Qu'est-ce que le sens organique de l'administration publique ?
Les organes exerçant des activités administratives au sein de personnes morales de droit public.
Qu'est-ce que le sens fonctionnel de l'administration publique ?
L'activité administrative elle-même.
Qu'est-ce que la fonction administrative selon une définition négative ?
La fonction de l’État qui n’est ni législative, ni juridictionnelle, ni gouvernementale.
Quel est l'objet de la fonction administrative selon le doyen Hauriou ?
Gérer les affaires courantes du public en exécutant les lois et en satisfaisant les intérêts généraux.
Quelle est la spécificité du droit administratif par rapport à l'administration ?
Il est la partie spécifique du droit applicable à l’administration.
Selon quel arrêt les services publics industriels et commerciaux relèvent du droit privé ?
L’arrêt du Tribunal des conflits Société Commerciale de l’Ouest Africain du 22 janvier 1921.
Peut-on utiliser un critère unique pour choisir entre droit administratif et droit privé ?
Non, aucun critère unique ne permet de déterminer l’application.
Quels sont les quatre critères doctrinaux pour appliquer le droit administratif ?
La puissance publique, le service public, l’utilité publique et le critère organique.
Sur quoi repose principalement le droit civil ?
Sur l’égalité et le consentement.
Pourquoi le droit administratif est-il inégalitaire ?
Pour permettre à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général.
Quelles prérogatives le droit administratif confère-t-il à l’administration ?
Des prérogatives exorbitantes de droit commun.
Quelles sujétions le droit administratif impose-t-il à l’administration ?
Des sujétions exorbitantes de droit commun.
Qu'est-ce que le droit jurisprudentiel en droit administratif français ?
Un droit fondé sur les décisions du Conseil d’État.
Que signifie le caractère autonome du droit administratif français ?
Il forme une branche distincte du droit privé pouvant régler un litige seul.
Quelle date marque l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
Le 8 février 1873.
Quelle affirmation l'arrêt Blanco du 8 février 1873 établit-il ?
La responsabilité de l’État a des règles spéciales.
Quelles sont les trois activités principales du droit administratif français ?
L’édiction de règlements, la police administrative et le service public.
Quelle est la finalité principale de la police administrative ?
Prévenir les troubles à l’ordre public.
Quelle est la finalité principale de la police judiciaire ?
Constater les infractions pénales, rassembler les preuves et identifier ou arrêter les auteurs.
Quels arrêts ont consacré la distinction entre police judiciaire et administrative ?
Les arrêts Consorts Baud (11 mai 1951) et Dame Noualek (7 juin 1951).
Quelle police intervient pour prévenir une infraction pénale déterminée ?
La police judiciaire en principe.
Quand la police administrative peut-elle intervenir pour prévenir une infraction ?
Lorsque l’objectif principal est d’éviter un trouble grave à l’ordre public.
Quelles autorités sont responsables de la police judiciaire ?
Les autorités judiciaires, notamment le procureur.
Quelles autorités exercent la police administrative ?
Les maires, préfets et autorités nationales.
Quelle juridiction est compétente pour réparer un dommage unique issu de polices administrative et judiciaire ?
Un seul ordre de juridiction selon la cause essentielle du préjudice.
Quelle source de faute a causé le préjudice financier dans l’affaire Le Profil ?
Une faute lors de l’opération de police administrative.
Quelle exception au principe "la compétence suit le fond" existe en matière de police judiciaire ?
Le juge judiciaire applique le droit de la responsabilité administrative.
Quelle décision a établi l’exception où le juge judiciaire applique le droit administratif ?
Cour de cassation, Trésor public contre docteur Giry, 25 novembre 1956.
Quelle est la différence principale entre police administrative générale et spéciale ?
La police générale s'applique à toutes personnes, situations, activités, lieux et périodes, la spéciale a un champ plus restreint.
Par quels critères les polices administratives spéciales se distinguent-elles de la police générale ?
Par les autorités compétentes, les buts poursuivis et la procédure d’édiction et d’exécution.
Quand les autorités de police administrative doivent-elles agir ?
Dès qu’une menace pour l’ordre public existe.
Quelle responsabilité engage la carence des autorités de police administrative ?
La responsabilité de l’administration en cas de préjudice causé.
Quelle est la conséquence du refus ou de l’insuffisance d’action selon l’arrêt Doublet ?
L’annulation de la décision administrative.
Dans quel contexte l’arrêt Doublet autorise-t-il l’annulation d’une décision administrative ?
Lorsqu’il y a un péril grave résultant d’une situation dangereuse pour l’ordre public.
Le pouvoir de police administrative peut-il être délégué à des personnes privées ?
En principe, non.
Quelles compétences peuvent être déléguées à des personnes privées selon l’arrêt Ville de Castelnaudary ?
Certaines compétences matérielles accessoires.
Quelle condition doit être respectée pour déléguer des compétences de police administrative ?
Une autorité publique doit conserver le pouvoir de décision et le contrôle.
Quelles sont les composantes de l’ordre public matériel traditionnel ?
La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.
Qu'inclut l’ordre public immatériel selon la distinction classique ?
Le respect de la dignité de la personne humaine.
Qu'est-ce que la sécurité publique protège ?
L’intégrité physique des individus et des biens.
Quelle décision du Conseil d’État a reconnu la dignité humaine comme composante de l’ordre public ?
L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995.
Quelle interdiction a été justifiée par la reconnaissance de la dignité humaine dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
L’interdiction du lancer de nains.
Quelle règle a établi l’arrêt AGRIF du 9 novembre 2015 concernant la dignité humaine ?
