Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes et choses
2. Évolution de la distinction
3. Évolution du droit des personnes
4. Naissance et personnalité juridique
5. Embryon et fœtus
6. Mort, cadavre et funérailles
7. Absence et disparition
8. Capacité et actes juridiques
9. Protection des mineurs
10. Protection des majeurs

📅 Repères chronologiques

1. 2005La loi Leonetti a consacré le droit pour un patient de refuser un traitement constituant une obstination déraisonnable.
2. 2017Une résolution du Parlement européen a proposé de reconnaître une personnalité juridique à certains robots, mais cette proposition n’a pas abouti.
3. 23 mars 2019Le majeur en curatelle ou en tutelle n’a plus besoin d’une autorisation préalable pour se marier, mais le curateur ou le tuteur doit être préalablement informé.
4. 30 novembre 2021Une loi a interdit aux cirques de détenir des animaux sauvages et a interdit la vente de chiens et de chats dans les animaleries.
5. 8 mars 2024La liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été constitutionnalisée.

📖 1. Personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du droit des personnes distingue les personnes, sujets de droit, et les choses, qui regroupent en principe tout ce qui n’est pas une personne.

• Les personnes juridiques comprennent:

  • les personnes physiques
  • les associations
  • les syndicats
  • les sociétés

• Pour une personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable et se termine à la mort.

Compléments

• Les choses comprennent:
  • les choses corporelles
  • les choses incorporelles
  • les choses humaines

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet susceptible d’appropriation

📖 2. Évolution de la distinction

📝 Points essentiels

📌 La distinction entre les personnes et les choses est menacée par la réification de la personne et la personnification des choses.

• L’article 515-14 du Code civil, instauré en 2015, qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, sans leur reconnaître la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Réification de la personne ↔ personnification des choses

📖 3. Évolution du droit des personnes

📝 Points essentiels

📌 Depuis la fin du XXe siècle, le droit des personnes protège davantage l’individu, notamment par le respect de la vie privée, du corps humain, des données personnelles et la sanction des discriminations.

📌 L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, tandis que l’article 16-1 dispose que chacun a droit au respect de son corps.

💡 Astuce mémo

Identifier la personne, puis garantir le respect de l’individu

📖 4. Naissance et personnalité juridique

📝 Points essentiels

• La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours suivant l’accouchement, avec notamment le jour, le lieu et l’heure de naissance, le sexe, le nom et les prénoms de l’enfant.

📌 La personnalité juridique est attribuée dès la naissance à condition que l’enfant soit né vivant et viable, ce qui est établi par un certificat médical.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique

📖 5. Embryon et fœtus

📝 Points essentiels

• L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques, mais ce sont des êtres humains protégés et non des biens appropriables.

• L’article 16 du Code civil impose le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et interdit notamment de concevoir des embryons à des fins commerciales ou de recherche.

• La règle « Infans conceptus pro nato habetur » permet de considérer rétroactivement qu’un enfant né vivant et viable avait la personnalité juridique depuis sa conception lorsque son intérêt l’exige, notamment pour hériter.

💡 Astuce mémo

Être humain protégé, mais non personne juridique

📖 6. Mort, cadavre et funérailles

★ À maîtriser

• Le certificat de décès est établi par un médecin et atteste médicalement le décès, tandis que l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil et constate la fin de l’existence juridique.

• L’euthanasie active consiste pour un tiers à administrer une substance létale, tandis que l’euthanasie passive consiste à renoncer aux traitements, à l’alimentation ou à l’hydratation avec administration d’un sédatif.

• Le cadavre n’est plus une personne et possède juridiquement la qualité de chose, mais il bénéficie d’un statut particulier qui interdit de le traiter comme une chose ordinaire.

Compléments

📌 Le droit français n’autorise que l’inhumation et la crémation comme pratiques funéraires, les cendres devant être conservées dans une urne ou dispersées dans leur totalité.

💡 Astuce mémo

Décès médical → acte de décès → statut du cadavre → funérailles

📖 7. Absence et disparition

★ À maîtriser

📌 L’absence concerne une personne dont on ignore où elle se trouve mais qui est présumée vivante, tandis que la disparition concerne une personne dont la mort est certaine ou quasi certaine malgré l’absence de corps.

📌 La présomption d’absence peut être déclarée après 10 ans suivant le jugement qui l’a constatée, ou après 20 ans lorsqu’aucune présomption n’avait été constatée judiciairement, et le jugement produit les effets d’un acte de décès.

Compléments

• Environ 50 000 personnes disparaissent chaque année en France et 75 % des personnes disparues sont finalement retrouvées.

💡 Astuce mémo

Absence = personne présumée vivante ; disparition = mort probable

📖 8. Capacité et actes juridiques

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est le pouvoir d’exercer soi-même ses droits.

• L’article 1145 du Code civil prévoit que toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.

• Les actes conservatoires sauvegardent le patrimoine, les actes d’administration relèvent de la gestion courante et les actes de disposition engagent durablement et substantiellement le patrimoine.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir des droits ; exercice = les exercer

📖 9. Protection des mineurs

★ À maîtriser

• La protection du mineur est relativement uniforme et provisoire, tandis que celle du majeur protégé est adaptée au degré d’altération de ses facultés et peut être durable.

• Les parents exerçant l’autorité parentale administrent légalement les biens du mineur et doivent agir dans l’intérêt de l’enfant.

• Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge lorsque son intérêt le commande, et l’âge général du discernement est fixé à 13 ans pour certains actes comme le changement de prénom et de nom.

• Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile comme un majeur, mais il reste traité comme un mineur pour son mariage et son adoption.

Compléments

• L’article 387-1 du Code civil soumet notamment à l’autorisation préalable du juge des tutelles la vente d’un immeuble appartenant au mineur et la souscription d’un emprunt en son nom.

💡 Astuce mémo

Parents → tutelle ; autonomie progressive → émancipation

📖 10. Protection des majeurs

★ À maîtriser

• Les régimes judiciaires de protection sont:

  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle

• L’ouverture d’une protection judiciaire suppose une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté, attestée par un médecin.

• La nécessité exige qu’une mesure soit indispensable, la subsidiarité impose l’insuffisance des moyens moins contraignants et la proportionnalité commande une protection adaptée et limitée dans le temps.

• En curatelle, le majeur accomplit lui-même les actes de la vie civile mais est assisté pour les actes les plus graves, tandis qu’en tutelle il est représenté dans tous les actes de la vie civile.

• Les actes strictement personnels ne peuvent jamais faire l’objet d’une assistance ou d’une représentation, tandis que les actes personnels peuvent être décidés avec l’assistance du curateur ou du tuteur lorsque l’état du majeur le justifie.

Compléments

• La tutelle et la curatelle durent en principe 5 ans et sont renouvelables une fois, tandis que la sauvegarde de justice dure 1 an et est renouvelable une fois.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde → curatelle → tutelle

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses

Régimes des majeurs protégés