Quand s'ouvre la succession selon l'article 720 du Code civil ?
Au jour du décès.
Quel est le lieu d'ouverture de la succession selon l'article 720 du Code civil ?
Le dernier domicile du défunt.
Quelle est la condition pour l'ouverture de la succession au lieu du dernier domicile ?
Quel que soit le lieu où le défunt est décédé.
À quelle date s'ouvre la succession de l'absent ?
À la date de transcription du jugement déclaratif d'absence.
Sur quels registres est transcrit le jugement déclaratif d'absence ?
Sur les registres de l'état civil.
Que fixe le jugement déclarant le décès d'une personne disparue en danger ?
La date d'ouverture de la succession.
Quelle date est retenue pour l'ouverture de la succession en cas de décès déclaré après une catastrophe ?
La date de la catastrophe.
Dans quelles circonstances un jugement déclare-t-il le décès d'une personne disparue ?
Lorsqu'elle disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger.
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
Un acte dressé par notaire constatant la dévolution successorale.
Quels documents l'acte de notoriété doit-il viser ?
L'acte de décès et les pièces justifiant la qualité d'héritier.
Quelle est la valeur juridique de l'acte de notoriété ?
Il fait foi jusqu'à preuve contraire.
Que constate l'attestation immobilière ?
La transmission de la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier.
À qui profite l'attestation immobilière ?
À un ou plusieurs héritiers.
Où doit être publiée l'attestation immobilière ?
Au service de la publicité foncière.
Qu'est-ce que la saisine en droit des successions ?
L'habilitation légale à l'héritier d'exercer les droits du défunt sans formalité.
À qui appartient la saisine selon la loi ?
Aux héritiers désignés par ordre et degré, et au légataire universel sans héritier réservataire.
Quand une succession est-elle dite vacante ?
Quand aucun héritier connu ne se présente ou tous ont renoncé, ou après six mois sans option d'héritier.
Qui gère la curatelle dans une succession vacante ?
Le président du tribunal judiciaire confie la curatelle au service des Domaines.
Que fait le service des Domaines dans une succession vacante ?
Il établit un inventaire et ne vend que pour apurer le passif ou si la conservation est difficile.
Quelles sont les trois options possibles pour un héritier selon l'article 768 du Code civil ?
Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.
Quelles sont les caractéristiques de l'option successorale ?
Acte unilatéral, personnel, indivisible, sans condition ni terme, rétroactif à l'ouverture de la succession.
Quelle est la durée de prescription de la faculté d'opter après l'ouverture de la succession ?
Dix ans.
Que se passe-t-il si l'héritier ne fait pas de choix dans les deux mois après sommation ?
Le silence vaut acceptation pure et simple.
Qu'entraîne l'acceptation pure et simple pour l'héritier ?
Il devient propriétaire définitif de l'actif et responsable des dettes successorales sur son patrimoine personnel.
Quelle est la limite de l'obligation de l'héritier en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net ?
Au passif successoral à la valeur de l'actif recueilli, sans engager son patrimoine personnel.
Où doit être déclarée la renonciation depuis le 1er novembre 2017 et quelle est sa conséquence ?
Au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier sauf pour frais d'obsèques.
Quelle différence principale existe entre dévolution légale et testamentaire ?
La dévolution légale désigne les héritiers par la loi sans testament, la testamentaire suit les volontés du défunt.
Quelles conditions doit remplir un héritier pour succéder ?
Il doit exister à l'ouverture, ne pas être indigne et ne pas avoir renoncé.
Quels sont les quatre ordres successoraux ?
Descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires.
Comment se partage la succession entre héritiers du même ordre et degré ?
L'héritier le plus proche exclut les autres, ceux du même degré partagent à parts égales.
Qu'est-ce que la représentation en droit successoral ?
Une fiction juridique substituant un héritier à un autre pour recueillir ses droits.
Dans quels cas la représentation s'applique-t-elle ?
En cas de prédécès, renonciation ou indignité de l'héritier.
À quelles lignes la représentation s'applique-t-elle à l'infini ?
À la ligne directe descendante et à la ligne collatérale privilégiée.
Quelle condition exige la représentation concernant le nombre d'enfants ou frères et sœurs ?
Le défunt doit avoir eu au moins deux enfants ou deux frères et sœurs.
Que se passe-t-il si le défunt n'a pas deux enfants ou deux frères et sœurs ?
Les descendants héritent de leur propre chef.
Comment s'effectue le partage en cas de représentation ?
Par souche entre branches, puis par tête entre représentants d'une même souche.
Que divise la fente dans la succession ?
La succession en deux parts égales entre la branche paternelle et maternelle.
À quels héritiers la fente s'applique-t-elle ?
Aux ascendants ordinaires et collatéraux ordinaires des troisième et quatrième ordres.
Qui est le conjoint successible selon la loi ?
Le conjoint marié non divorcé au jour de l’ouverture de la succession.
Le partenaire pacsé est-il un conjoint survivant ?
Non, il n'est pas un conjoint survivant.
Que peut choisir le conjoint survivant en présence de descendants communs ?
Entre un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
Quelle part reçoit le conjoint survivant sans descendants si les deux parents du défunt sont vivants ?
La moitié de la succession.
Quelle part reçoit le conjoint survivant sans descendants si un seul parent du défunt est vivant ?
Les trois quarts de la succession.
Quelle part reçoit le conjoint survivant sans descendants si les deux parents du défunt sont prédécédés ?
La totalité de la succession.
Qu'est-ce que le logement protégé au décès du conjoint ?
La résidence principale effectivement occupée par le conjoint au décès, appartenant aux époux ou au défunt.
Quelle résidence est exclue du logement protégé ?
La résidence secondaire.
Quel droit bénéficie le conjoint survivant sur le logement principal après le décès ?