La dignité humaine est un but autonome de la police administrative générale sans besoin de désordre matériel.
Qu'est-ce que la dignité de la personne humaine dans l'ordre public général ?
La quatrième composante de l’ordre public général et un but autonome de la police administrative.
Quelle protection l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 a-t-il consacrée ?
La protection de la dignité humaine contre le lancer de nain, même avec consentement.
Que confirme l'arrêt Dieudonné du 9 novembre 2015 concernant la dignité humaine ?
Qu'elle est un but autonome de la police administrative générale sans lien nécessaire avec un désordre matériel.
Que juge l’arrêt Grasse Boulange du 16 avril 2015 sur un élément moralement choquant ?
Qu'il ne suffit pas seul à porter atteinte à la dignité de la personne humaine.
La laïcité fait-elle partie des composantes de l’ordre public général ?
Non, mais une interdiction du burkini peut être légale pour prévenir des troubles matériels avérés.
La moralité publique est-elle consacrée par un arrêt de principe général du Conseil d’État ?
Non, mais plusieurs mesures fondées sur la décence ou la protection de la jeunesse ont été admises.
Qu'est-ce que le contrôle maximal en droit administratif ?
Un contrôle approfondi du juge sur les mesures de police administrative portant atteinte aux droits fondamentaux.
Quelle formule Louis Corneille a-t-il donnée dans l'affaire Baldy en 1917 ?
« La liberté est la règle et la restriction de police, l’exception ».
Que signifie la proportionnalité dans le contrôle des mesures de police ?
Concilier la protection de l’ordre public avec le respect des libertés atteintes.
Quelle exigence l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933 a-t-il posée au maire ?
De concilier la protection de l’ordre public avec les libertés de réunion et d’expression.
Quels critères compose le triple test de la stricte proportionnalité ?
Nécessité, adaptation et proportionnalité stricte d’une mesure de police.
Quelle théorie l'arrêt Heyriès du 28 juin 1918 a-t-il consacré ?
La théorie des circonstances exceptionnelles tolérant certaines illégalités pour protéger l’ordre public.
Qu'est-ce qu'un service public selon Truchet ?
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.
Quels sont les deux critères pour identifier un service public ?
L’intérêt général et le lien de maîtrise avec une personne publique.
Quelle différence existe entre assurer et assumer une activité par une personne publique ?
Assurer signifie utiliser ses propres moyens, assumer signifie confier à un tiers avec contrôle.
Que reconnaît l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 ?
Le lien organique entre une personne privée et une personne publique sous contrôle administratif.
Que permet l’arrêt APREI du 22 février 2007 concernant une personne privée ?
Gérer un service public sans prérogatives de puissance publique si l’administration le souhaite.
Pourquoi la notion de service public est-elle subjective selon Truchet ?
Parce que le juge recherche l’intention des pouvoirs publics de conférer ce label.
Quelle décision a créé la distinction SPA et SPIC ?
L'arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka.
À quelle date l'arrêt Bac d’Eloka a-t-il été rendu ?
Le 22 janvier 1921.
Quelles sont les deux sous-catégories des services publics ?
Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
Qui peut exercer une fonction administrative en dehors des personnes publiques ?
Des personnes privées qui gèrent un service public.
Donnez un exemple de service public géré par des personnes privées.
La délégation de l’eau potable.
Citez un autre exemple de gestion administrative par des personnes privées.
La gestion des parkings souterrains.
Quel est un troisième exemple d'activité administrative exercée par des personnes privées ?
L’enlèvement des ordures ménagères.
Quelle décision a reconnu le pouvoir de police administrative générale au chef de l’État ?
L’arrêt Labonne du 8 août 1919.
Quelles personnes peuvent être concernées par la police administrative spéciale ?
Certaines personnes comme les étrangers.
Quels types d'activités relève de la police administrative spéciale ?
Des activités comme la pêche et la chasse.
Quels lieux sont soumis à la police administrative spéciale ?
Des lieux comme les gares et les aérodromes.
Quelle situation a conduit à la création d'une police administrative spéciale en 2020 ?
L'état d'urgence sanitaire.
Quelle loi a créé la police administrative spéciale de l’état d’urgence sanitaire ?
La loi du 23 mars 2020.
Quel décret a instauré le confinement en mars 2020 ?
Le décret du 17 mars 2020 signé par le Premier ministre.
Quelle décision a reconnu la responsabilité de l’administration pour carence face à des commerces illégaux ?
Conseil d’État, Association la vie Dejean, 29 novembre 2018.
Quel est l'objectif principal de la salubrité publique ?
Lutter contre les risques sanitaires.
Quels éléments la salubrité publique protège-t-elle spécifiquement ?
L’eau, les rues, les denrées alimentaires et limite l’exposition aux substances cancérigènes.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il validé l’interdiction de la soupe au cochon ?
Parce que la distribution discriminatoire portait atteinte à la dignité de la personne humaine.
Que permet l’arrêt Sociétés les Films Lutétia du 18 décembre 1959 ?
Qu’un maire interdise localement un film autorisé nationalement en cas de circonstances locales particulières.
Dans quel cas une mesure de police générale et absolue peut-elle être légale ?
Si elle est la seule solution possible pour protéger un intérêt comme la dignité humaine.
Quelles activités le Conseil d’État a-t-il exclues de l’intérêt général ?
Les jeux d’argent et la gestion du domaine privé des personnes publiques.
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1. Que désigne le sens fonctionnel de l’administration publique ?
2. Dans une définition négative, comment peut-on définir la fonction administrative de l’État ?
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