Fiche de révision : Droit de la bioéthique

📋 Plan du Cours

1. Principes civils du corps humain
2. Personne et être humain
3. Dualisme du corps et de la personne
4. Interdiction de la gestation pour autrui
5. Reconnaissance des filiations étrangères
6. Anonymat et dons de gamètes
7. Accès à l’assistance médicale
8. Embryon, cellules et chimères
9. Éthique et nouvelles biotechnologies

📅 Repères chronologiques

1. 29 juillet 1994Deux lois bioéthiques ont été adoptées sur le respect du corps humain ainsi que sur les dons et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal.
2. 5 mars 2012La loi relative aux recherches impliquant la personne humaine englobe la personne vivante et le cadavre.
3. 26 juin 2014La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la France avait violé le droit au respect de la vie privée des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger, sans constater de violation du droit à la vie familiale des parents.
4. 3 juillet 2015L’assemblée plénière de la Cour de cassation a permis la transcription d’actes de naissance étrangers établissant un lien juridique entre le père biologique et l’enfant.

📖 1. Principes civils du corps humain

📝 Points essentiels

📌 L’article 16 du code civil interdit toute atteinte à la dignité de la personne et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

📌 L’article 16-1 du code civil affirme que chacun a droit au respect de son corps, que le corps humain est inviolable et que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

💡 Astuce mémo

Respect du corps ≠ protection de la personne

📖 2. Personne et être humain

📝 Points essentiels

📌 La personne humaine et l’être humain peuvent être synonymes dans certains textes, mais un être humain n’est pas nécessairement une personne au sens de chaque texte juridique.

• Dans sa décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a reconnu la sauvegarde de la dignité et de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation comme un principe à valeur constitutionnelle.

📌 L’article 16-1-1 du code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

💡 Astuce mémo

Personne juridique, être humain et personne humaine ne se superposent pas toujours

📖 3. Dualisme du corps et de la personne

★ À maîtriser

📌 La conception dualiste distingue juridiquement la personne et le corps, tandis que la conception moniste les considère comme une unité indissociable.

• En 1994, le législateur a introduit la notion de corps humain dans le code civil en la distinguant de la personne, des éléments du corps et des produits du corps.

📌 L’article 16-5 du code civil rend nulles les conventions qui ont pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.

Compléments

📌 L’article 16-6 du code civil interdit toute rémunération de la personne qui se prête à une expérimentation, à un prélèvement d’élément de son corps ou à une collecte de produit de celui-ci.

💡 Astuce mémo

La personne et son corps comme deux notions juridiquement distinguées

📖 4. Interdiction de la gestation pour autrui

★ À maîtriser

📌 L’article 16-7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, et l’article 16-9 précise que cette règle est d’ordre public.

📌 Dans la gestation pour autrui, la femme qui porte l’enfant n’en est pas la mère génétique, tandis que dans la procréation pour autrui, la donneuse d’ovocyte est à la fois la mère génétique et la mère juridique selon la distinction présentée dans le cours.

• Par un arrêt du 31 mai 1991, la Cour de cassation a qualifié la pratique de maternité substituée et l’a rattachée à l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain.

Compléments

• La ROPA est une réception de l’ovocyte du partenaire, dans laquelle une femme porte l’ovocyte de l’autre femme du couple.

💡 Astuce mémo

Mère porteuse : lien gestationnel ; donneuse d’ovocyte : lien génétique

📖 5. Reconnaissance des filiations étrangères

★ À maîtriser

📌 La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’article 8 n’impose pas aux États de reconnaître automatiquement un lien de filiation entre l’enfant et la mère intentionnelle, mais exige une possibilité de reconnaissance juridique effective et rapide.

Compléments

📌 La loi du 2 août, telle que présentée dans le cours, précise que la réalité exigée par l’article 47 du code civil s’apprécie au regard de la loi française, ce qui exclut la transcription automatique des actes étrangers et oriente vers l’adoption du parent d’intention.