La jouissance gratuite pendant un an.
Le conjoint survivant doit-il accepter la succession pour jouir du logement principal ?
Non, la jouissance est indépendante de l'acceptation ou renonciation.
Qu'est-ce que le droit viager au logement ?
Un droit successoral d’usage et d’habitation exercé pendant la vie du conjoint.
Dans quel délai doit être demandé le droit viager au logement ?
Dans l’année du décès.
Comment peut être écarté le droit viager au logement ?
Par un testament authentique.
Quelle condition distingue le droit viager du droit temporaire ?
Le droit viager suppose l’acceptation tacite de la succession.
Comment est évaluée la valeur du droit viager en pleine propriété ?
À 60 % de la valeur de l’usufruit.
Sur quoi s’impute la valeur du droit viager en pleine propriété ?
Sur les droits successoraux du conjoint.
Quelle est la nature du droit à pension du conjoint survivant dans le besoin ?
Un droit alimentaire.
Qu'est-ce que la succession anomale ?
Elle attribue certains biens selon leur origine familiale plutôt que le lien de parenté.
Quels sont les trois droits de retour légaux ?
Le droit de retour des pères et mères, des frères et sœurs, et de l’adopté simple.
Que peuvent reprendre les pères et mères survivants d’un défunt sans descendant ?
Les biens reçus par donation, à concurrence d’un quart chacun si les deux survivent.
Les pères et mères peuvent-ils reprendre les biens reçus par succession ?
Non, ils ne peuvent pas reprendre les biens reçus par succession.
Comment sont partagés les biens familiaux entre collatéraux privilégiés et conjoint survivant ?
Pour moitié aux frères et sœurs ou descendants, pour moitié au conjoint.
Que récupèrent les familles d’origine et adoptive en cas de décès d’un adopté simple sans descendant ni conjoint ?
Les biens provenant respectivement de leurs donations ou successions.
Comment est partagé le reste des biens entre familles d’origine et adoptive d’un adopté simple décédé ?
Le reste est partagé par moitié entre elles.
Qu'est-ce que le droit de retour conventionnel selon l'article 951 du CC ?
Une clause de donation prévoyant le retour des biens en cas de prédécès du donataire.
À qui le droit de retour conventionnel peut-il être stipulé ?
Uniquement au profit du donateur.
Sur quoi porte le droit de retour conventionnel ?
Sur la totalité des biens donnés.
Que se passe-t-il lorsque la clause de droit de retour conventionnel s'applique ?
La donation est réputée n'avoir jamais existé.
Quel est le statut des biens lorsque le droit de retour conventionnel s'applique ?
Le donateur redevient immédiatement propriétaire des biens.
Quels droits sont dus lorsque le droit de retour conventionnel s'applique ?
Aucun droit de succession n'est dû.
Quelle est la capacité testamentaire du mineur de moins de 16 ans ?
Il ne peut pas disposer par testament.
Quelle part de la quotité disponible peut disposer un mineur de 16 ans, émancipé ou non ?
Il peut disposer jusqu'à la moitié de la quotité disponible.
Quelle condition doit remplir un légataire pour recevoir un legs au décès du testateur ?
Il doit être né ou conçu au décès, et naître vivant et viable.
Qu'est-ce qu'un testament selon l'article 895 du Code civil ?
Un acte unilatéral disposant des biens pour après le décès du testateur.
Quand un testament produit-il effet ?
Il ne produit effet qu'à son décès.
Pourquoi la copie authentique de l'acte de notoriété est-elle remise aux banques ?
Pour permettre aux héritiers d'encaisser les fonds du défunt.
Quelles sont les étapes pour accepter à concurrence de l'actif net ?
Déclaration au greffe, établissement d'un inventaire, dépôt de l'inventaire au greffe dans les deux mois.
Quand un enfant simplement conçu peut-il succéder ?
S'il naît viable et est présumé conçu entre le 300e et 180e jour avant sa naissance.
Jusqu'à quel degré la succession est-elle transmise en ligne collatérale ordinaire ?
Jusqu'au sixième degré inclus.
Que devient la succession au-delà du sixième degré en ligne collatérale ordinaire ?
Elle est dévolue à l'État.
Quelle différence entre ligne collatérale ordinaire et privilégiée au-delà du sixième degré ?
La ligne privilégiée peut se poursuivre au-delà du sixième degré.
À qui bénéficie la créance d’aliment et quelle est sa nature ?
Aux ascendants ordinaires dans le besoin, elle est d’ordre public.
Dans quel délai doit être réclamée la créance d’aliment ?
Dans l’année du décès ou de la cessation des prestations dues.
Que reçoit le conjoint si ses droits successoraux valent 200 000 € et son droit viager 150 000 € ?
Le droit viager de 150 000 € et un complément successoral de 50 000 €.
Quand le conjoint doit-il réclamer la pension ?
Dans l’année du décès ou dans l’année suivant l’arrêt des prestations des héritiers.
Comment est fixé le montant de la pension du conjoint survivant ?
Par accord ou, à défaut, par le juge.
Que reçoit un parent si le bien donné n’existe plus au décès ?
Une somme correspondant à la valeur du bien donné.
Qui représente le mineur non émancipé pour accepter un legs ?
Il est représenté pour accepter un legs.
Comment le mineur émancipé et le majeur sous curatelle acceptent-ils un legs sans charge ?
Ils acceptent seuls le legs sans charge.
Qui représente le majeur sous tutelle pour accepter un legs ?
Son tuteur le représente.
Teste tes connaissances avec un QCM de 50 questions sur Droit des successions.
1. À quel moment et en quel lieu la succession s’ouvre-t-elle en principe ?
2. À quelle date s’ouvre la succession d’une personne déclarée absente ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des successions.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards