne disparaît pas avec une personne physique et constitue un pouvoir unique.

• 🔄 Le droit d’action de l’État comprend successivement:

  1. un droit de volition exprimé par la loi
  2. un droit d’exécution de la volonté
  3. un droit d’administration
  4. un droit de juridiction et de contrainte

📌 La souveraineté interne exprime la puissance suprême de l’État sur les individus et les groupes présents sur son territoire, tandis que la souveraineté externe exprime son indépendance à l’égard des autres États.

Compléments

• Le droit de constitution est le pouvoir originaire, non subordonné et illimité de tout État de se constituer lui-même.

💡 Astuce mémo

Constituer → vouloir → exécuter : les étapes du pouvoir souverain.

📖 7. Régimes politiques et fédéralisme

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, la fédération et les États fédérés disposent chacun d’un ordre juridique et d’institutions propres, tandis que l’État unitaire ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique.

• Les trois lois du fédéralisme sont (Georges Scelle, 1932):
  • la loi d’autonomie
  • la loi de participation
  • la loi de superposition

📌 Dans un État fédéral, la loi de superposition établit la primauté des normes fédérales et de la Constitution fédérale sur les normes des États fédérés.

• Dans un État unitaire, il existe une seule constitution, une législation unique, une seule organisation juridique et un seul appareil d’État doté de la plénitude de la souveraineté.

Compléments

• L’État fédéral peut naître par intégration de plusieurs États unitaires, comme les États-Unis et l’Allemagne, ou par dissociation d’un État unitaire, comme la Belgique et la fédération de Russie.

📌 La confédération est une association d’États souverains fondée sur un traité international, tandis que la fédération est un véritable État composé d’entités fédérées.

💡 Astuce mémo

L’État fédéral superpose fédération et États fédérés, l’État unitaire ne possède qu’un centre politique.

📖 8. Identification de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État qui ne comprend qu’un seul centre d’impulsion politique et dont l’aménagement territorial du pouvoir politique est centralisé.

★ À maîtriser

• L’État unitaire repose sur quatre éléments:
  • une seule constitution
  • une législation unique sur l’ensemble du territoire
  • une seule organisation juridique
  • un seul appareil d’État doté de la plénitude de la souveraineté

📌 Le caractère unitaire de l’État fonde l’indivisibilité de sa souveraineté.

📌 Dans un État unitaire, les aménagements territoriaux concernent exclusivement la fonction administrative, tandis que les fonctions législative et exécutive relèvent nécessairement d’un seul pouvoir central.

Compléments

• La monarchie française s’est construite à partir du XIIIe siècle par un processus d’unification territoriale du pouvoir politique, faisant de la forme unitaire la première forme historique de l’État moderne souverain.

💡 Astuce mémo

État fédéral : plusieurs centres politiques ; État unitaire : un seul centre d’impulsion

📖 9. Administration de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Code des relations entre le public et l'administration, 2015 — Agit dans l’intérêt général, respecte le principe de légalité, l’obligation de neutralité et le principe de laïcité, et garantit à chacun un traitement impartial.

★ À maîtriser

• Selon l’article 20 de la Constitution française de 1958, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.

• L’administration publique veille à l’ordre public et participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité.

• Les personnes publiques françaises sont l’État et ses administrations centrales et territoriales, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Compléments

• Des personnes privées, comme les caisses d’assurance maladie et les fédérations sportives, peuvent participer à l’action administrative lorsqu’elles sont investies d’une mission de service public.

💡 Astuce mémo

Centraliser, concentrer, déconcentrer, décentraliser

📖 10. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Modalité de la centralisation dans laquelle une partie de la fonction administrative est déléguée du centre à des autorités périphériques disposant d’une marge de manœuvre.
• Décentralisation : Transfère le pouvoir administratif à des autorités dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État, représentées par des élus et exerçant un pouvoir de libre administration.

★ À maîtriser

📌 La centralisation signifie que les autorités centrales disposent pleinement du pouvoir de faire les lois, de les exécuter et d’administrer le pays, tandis que la concentration signifie que les agents administratifs se trouvent au niveau central ou exécutent les directives centrales sans marge d’appréciation.

📌 Dans la déconcentration, le pouvoir hiérarchique permet au supérieur de donner des instructions, d’annuler ou de réformer les actes du subordonné, et de prendre à son égard des mesures de nomination, révocation ou sanction disciplinaire.