💡 Astuce mémo

Refus initial → CEDH → transcription → adoption ou exequatur

📖 6. Anonymat et dons de gamètes

★ À maîtriser

📌 L’article 16-8 du code civil interdit de divulguer les informations permettant d’identifier à la fois le donneur et le receveur d’un élément ou produit du corps, sauf accès médical limité aux médecins en cas de nécessité thérapeutique.

📌 L’article 16-8-1 du code civil permet à la personne majeure née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’obtenir, sur demande, des données non identifiantes et, dans les conditions prévues, l’identité du donneur.

• La loi du 2 août 2021 a organisé la levée encadrée de l’anonymat des donneurs, tandis que les anciens stocks ont pu être utilisés jusqu’au 31 mars 2025.

Compléments

• La CAPADD peut contacter une seule fois les anciens donneurs afin de leur demander s’ils acceptent ou refusent la levée de leur anonymat.

💡 Astuce mémo

Levée encadrée de l’anonymat → accès accru aux origines

📖 7. Accès à l’assistance médicale

★ À maîtriser

📌 Depuis l’arrêté du 14 avril 2022, l’attribution des gamètes et des embryons ne peut pas prioriser les personnes en fonction de leur situation matrimoniale ou de leur orientation sexuelle.

📌 La règle d’attribution est désormais « premier inscrit, premier servi », avec une prise en compte des pathologies susceptibles de compromettre les chances de réussite.

• Le décret du 28 septembre 2021 autorise le prélèvement d’ovocytes jusqu’au 43e anniversaire de la femme et le recueil de sperme jusqu’au 60e anniversaire de l’homme.

Compléments

• En avril 2023, l’infertilité concernait 17,23 % de la population mondiale, soit environ une personne sur six selon l’Organisation mondiale de la santé.

💡 Astuce mémo

Appariement ancien ≠ premier inscrit, premier servi

📖 8. Embryon, cellules et chimères

★ À maîtriser

• La loi du 2 août 2021 a supprimé l’interdiction générale de créer des embryons transgéniques et chimériques, mais elle interdit la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces.

• Les cellules souches embryonnaires impliquent la destruction d’un embryon, tandis que les cellules pluripotentes induites sont produites à partir de cellules adultes, notamment des cellules de peau.

• La recherche sur l’embryon humain est soumise à une autorisation de l’Agence de la biomédecine, tandis que la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les cellules pluripotentes induites relève d’une déclaration préalable pouvant faire l’objet d’une opposition dans un délai de deux mois.

Compléments

• Lorsque les cellules sont utilisées pour créer des gamètes, des chimères ou des embryoids, le délai d’opposition est de quatre mois et le conseil d’orientation de la biomédecine doit rendre un avis public.

💡 Astuce mémo

Embryon → cellules souches → gamètes, chimères ou embryoids

📖 9. Éthique et nouvelles biotechnologies

★ À maîtriser

📌 Les chimères peuvent présenter un risque de cellules humaines ou de conscience humaine chez l’animal, tandis que les organoïdes sont des mini-organes destinés notamment aux tests de traitements et à l’étude des tumeurs.

📌 Le développement des embryoids est limité à 28 jours en raison du risque qu’ils deviennent indiscernables de certains embryons.

Compléments

• Les xénotransplantations consistent à utiliser un organe animal, notamment porcin, chez un être humain, mais elles ont suscité un moratoire international en raison de la transmission possible de zoonoses.

📌 Selon l’avis du CCNE du 15 juin 2017, la gestation pour autrui ne peut pas être éthique en raison du respect de la personne humaine, du refus de l’exploitation de la femme, du refus de la réification de l’enfant et de l’indisponibilité du corps et de la personne humaine.

💡 Astuce mémo

Risques biologiques et humains → encadrement juridique renforcé

📊 Tableaux de synthèse

Personne et corps humain

Modes de reconnaissance de la filiation