Quelle différence fonctionnelle distingue l'administration de l'Administration ?
L'administration désigne une mission, l'Administration une organisation.
Comment s'écrit l'Administration au sens organique ?
Avec une majuscule.
Que désigne l'Administration selon sa définition ?
Un ensemble d'institutions chargées de missions administratives.
Les institutions de l'Administration sont-elles toujours publiques ?
Elles sont le plus souvent publiques mais parfois privées.
Pourquoi l'assimilation entre l'Administration et les personnes publiques doit-elle être relativisée ?
Parce que certains organes publics n'exercent pas de fonctions administratives et certains privés participent à une mission administrative.
Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?
Un sujet de droit doté de personnalité juridique et capacité juridique.
Quelles sont les principales personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés.
Sur quels critères repose la qualification d'une personne publique ?
Sur un faisceau d’indices : origine, but, rapports avec autorité publique, prérogatives de puissance publique.
Quelle décision du 16 juin 1997 précise la qualification des personnes publiques ?
TC, société la fontaine de Mars c. Banque de France.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative ?
Une personne physique habilitée à accomplir des actes juridiques d’une personne morale administrative.
Quelles formes peuvent prendre les autorités administratives ?
Elles peuvent être individuelles ou collégiales.
Donnez un exemple d'autorité administrative individuelle.
Le ministre ou le préfet.
Qu'est-ce que le dédoublement fonctionnel ?
Une même autorité agit pour plusieurs personnes morales ou exerce plusieurs fonctions.
Que désigne le dédoublement fonctionnel ?
La situation d’une autorité exerçant des fonctions administratives et d’autres fonctions.
Qu'est-ce que le pouvoir hiérarchique ?
Le pouvoir exercé par un supérieur sur ses subordonnés dans une même personne morale.
Quels pouvoirs comprend le pouvoir hiérarchique ?
Le pouvoir d'instruction, d'annulation rétroactive et de réformation des décisions du subordonné.
Comment s'exerce le pouvoir hiérarchique ?
De plein droit, pour légalité ou opportunité, spontanément ou après recours hiérarchique.
Qu'est-ce que le contrôle de tutelle ?
Le contrôle exercé par une personne morale publique sur une autre personne morale publique ou privée.
Que signifie le principe « pas de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà des textes » ?
L'autorité de tutelle n'a que les pouvoirs expressément prévus par la loi.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Le transfert de compétences au sein d'une même personne juridique, notamment de l'État central vers ses autorités locales.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences de l'État vers une autre personne morale qui les exerce en son propre nom.
Quelle différence existe-t-il entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale transfère aux collectivités territoriales, la fonctionnelle à une personne morale chargée d'une mission déterminée.
Quelle loi a créé la région comme troisième niveau de collectivité territoriale ?
La loi du 2 mars 1982.
Quel contrôle a remplacé la tutelle préfectorale selon la loi du 2 mars 1982 ?
Un contrôle juridictionnel exercé notamment par le déféré préfectoral.
Qu'est-ce qu'une circonscription administrative ?
Le cadre géographique d’intervention d’une administration.
Que sont les arrondissements dans l'organisation administrative française ?
Des subdivisions des départements.
Quel est le rôle principal des cantons en France ?
Des circonscriptions électorales.
Que sont les académies ou régions militaires en France ?
Des circonscriptions déconcentrées spécialisées.
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir d’édicter des actes administratifs généraux et impersonnels.
Que prévoit l’article 13 de la Constitution concernant le Président ?
Il signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres.
Quelle compétence a le Président selon l’arrêt CE, Ass., Meyet, 10 septembre 1992 ?
Compétence sur les décrets délibérés en Conseil des ministres même sans texte imposé.
Quelle règle impose l’arrêt CE, Régie nationale des usines Renault, 23 mars 1994 ?
Un décret délibéré en Conseil des ministres ne peut être modifié que par un décret similaire.
Quel rôle attribue l’article 21 de la Constitution au Premier ministre ?
Titulaire de principe du pouvoir réglementaire sous réserve des compétences présidentielles.
Quel pouvoir reconnaît l’arrêt CE, 1936, Jamart à un chef de service ?
Un pouvoir réglementaire pour organiser les services sous son autorité.
Quelles sont les sources du pouvoir réglementaire d'un ministre ?
Délégation du Premier ministre, habilitation législative directe, ou pouvoir d'organisation selon CE, 1936, Jamart.
Que sont les services ministériels ?
Des administrations composées de fonctionnaires relevant d’un ministère et organisées en bureaux, sous-directions et directions.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ?
Une autorité de l’État sans instruction d'aucune autre autorité dans ses attributions.
Quelle différence juridique existe entre une AAI et une API ?
L'AAI n'a pas de personnalité juridique distincte, l'API en possède une.
Que prévoit la loi du 9 août 2017 concernant les membres des AAI et API ?
Ils ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité dans leurs attributions.