Compléments

• L’administration centrale française comprend: le Gouvernement, le chef de l’État, les services ministériels disposant de compétences nationales

• La centralisation assure l’uniformité et l’égalité sur le territoire, mais elle risque de produire une bureaucratisation et une mauvaise prise en compte des besoins locaux.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : personnalité juridique autonome

📖 11. États régionalistes et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Forme d’État unitaire dans laquelle plusieurs communautés régionales disposent d’un statut particulier, d’une autonomie administrative renforcée et de compétences propres souvent inscrites dans la Constitution.

★ À maîtriser

• L’Union européenne n’est ni une simple confédération ni un véritable État fédéral : ses décisions peuvent être adoptées à la majorité et s’imposer aux États, mais elle repose sur des traités internationaux et sur l’engagement volontaire des États.

• L’Union européenne dispose d’une Cour de justice, d’un Parlement européen et de compétences affectant la souveraineté des États membres dans des domaines comme la monnaie, les frontières, les visas et l’asile.

Compléments

• Les cinq régions italiennes à statut spécial sont:

  • Sicile
  • Sardaigne
  • Trentin-Haut-Adige
  • Frioul-Vénétie Julienne
  • Vallée d’Aoste

• Les trois communautés historiques espagnoles sont:

  • Catalogne
  • Pays basque
  • Galice

💡 Astuce mémo

L’État régional frôle le fédéralisme ; l’Union européenne dépasse la confédération sans devenir un État fédéral

📖 12. Ascension de la République française

★ À maîtriser

• L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 comprend cinq révolutions ou insurrections, deux coups d’État, quinze constitutions et plusieurs formes de régimes politiques avant l’installation d’un régime républicain et parlementaire plus stable.

Compléments

• La Constitution française de 1791 établit la souveraineté nationale et dote la France d’un gouvernement représentatif.

• La loi constitutionnelle du 14 août 1884 réaffirme expressément la forme républicaine du gouvernement et interdit de la réviser.

💡 Astuce mémo

1792, 1848, 1870, 1946, 1958 : les réapparitions de la République

📖 13. Équilibre des pouvoirs et Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Cycles constitutionnels : Maurice Hauriou — Théorie décrivant l’alternance entre domination des assemblées, domination de l’exécutif et retour à l’équilibre des pouvoirs.
• Rationalisation du parlementarisme : Boris Mirkine-Guetzevitch, années 1930 — Désigne un idéal politique et des mécanismes constitutionnels destinés à éviter l’instabilité ministérielle en réduisant l’emprise du Parlement sur l’action gouvernementale.

★ À maîtriser

• La Ve République vise à renforcer le pouvoir exécutif et à rationaliser le parlementarisme pour corriger le déséquilibre au profit du législatif observé sous les IIIe et IVe Républiques.

📌 La Constitution de 1958 limite les pouvoirs du Parlement en rendant le renversement du gouvernement plus difficile, en circonscrivant le domaine de la loi et en encadrant la procédure d’adoption des lois.

📌 La Constitution de 1958 renforce le Gouvernement en lui permettant de décider de l’ordre du jour des assemblées et renforce le Président par le droit de dissolution de l’Assemblée nationale.

• En 1962, une révision constitutionnelle instaure l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, renforçant sa légitimité organique.

📌 Le Président de la République est le garant des institutions, peut dissoudre l’Assemblée nationale en cas de crise politique et prendre les pleins pouvoirs en cas de crise grave menaçant l’intégrité du territoire.

Compléments

• Selon Maurice Hauriou, le premier cycle constitutionnel va de 1789 à 1848 et connaît une domination des assemblées jusqu’en 1795, une dictature de l’exécutif jusqu’en 1814, puis un équilibre des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Instabilité parlementaire → rationalisation du parlementarisme → renforcement de l’exécutif

📖 14. Établissement d’une constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir qui établit un nouvel ordre constitutionnel en rompant avec l’ordre antérieur tout en pouvant s’appuyer sur un pouvoir déjà constitué.

★ À maîtriser

📌 La rédaction d’une Constitution est généralement confiée à un comité restreint ou à un gouvernement, tandis que son adoption appartient souvent à une assemblée de représentants ou au peuple par référendum.

• 🔄 L’établissement de la Ve République suit plusieurs étapes: la crise de mai 1958, l’investiture de Charles de Gaulle le 1er juin, l’adoption des lois du 3 juin, l’élaboration gouvernementale du texte, son adoption par référendum, sa promulgation le 4 octobre 1958

Compléments

• Le pouvoir constituant peut être révolutionnaire comme en 1789, autoritaire comme après le coup d’État de Napoléon, ou habilité par la Constitution antérieure comme pour la Constitution de 1958.

