QCM : Droit de la bioéthique — 25 questions

Explication

La limite de 28 jours vise le risque que les embryoids deviennent indiscernables de certains embryons. Les zoonoses concernent plutôt les risques associés aux xénotransplantations, et non la justification de cette limite.

Explication

L’article 16-1 affirme le droit de chacun au respect de son corps, son inviolabilité et l’absence de droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits. L’inviolabilité ne signifie donc pas que le corps puisse devenir un objet patrimonial.

Explication

Une chimère soulève notamment le risque de cellules humaines ou de conscience humaine chez l’animal, alors qu’un organoïde est une structure ressemblant partiellement à un organe. Les organoïdes peuvent notamment servir à tester des traitements et à étudier des tumeurs.

Explication

L’article 16-8 interdit de divulguer les informations permettant d’identifier le donneur et le receveur, sauf accès limité aux médecins lorsqu’une nécessité thérapeutique le justifie. Le secret relatif aux conditions de conception ne se confond pas avec cet anonymat.

Explication

L’article 16 garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et interdit toute atteinte à la dignité de la personne. Ce respect ne se confond toutefois pas avec une protection juridique identique dans toutes les situations.

Explication

Les deux expressions peuvent avoir un sens équivalent dans certains textes, mais leur portée dépend du texte juridique considéré. Il serait donc erroné d’affirmer qu’un être humain est nécessairement qualifié de personne dans chaque disposition.

Explication

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a qualifié la pratique de maternité substituée et l’a rattachée à l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain. Ce principe est présenté comme prétorien, et non comme une règle explicitement formulée dans un autre texte.

Explication

La conception dualiste sépare conceptuellement la personne et le corps, alors que la conception moniste les considère comme une unité indissociable. La distinction porte donc sur le rapport juridique et conceptuel entre ces deux notions.

Explication

La loi a organisé une levée encadrée de l’anonymat pour les nouveaux dons, tandis que les anciens stocks ont pu être utilisés jusqu’au 31 mars 2025. Cette période transitoire distingue donc les anciens stocks du régime applicable aux nouveaux dons.

Explication

La règle combine l’ordre chronologique des inscriptions et la prise en compte des pathologies susceptibles de réduire les chances de réussite. Une priorité fondée sur le mariage ou sur le coût des soins ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’article 16-8-1 permet à la personne majeure concernée d’obtenir des données non identifiantes et, selon les conditions légales, l’identité du donneur. Ce dispositif n’établit ni filiation juridique ni droits successoraux envers le donneur.

Explication

L’article 8 n’impose pas la reconnaissance automatique du lien avec la mère intentionnelle, mais exige une voie de reconnaissance effective et rapide. La transcription automatique et l’établissement obligatoire de la filiation maternelle vont au-delà de cette exigence.

Explication

Le décret autorise le prélèvement d’ovocytes jusqu’au 43e anniversaire de la femme et le recueil de sperme jusqu’au 60e anniversaire de l’homme. Les autres combinaisons modifient au moins l’une de ces deux limites.

Explication

Dans la gestation pour autrui, la femme qui porte l’enfant n’est pas sa mère génétique, alors que la procréation pour autrui se définit par le lien génétique avec la donneuse d’ovocyte. La confusion consiste à inverser ces deux critères.

Explication

L’obtention des cellules souches embryonnaires implique la destruction d’un embryon, alors que les cellules pluripotentes induites sont produites à partir de cellules adultes, notamment cutanées. Les deux catégories ne se distinguent donc pas par une origine embryonnaire commune.

Explication

L’article 16-7 du code civil frappe ces conventions de nullité, et l’article 16-9 précise que cette règle est d’ordre public. Le consentement des parties ou la remise de l’enfant ne permet donc pas de rendre la convention valable.

Explication

La Cour a constaté une violation du droit au respect de la vie privée des enfants. Elle n’a pas constaté de violation du droit à la vie familiale des parents requérants, ce qui constitue la confusion principale.

Explication

La loi a supprimé l’interdiction générale de créer des embryons transgéniques et chimériques, mais elle maintient l’interdiction d’ajouter à un embryon humain des cellules d’autres espèces. Cette restriction ne doit pas être confondue avec les modifications pouvant concerner des embryons animaux.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu la sauvegarde de la dignité et de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation comme un principe à valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance relève du niveau constitutionnel, tandis que l’article 16 est une disposition du code civil.

Explication

L’article 16-5 frappe de nullité les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits. Le consentement ou l’intervention d’une autorité ne transforme donc pas une telle convention en acte valable.

Explication

L’article 16-1-1 prolonge le respect dû au corps humain après la mort et impose le respect, la dignité et la décence pour les restes, y compris les cendres. Les restes ne sont donc pas assimilés à des biens ordinaires librement appropriables.

Explication

La recherche sur l’embryon humain est soumise à une autorisation de l’Agence de la biomédecine. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires et les cellules pluripotentes induites font l’objet d’une déclaration préalable pouvant être contestée pendant deux mois.

Explication

En 1994, le législateur a introduit la notion de corps humain dans le code civil en la distinguant de la personne, des éléments du corps et des produits du corps. Cette évolution ne supprime donc pas ces distinctions, elle les formalise.

Explication

L’arrêté interdit de prioriser l’attribution selon la situation matrimoniale ou l’orientation sexuelle. La situation familiale ou conjugale ne constitue donc pas un critère de classement entre les bénéficiaires.

Explication

La décision a permis la transcription d’actes de naissance étrangers établissant un lien juridique entre le père biologique et l’enfant. La situation de la mère intentionnelle pouvait, quant à elle, relever de l’adoption et ne résultait pas automatiquement de cette transcription.