Depuis quand les services de l’État sont-ils organisés autour de deux directions départementales ?
Depuis la réforme du 3 décembre 2009.
Quel est le rôle principal du préfet de département ?
Il est le représentant de l’État dans le département.
Quels pouvoirs exerce le préfet de département ?
Il exerce des pouvoirs de police et de contrôle administratif des collectivités.
Quelle relation hiérarchique existe entre le préfet de région et les préfets de département ?
Le préfet de région n’est pas supérieur hiérarchique des préfets de département.
Que peut faire le préfet de région pour coordonner les préfets de département ?
Il peut donner des instructions et évoquer temporairement certaines compétences.
Dans quels rôles le maire agit-il comme agent de l’État ?
Pour l’état civil, la police judiciaire et certaines attributions administratives.
Quel rôle le maire exerce-t-il en tant qu’exécutif de la commune ?
Il exerce les compétences communales.
Que fournissent les administrations informatrices aux administrations actives ?
Les informations nécessaires à la préparation et à la conduite de leurs décisions.
Combien de membres compte le CESE et pour combien de temps sont-ils désignés ?
233 membres désignés pour cinq ans.
Quelles catégories représentent les membres du CESE ?
Les catégories socioprofessionnelles et des personnalités qualifiées.
Quelles fonctions exerce le Conseil d’État ?
Une fonction juridictionnelle et une fonction consultative.
Quelle procédure suit un projet de loi selon l’article 39 de la Constitution ?
Il est délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
Qu'impose l'indivisibilité de la République sur le territoire ?
Un minimum d'uniformité juridique.
Quelles compétences l'État doit-il conserver selon la règle ?
Les compétences régaliennes comme la défense et la justice.
Quel pouvoir les collectivités territoriales détiennent-elles ?
Un pouvoir normatif dérivé de la loi.
Quelles compétences principales ont les régions ?
Elles interviennent en matière économique, d’aménagement du territoire et de lycées.
Quel est le rôle des départements selon leurs compétences ?
Ils gèrent la solidarité, les routes et les collèges.
Quelles compétences sont attribuées aux communes ?
La proximité, l’urbanisme, l’action sociale et les écoles élémentaires.
Que prévoit le principe de subsidiarité selon l'article 72, alinéa 2 ?
Les collectivités prennent les décisions adaptées à leur échelon pour mieux les mettre en œuvre.
Quels actes relèvent du juge administratif ?
Les actes administratifs et les litiges administratifs.
Quel droit applique le juge administratif ?
Un droit particulier.
Quelles entités composent les collectivités territoriales ?
Les communes, départements et régions.
Quelle est la durée de la prescription quadriennale pour les dettes de l’administration ?
Quatre ans.
Que précise l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 ?
Il inclut les administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes de sécurité sociale et organismes de service public administratif.
Quelle est la règle générale concernant la déconcentration ?
Seules les missions à caractère national doivent être confiées au ministère à Paris.
Quelle loi a inscrit le caractère décentralisé de l'organisation de la France dans la Constitution ?
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quelle loi a réduit le nombre de régions de 22 à 13 ?
La loi du 16 janvier 2015.
Quelle loi a divisé la France en départements en 1790 ?
La loi des 17 février et 4 mars 1790.
Combien de départements compte la France depuis 2011 ?
101 départements.
Quel département est devenu français en 2011 ?
Mayotte.
Comment sont nommés les ministres selon l’article 8, alinéa 2, de la Constitution ?
Par le Président sur proposition du Premier ministre.
Quelle limite impose le décret du 17 mai 2017 aux cabinets ministériels ?
10 collaborateurs pour ministre, 8 pour ministre délégué, 5 pour secrétaire d’État.
Quelle ordonnance attribue à chaque ministre le pouvoir de nommer les membres de son ministère ?
L'ordonnance portant loi organique du 28 novembre 1958.
Quelle est la première autorité à avoir reçu le label d’autorité indépendante ?
La CNIL.
En quelle année la CNIL a-t-elle été créée ?
En 1978.
Quel problème la réforme du 20 janvier 2017 a-t-elle voulu résoudre ?
La multiplication anarchique et le manque d’uniformité des autorités indépendantes.
Combien y avait-il d'AAI et d'API avant la réforme de 2017 ?
19 AAI et 17 API.
Combien d’académies existe-t-il en métropole et qui les dirige ?
Il y a 26 académies dirigées par un recteur.
En quelle année l’INSEE a-t-il été créé ?
En 1946.
Quel est le rôle principal de l’INSEE pour le gouvernement ?
Fournir les éléments nécessaires à la conduite de sa politique économique.
Que signifie la formule « le Conseil d’État entendu » pour un décret ?
Une consultation obligatoire.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 9 mai 1991 ?
Il a refusé la reconnaissance d’un peuple corse distinct du peuple français.
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1. Quelle distinction oppose les sens fonctionnel et organique de l’administration ?
2. Que désigne l’Administration au sens institutionnel ?
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