💡 Astuce mémo

Rédiger la Constitution relève d’un comité ; l’adopter relève souvent du peuple ou de ses représentants

📖 15. Le retour au pouvoir de Gaulle

📝 Points essentiels

• Après la démission du gouvernement Pflimlin le 28 mai 1958, René Coty fait appel à Charles de Gaulle pour constituer un gouvernement, puis celui-ci obtient l’investiture de l’Assemblée nationale le 1er juin 1958.

📌 De Gaulle demande les pleins pouvoirs, notamment la délégation du pouvoir législatif, afin d’entreprendre une révision de la Constitution de la IVe République.

💡 Astuce mémo

13 mai : Alger se soulève → 28 mai : Pflimlin démissionne → 1er juin : de Gaulle est investi

📖 16. La procédure constituante de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité consultatif constitutionnel : Composé d’une quarantaine de membres : 16 députés, 10 membres du Conseil de la République et 13 membres nommés par le Gouvernement.

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure d’élaboration prévoit successivement: l’avis du Comité consultatif constitutionnel, l’avis du Conseil d’État, la ratification de la Constitution par référendum

💡 Astuce mémo

C-R-R : Comité consultatif, Conseil d’État, Référendum

📖 17. Les principes de la Constitution

📝 Points essentiels

• La loi du 3 juin 1958 impose cinq conditions de fond:
  • le respect du suffrage universel
  • la séparation des pouvoirs
  • la responsabilité du gouvernement devant le Parlement
  • l’indépendance de l’autorité judiciaire garante des droits et libertés fondamentaux
  • de nouveaux rapports entre la France et les territoires d’Outre-mer

📖 18. La rédaction et la mise en place

★ À maîtriser

• Le projet de Constitution est arrêté en Conseil des ministres le 3 septembre 1958, puis ratifié par référendum le 28 septembre 1958 avec 79,25 % des suffrages exprimés en faveur du oui.

• La Constitution de la Ve République est promulguée par René Coty le 4 octobre 1958.

• Le droit naturel affirme l’existence de droits inhérents à la nature humaine et supérieurs à tout ordre juridique étatique, tandis que le droit positif considère que seul le droit posé par l’État est valide.

• Le monisme reconnaît l’unité des ordres juridique international et national et permet l’application directe du droit international, tandis que le dualisme les considère comme distincts.

• En France, le système moniste accorde la primauté au droit constitutionnel interne : l’article 55 de la Constitution donne aux traités une autorité supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution.

• L’arrêt Marbury c/ Madison de 1803 affirme aux États-Unis la suprématie de la Constitution sur la loi. — Cour suprême américaine

• En Europe, le contrôle de constitutionnalité se développe après la Seconde Guerre mondiale sous l’influence de la théorie du droit de Kelsen et de la nécessité de protéger les droits fondamentaux après les régimes totalitaires.

📌 La Constitution de 1946 limite le contrôle de constitutionnalité à la régularité formelle des lois, tandis que la Constitution de 1958 instaure un contrôle plus substantiel lié à la rationalisation du parlementarisme et à la limitation du domaine de la loi par les articles 34 et 37.

• Le Conseil constitutionnel exerce trois missions:

  • constitutionnelles
  • électorales
  • normatives

• La décision de 1971 étend le contrôle du Conseil constitutionnel à l’ensemble du bloc de constitutionnalité, en intégrant des normes non écrites et des textes annexés à la Constitution.

• La révision constitutionnelle de 2008 crée la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur.

📌 En France, le contrôle de constitutionnalité est centralisé auprès du Conseil constitutionnel, combine un contrôle a priori avant la promulgation et un contrôle a posteriori grâce à la QPC, ainsi qu’une saisine par voie d’action et par voie d’exception.

Compléments

• Le 29 juillet 1958, le Comité consultatif constitutionnel est saisi pour avis de l’avant-projet de Constitution, puis le Conseil d’État est consulté le 27 août 1958.

• Le référendum constitutionnel du 28 septembre 1958 compte 45 840 642 électeurs inscrits, 36 893 979 votants, 31 066 502 votes favorables et 5 419 749 votes défavorables.

📌 L’article 54 prévoit une révision constitutionnelle lorsqu’un traité international comporte une clause contraire à la Constitution.

• La révision constitutionnelle de 1974 élargit les autorités de saisine aux groupes d’opposition parlementaire.

💡 Astuce mémo

Experts → Comité interministériel → Comité consultatif → Conseil d’État → Conseil des ministres → référendum

📊 Tableaux de synthèse

Types de souveraineté

Déconcentration et décentralisation