QCM : Droit des successions — 50 questions

Explication

La succession s’ouvre au jour du décès et au dernier domicile du défunt, même si le décès est survenu ailleurs. Le lieu du décès ne détermine donc pas le lieu d’ouverture de la succession.

Explication

Pour l’absent, l’ouverture de la succession intervient lors de la transcription du jugement déclaratif d’absence sur les registres de l’état civil. La simple disparition ou une mesure provisoire de gestion ne produit pas cet effet.

Explication

Une disparition dangereuse exige un jugement déclaratif de décès, lequel fixe la date d’ouverture de la succession à celle de la catastrophe. Elle se distingue ainsi d’un décès certain pouvant être constaté directement.

Explication

L’acte de notoriété constate la dévolution successorale du défunt et est dressé par le notaire à la demande d’un ou plusieurs héritiers. La transmission d’un immeuble relève de l’attestation immobilière.

Explication

L’acte de notoriété vise l’acte de décès, indique les pièces établissant la qualité d’héritier et peut mentionner un testament ; il fait foi jusqu’à preuve contraire. La publication foncière concerne l’attestation immobilière, non l’acte de notoriété.

Explication

L’attestation immobilière constate, au profit des héritiers, la transmission d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier et doit être publiée au service de la publicité foncière. L’acte de notoriété sert plutôt à établir la dévolution successorale.

Explication

La saisine est une habilitation légale permettant à l’héritier d’exercer les droits et actions du défunt sans formalité préalable, puisqu’il continue sa personne. L’envoi en possession concerne l’État dans les successions dépourvues d’héritier saisi.

Explication

Le légataire universel peut être saisi s’il est institué par testament authentique et qu’il n’existe aucun héritier réservataire. L’État, à l’inverse, ne bénéficie pas de la saisine de plein droit.

Explication

La succession est vacante lorsqu’aucun héritier connu ne se présente, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé ou lorsqu’aucun héritier n’a opté dans les six mois suivant l’ouverture. La demande d’inventaire ou l’absence de partage ne suffit pas à caractériser cette situation.

Explication

Dans une succession vacante, le président du tribunal judiciaire confie la curatelle au service des Domaines, chargé notamment de l’inventaire. Les ventes sont limitées à l’apurement du passif ou aux cas où la conservation des biens est difficile ou onéreuse.

Explication

L’héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. L’acceptation à concurrence de l’actif net protège son patrimoine personnel, contrairement à l’acceptation pure et simple.

Explication

L’option successorale est un acte unilatéral et personnel, qui ne peut être fractionné ni assorti d’une condition ou d’un terme ; elle rétroagit au jour de l’ouverture de la succession. Elle ne fonctionne donc pas comme un contrat ou une acceptation fractionnée.

Explication

La faculté d’opter se prescrit par dix ans et, à l’expiration de ce délai, l’héritier est réputé renonçant. Ce délai de dix ans se distingue du délai de deux mois déclenché par une sommation d’opter.

Explication

Pendant les quatre premiers mois, l’héritier ne peut pas être contraint d’opter ; ensuite, une sommation peut faire courir un délai de deux mois. À l’issue de ce délai, son silence vaut acceptation pure et simple, et non renonciation.

Explication

La dévolution légale désigne les héritiers en application de la loi lorsqu’il n’y a pas de testament. La dévolution testamentaire repose sur les volontés du défunt, mais elle reste limitée par les droits des héritiers réservataires.

Explication

Pour succéder, l’héritier doit exister au jour de l’ouverture, être exempt d’indignité et ne pas avoir renoncé. La majorité, la résidence ou l’existence d’un testament ne constituent pas les conditions générales énoncées.

Explication

Les ordres successoraux se succèdent ainsi : descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, puis collatéraux ordinaires. L’ordre des catégories détermine la priorité entre groupes d’héritiers.

Explication

La proximité de degré détermine la priorité à l’intérieur d’un même ordre, puis les héritiers placés au même degré reçoivent des parts égales. L’âge, le patrimoine ou le sexe ne sont pas les critères de répartition indiqués.

Explication

La représentation est une fiction juridique : le représentant est appelé à la place du représenté et recueille les droits que celui-ci aurait eus. Elle ne correspond ni à une vente de droits ni à une simple désignation testamentaire.

Explication

La représentation peut intervenir lorsque l’héritier est prédécédé, renonçant ou indigne. Elle s’applique à l’infini en ligne directe descendante et en ligne collatérale privilégiée, ce qui exclut les situations proposées par les autres réponses.

Explication

La représentation exige que le défunt ait eu au moins deux enfants ou deux frères et sœurs. En l’absence de cette pluralité, les descendants viennent de leur propre chef et non par représentation.

Explication

La fente divise la succession entre la branche paternelle et la branche maternelle et concerne les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires des troisième et quatrième ordres. Les descendants et les collatéraux privilégiés ne sont pas soumis à ce mécanisme.

Explication

Le conjoint successible doit être marié au défunt et ne pas être divorcé au jour de l’ouverture de la succession, y compris en cas de séparation de corps. Le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas assimilés au conjoint survivant.

Explication

En présence de descendants tous communs, le conjoint survivant choisit entre un quart de la succession en pleine propriété et la totalité des biens existants en usufruit. Les autres combinaisons modifient les proportions prévues par cette règle.

Explication

Lorsque les deux parents sont prédécédés et qu’il n’y a pas de descendants, le conjoint recueille la totalité de la succession, sous réserve des droits de retour et de la créance d’aliment. La présence des parents vivants aurait au contraire réduit cette part.

