QCM : Droit des personnes — 30 questions

Explication

La summa divisio oppose les personnes, qui sont des sujets de droit, aux choses, qui comprennent en principe tout ce qui n’est pas une personne. La distinction entre personnes physiques et personnes morales concerne une classification interne des personnes juridiques.

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. Elle ne se confond pas avec l’appartenance au genre humain, car cette dernière ne constitue pas à elle seule la définition juridique de la personnalité.

Explication

Les personnes juridiques se répartissent entre personnes physiques, qui sont des êtres humains, et personnes morales, telles que les associations, les syndicats et les sociétés. Les sociétés et associations ne sont donc pas des personnes physiques.

Explication

Pour une personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable, puis elle se termine à la mort. La conception ou la reconnaissance parentale ne constitue pas la condition indiquée pour ce commencement.

Explication

La distinction est fragilisée lorsque la personne est traitée comme une chose, phénomène appelé réification, ou lorsque certaines choses se voient attribuer des droits, phénomène appelé personnification. Les autres réponses décrivent des classifications ou des protections qui ne constituent pas cette menace.

Explication

Depuis 2015, l’article 515-14 qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, sans leur reconnaître la personnalité juridique. Cette qualification protectrice ne les transforme donc pas en personnes juridiques.

Explication

Depuis la fin du XXe siècle, le droit des personnes protège davantage l’individu, notamment sa vie privée, son corps, ses données personnelles et son égalité. Cette évolution ne se limite donc pas aux droits patrimoniaux ou aux biens.

Explication

L’article 9 consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée, tandis que l’article 16-1 consacre le droit au respect de son corps. La confusion entre ces deux protections inverse donc leurs objets respectifs.

Explication

La déclaration doit être effectuée dans les cinq jours suivant l’accouchement et comporte notamment le jour, le lieu et l’heure de naissance. Un délai de dix jours ne correspond pas à la règle applicable.

Explication

La personnalité juridique est attribuée dès la naissance si l’enfant est né vivant et viable, cette condition étant établie par un certificat médical. La seule déclaration à l’état civil ne suffit pas à remplacer ces conditions.

Explication

L’embryon et le fœtus ne possèdent pas la personnalité juridique, mais ils sont des êtres humains protégés et ne constituent pas des biens appropriables. Les assimiler à des biens ordinaires ou à une propriété parentale méconnaît cette protection particulière.

Explication

L’article 16 impose le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et interdit notamment la conception d’embryons à des fins commerciales ou de recherche. La naissance ou l’inscription à l’état civil ne constitue pas le point de départ de cette exigence.

Explication

Cette règle permet de considérer rétroactivement l’enfant comme juridiquement existant depuis sa conception lorsque son intérêt l’exige, notamment pour hériter, à condition qu’il naisse vivant et viable. Elle ne protège donc pas de la même manière un enfant qui ne remplit pas ces conditions.

Explication

Le médecin établit le certificat de décès pour attester médicalement le décès, tandis que l’officier d’état civil dresse l’acte qui constate la fin de l’existence juridique. Inverser les rôles des deux documents constitue la confusion principale.

Explication

L’euthanasie active repose sur l’administration par un tiers d’une substance létale, alors que l’euthanasie passive consiste à renoncer à certains traitements, à l’alimentation ou à l’hydratation avec administration d’un sédatif. Le simple arrêt des soins ne définit donc pas l’euthanasie active.

Explication

La loi Leonetti de 2005 a consacré le droit du patient de refuser un traitement qui constitue une obstination déraisonnable. Elle n’a pas instauré un droit général d’exiger l’administration d’une substance létale.

Explication

Le cadavre n’est plus une personne juridique et possède la qualité de chose, mais son statut particulier interdit de le traiter comme une chose ordinaire. Il conserve donc une protection juridique malgré la fin de la personnalité.

Explication

L’absence correspond à une personne dont on ignore le lieu de vie mais qui reste présumée vivante, tandis que la disparition repose sur une mort certaine ou presque certaine. Confondre les deux régimes revient à attribuer à l’absent la présomption de décès propre au disparu.

Explication

Lorsque la présomption d’absence a été constatée par un jugement, la déclaration d’absence peut intervenir après dix ans. Le délai de vingt ans concerne l’hypothèse où aucune présomption n’a été judiciairement constatée.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, alors que la capacité d’exercice concerne leur exercice personnel. La capacité d’exercice ne se confond donc pas avec l’existence du droit lui-même.

Explication

L’article 1145 établit la capacité de contracter comme principe pour toute personne physique, les exceptions devant être prévues par la loi. Une autorisation judiciaire ou l’activité professionnelle ne constitue pas une condition générale de validité.

Explication

L’acte de disposition engage durablement et substantiellement le patrimoine, contrairement à l’acte d’administration qui relève de la gestion courante. L’acte conservatoire vise plutôt à sauvegarder le patrimoine sans en modifier profondément la structure.

Explication

La protection du mineur repose sur un régime relativement uniforme et provisoire, lié à l’âge, alors que celle du majeur protégé est ajustée à l’altération de ses facultés et peut durer. Le régime du majeur protégé n’est donc pas simplement une protection temporaire fondée sur l’âge.

Explication

Les parents qui exercent l’autorité parentale administrent légalement les biens du mineur et doivent agir dans son intérêt. Le juge intervient dans certaines situations de contrôle ou d’autorisation, mais il n’assure pas directement toute la gestion.

Explication

L’audition dépend de la capacité de discernement du mineur et de l’intérêt que présente cette audition dans la procédure. L’âge de treize ans constitue un seuil légal pour certains actes, mais il ne remplace pas l’examen du discernement.

Explication

Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile comme un majeur, mais il reste juridiquement mineur pour son mariage et son adoption. L’émancipation lui donne donc une capacité civile élargie sans supprimer toutes les règles attachées à la minorité.

Explication

La loi du 3 janvier 1968 a établi la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle comme régimes judiciaires de protection. L’habilitation familiale et le mandat de protection ne constituent pas les trois régimes visés par cette classification.

Explication

L’ouverture d’une protection judiciaire suppose une altération des facultés mentales ou corporelles qui empêche l’expression de la volonté, et cette altération doit être attestée par un médecin. Une difficulté financière ou un conflit familial ne suffit pas à établir cette condition médicale.

Explication

La subsidiarité impose de vérifier que les moyens moins contraignants sont insuffisants avant d’adopter une protection judiciaire. La proportionnalité concerne plutôt l’adaptation et la limitation de la mesure à la situation du majeur.

Explication

En curatelle, le majeur accomplit lui-même les actes de la vie civile mais reçoit une assistance pour les actes les plus graves, tandis qu’en tutelle il est représenté. La curatelle ne supprime donc pas son autonomie générale, et la tutelle ne se limite pas à une information.