Quelle est la summa divisio du droit des personnes ?
La distinction entre personnes et choses.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Quelles catégories comprennent les personnes juridiques ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain.
Quand commence la personnalité juridique d'une personne physique ?
À la naissance si l’enfant est vivant et viable.
Quand se termine la personnalité juridique d'une personne physique ?
À la mort.
Quelles menaces pèsent sur la distinction entre personnes et choses ?
La réification des personnes et la personnification des choses.
Que qualifie l’article 515-14 du Code civil de 2015 ?
Les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité.
Quelle reconnaissance juridique est refusée aux animaux par l’article 515-14 ?
La personnalité juridique.
Comment le droit des personnes a-t-il évolué depuis la fin du XXe siècle ?
Il protège davantage l’individu notamment par le respect de la vie privée, du corps humain, des données personnelles et la sanction des discriminations.
Que garantit l’article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée.
Que garantit l’article 16-1 du Code civil ?
Le droit au respect du corps humain.
Dans quel délai doit être déclarée une naissance à l'état civil ?
Dans les 5 jours suivant l'accouchement.
Quels éléments doivent être déclarés à l'état civil lors d'une naissance ?
Le jour, le lieu, l'heure, le sexe, le nom et les prénoms de l'enfant.
À quelle condition la personnalité juridique est-elle attribuée à la naissance ?
L'enfant doit être né vivant et viable.
Par quel document est établie la viabilité de l'enfant à la naissance ?
Par un certificat médical.
Quelle est la nature juridique de l'embryon et du fœtus ?
Ils ne sont pas des personnes juridiques.
Comment l'embryon et le fœtus sont-ils protégés juridiquement ?
Ils sont des êtres humains protégés et non des biens appropriables.
Que prescrit l'article 16 du Code civil concernant le respect de l'être humain ?
Il impose le respect dès le commencement de la vie.
Qu'interdit notamment l'article 16 du Code civil ?
Il interdit de concevoir des embryons à des fins commerciales ou de recherche.
Que signifie la règle « Infans conceptus pro nato habetur » ?
Elle permet de considérer rétroactivement la personnalité juridique depuis la conception.
Dans quel cas la règle « Infans conceptus pro nato habetur » s'applique-t-elle ?
Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment pour hériter.
Quelle est la différence entre certificat et acte de décès ?
Le certificat est médical, l'acte constate la fin juridique.
Qu'est-ce que l'euthanasie active ?
Un tiers administre une substance létale.
Qu'est-ce que l'euthanasie passive ?
On renonce aux traitements avec un sédatif.
Quelle loi a consacré le droit de refuser un traitement en 2005 ?
La loi Leonetti de 2005.
Quel statut juridique possède le cadavre ?
Il est une chose avec un statut particulier.
Quelle différence principale existe entre absence et disparition ?
L'absence concerne une personne présumée vivante, la disparition une mort certaine ou quasi certaine.
Après combien d'années la présomption d'absence peut-elle être déclarée si un jugement l'a constatée ?
Après 10 ans suivant le jugement qui l’a constatée.
Après combien d'années la présomption d'absence peut-elle être déclarée sans présomption judiciaire ?
Après 20 ans lorsqu’aucune présomption n’avait été constatée judiciairement.
Quels effets produit le jugement de présomption d'absence ?
Il produit les effets d’un acte de décès.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance est d’être titulaire de droits, la capacité d’exercice est de les exercer soi-même.
Que prévoit l’article 1145 du Code civil concernant la capacité de contracter ?
Toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.
Quels sont les trois types d’actes juridiques selon leur effet sur le patrimoine ?
Les actes conservatoires, d’administration et de disposition.
Quel est le rôle des actes conservatoires sur le patrimoine ?
Ils sauvegardent le patrimoine.
Que caractérise un acte d’administration ?
La gestion courante du patrimoine.
Quel effet ont les actes de disposition sur le patrimoine ?
Ils engagent durablement et substantiellement le patrimoine.
Quelle est la différence entre la protection du mineur et celle du majeur protégé ?
La protection du mineur est uniforme et provisoire, celle du majeur adaptée et durable.
Qui administre légalement les biens du mineur ?
Les parents exerçant l’autorité parentale.
Quelle obligation ont les parents dans la gestion des biens du mineur ?
Ils doivent agir dans l’intérêt de l’enfant.
Quand un mineur peut-il être entendu par le juge ?
Lorsqu’il est capable de discernement et que son intérêt le commande.
Quel est l’âge général du discernement pour certains actes comme le changement de prénom ?
13 ans.
Quels actes le mineur émancipé peut-il accomplir comme un majeur ?
Les actes de la vie civile.
Comment est traité le mineur émancipé pour son mariage et son adoption ?
Il reste traité comme un mineur.
Quels sont les trois régimes judiciaires de protection des majeurs depuis 1968 ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quelle condition médicale justifie l’ouverture d’une protection judiciaire ?
Une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté.
Que signifie la nécessité dans le cadre d’une mesure de protection ?
Qu’une mesure soit indispensable.
Que commande la proportionnalité dans la protection judiciaire ?
Une protection adaptée et limitée dans le temps.
Comment le majeur est-il assisté en curatelle ?
Il accomplit lui-même les actes mais est assisté pour les actes les plus graves.
Que sont les biens en droit ?
Des choses susceptibles d’appropriation.
Quelles sont les catégories de choses parmi les biens ?
Les choses corporelles, incorporelles et humaines.
Quelle interdiction la loi du 30 novembre 2021 a-t-elle instaurée pour les cirques ?
Interdire la détention d’animaux sauvages.
Quelle interdiction la loi du 30 novembre 2021 a-t-elle instaurée pour les animaleries ?
Interdire la vente de chiens et de chats.
Quelle proposition a fait le Parlement européen en 2017 concernant certains robots ?
Reconnaître une personnalité juridique à certains robots.
Quel a été le résultat de la proposition du Parlement européen de 2017 sur la personnalité juridique des robots ?
La proposition n’a pas abouti.
Quelle institution a proposé en 2017 de reconnaître une personnalité juridique aux robots ?
Le Parlement européen.
Quelle loi a constitutionnalisé la liberté d'interruption volontaire de grossesse ?
La loi du 8 mars 2024.
Quelles pratiques funéraires le droit français autorise-t-il ?
L'inhumation et la crémation uniquement.
Que doit-on faire des cendres selon la loi française ?
Les conserver dans une urne ou les disperser totalement.
Combien de personnes disparaissent chaque année en France ?
Environ 50 000 personnes disparaissent chaque année en France.
Quel pourcentage des personnes disparues sont retrouvées ?
75 % des personnes disparues sont finalement retrouvées.
Que prévoit l’article 387-1 du Code civil concernant les actes du mineur ?
Il soumet à autorisation judiciaire la vente d’immeuble et la souscription d’emprunt.
Quelle est la durée habituelle de la tutelle et de la curatelle ?
Cinq ans renouvelables une fois.
Quelle est la durée de la sauvegarde de justice ?
Un an renouvelable une fois.
Depuis 2019, que doit faire le curateur ou tuteur avant le mariage du majeur protégé ?
Il doit être préalablement informé.
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1. Que distingue la summa divisio du droit des personnes ?
2. Que désigne la personnalité juridique ?
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