Explication

La protection vise la résidence principale effectivement occupée par le conjoint au décès, lorsqu’elle appartient aux époux ou au défunt. Une résidence secondaire ne bénéficie pas de cette protection successorale.

Explication

Le conjoint survivant bénéficie automatiquement de la jouissance gratuite du logement principal et de son mobilier pendant un an à compter du décès, sans lien avec son acceptation ou sa renonciation. Le droit viager, en revanche, doit être demandé et suppose l’acceptation de la succession.

Explication

Le droit viager est un droit successoral d’usage et d’habitation qui dure pendant la vie du conjoint, doit être demandé dans l’année du décès et peut être écarté par testament authentique. Il ne transfère pas la pleine propriété et n’est pas automatique comme le droit temporaire.

Explication

La demande du droit viager doit être présentée dans l’année suivant le décès, délai qui coïncide avec la durée du droit temporaire au logement. Cette coïncidence de durée ne transforme toutefois pas le droit viager en simple droit temporaire.

Explication

Le droit viager est un droit successoral et son exercice suppose l’acceptation de la succession, laquelle est tacite lorsque le conjoint demande à en bénéficier. Le droit temporaire présente une nature différente et ne dépend pas de cette acceptation.

Explication

Dans cette situation, la valeur du droit viager est fixée à 60 % de la valeur de l’usufruit et elle s’impute sur les droits successoraux du conjoint. Elle ne constitue donc pas un avantage ajouté indépendamment à la succession.

Explication

Le droit à pension est une créance de nature alimentaire accordée au conjoint survivant dans le besoin, apprécié au moment de l’ouverture de la succession. Cette protection ne peut pas être supprimée par testament, contrairement à un simple legs.

Explication

La succession anomale tient compte de l’origine familiale de certains biens, alors que le patrimoine restant relève de la dévolution ordinaire. La succession ordinaire ne dépend donc pas d’une classification fondée sur la provenance de chaque bien.

Explication

Les trois droits de retour légaux concernent les pères et mères, les frères et sœurs ainsi que l’adopté simple. Le retour du donateur relève quant à lui d’une clause conventionnelle, et non de cette liste légale.

Explication

Le droit de retour des parents porte sur les biens que le défunt avait reçus par donation, avec une limite d’un quart pour chacun lorsque les deux survivent. Les biens reçus par succession sont exclus de ce mécanisme.

Explication

Lorsque ces biens familiaux existent encore en nature, la moitié revient aux frères et sœurs ou à leurs descendants, tandis que l’autre moitié revient au conjoint survivant. Les règles ordinaires de partage ne remplacent donc pas cette répartition particulière.

Explication

Le droit de retour conventionnel résulte d’une clause insérée dans l’acte de donation et peut jouer si le donataire prédécède seul ou avec ses descendants. Le droit de retour légal, en revanche, découle directement de la loi et non d’une clause contractuelle.

Explication

La clause de retour conventionnel ne peut bénéficier qu’au donateur et concerne l’ensemble des biens faisant l’objet de la donation. Elle ne peut donc pas être librement attribuée à un tiers ou limitée à une fraction choisie des biens donnés.

Explication

Le retour conventionnel produit un effet résolutoire : la donation est réputée n’avoir jamais existé et le donateur récupère immédiatement la propriété des biens. Ce mécanisme se distingue du retour légal, qui constitue une forme de succession anomale.

Explication

À partir de 16 ans, le mineur peut disposer par testament, mais seulement dans la limite de la moitié de la quotité disponible. Cette faculté se distingue de l’incapacité totale de tester du mineur de moins de 16 ans.

Explication

Un enfant simplement conçu au décès du testateur peut recevoir un legs s’il naît ensuite vivant et viable. La capacité de recevoir s’apprécie donc chez le légataire, et non selon les règles applicables à la capacité de disposer du testateur.

Explication

Le testament est un acte unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus, avec un effet différé à son décès. Il ne constitue donc ni un contrat entre héritiers ni un transfert immédiat de propriété.

Explication

Un testament valide repose sur la volonté individuelle d’un seul testateur et doit être écrit. Le testament conjonctif, au contraire, réunit plusieurs volontés dans un même acte, ce qui est prohibé par l’article 968.

Explication

Les quatre formes sont le testament olographe, authentique, mystique et international. La qualification de testament international décrit une forme juridique et ne signifie pas qu’il soit réservé aux successions internationales.

Explication

Le testament olographe doit être entièrement manuscrit, daté et signé par le testateur, sous peine de nullité. La présence de témoins ou l’intervention d’un notaire correspond à d’autres formes testamentaires et ne remplace pas ces exigences.

Explication

Le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins majeurs et capables, puis il est lu et signé par les personnes requises. Un acte établi sans notaire ne répond pas à la forme authentique.

Explication

Le legs à titre universel porte sur une fraction du patrimoine ou sur une catégorie de biens. Le legs universel englobe tout le patrimoine, tandis que le legs à titre particulier vise un ou plusieurs biens déterminés.

Explication

Par principe, les legs sont hors part successorale et sont imputés sur la quotité disponible, sauf volonté contraire du défunt. Ils ne sont donc pas présumés constituer une avance sur la part successorale de l’héritier.

Explication

Le légataire particulier ne peut accepter qu’à titre pur et simple ou renoncer, et il n’est pas tenu des dettes et charges successorales comme le sont les légataires universels ou à titre universel. La possibilité d’accepter à concurrence de l’actif net concerne ces derniers, pas le légataire particulier.

Explication

Un legs est caduc si son exécution devient impossible, si le légataire décède avant le testateur ou s’il renonce. Un testament postérieur incompatible relève de la révocation du testament, qui est une notion distincte de la caducité du legs.