Fiche de révision : Droit des successions

📋 Plan du Cours

1. Ouverture de la succession
2. Preuve de la qualité d’héritier
3. Saisine et successions sans héritier
4. Option successorale
5. Dévolution légale et ordres
6. Représentation et fente successorale
7. Droits successoraux du conjoint
8. Protection du logement familial
9. Droit viager et droit à pension
10. Droits de retour légaux
11. Droit de retour conventionnel
12. Capacité et dispositions testamentaires
13. Formes et validité des testaments
14. Legs et effets successoraux

📖 1. Ouverture de la succession

📝 Points essentiels

📌 La succession s’ouvre par le décès au jour du décès et au lieu du dernier domicile du défunt, quel que soit le lieu où celui-ci est décédé, conformément à l’article 720 du Code civil.

• La succession de l’absent s’ouvre à la date de transcription du jugement déclaratif d’absence sur les registres de l’état civil.

📌 Lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger, un jugement déclare le décès et fixe comme date d’ouverture de la succession la date de la catastrophe.

💡 Astuce mémo

Décès → absence → disparition

📖 2. Preuve de la qualité d’héritier

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de notoriété : Dressé par le notaire à la demande d’un ou plusieurs héritiers et constatant la dévolution successorale du défunt.

★ À maîtriser

📌 L’acte de notoriété vise l’acte de décès, mentionne les pièces justifiant la qualité d’héritier, peut viser un testament et fait foi jusqu’à preuve contraire.

📌 L’attestation immobilière constate, au profit d’un ou plusieurs héritiers, la transmission de la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier et doit être publiée au service de la publicité foncière.

Compléments

• La copie authentique de l’acte de notoriété est remise aux banques afin de permettre aux héritiers d’encaisser les fonds présents sur les comptes du défunt.

📖 3. Saisine et successions sans héritier

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine : Habilitation légale reconnue à l’héritier d’exercer les droits et actions du défunt sans formalité préalable, parce qu’il continue la personne du défunt.
• Succession vacante : La succession est vacante lorsqu’aucun héritier connu ne se présente, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé ou lorsque, six mois après l’ouverture, aucun héritier n’a opté tacitement ou expressément.

📝 Points essentiels

📌 La saisine appartient aux héritiers désignés par la loi selon les règles de l’ordre et du degré, ainsi qu’au légataire universel institué par testament authentique en l’absence d’héritier réservataire.

📌 Dans une succession vacante, le président du tribunal judiciaire confie la curatelle au service des Domaines, qui établit ou fait établir un inventaire et ne peut vendre les biens que pour apurer le passif ou lorsque leur conservation est difficile ou onéreuse.

💡 Astuce mémo

Vacante : héritiers renonçants ou silencieux ; déshérence : aucun héritier apte

📖 4. Option successorale

★ À maîtriser

• L’héritier peut choisir:

  • l’acceptation pure et simple
  • l’acceptation à concurrence de l’actif net
  • la renonciation

• L’option successorale est un acte unilatéral, personnel, indivisible, sans condition ni terme, qui rétroagit au jour de l’ouverture de la succession.

• La faculté d’opter se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession et, passé ce délai, l’héritier est réputé avoir renoncé.

• Pendant les quatre mois suivant l’ouverture, l’héritier ne peut pas être contraint d’opter ; ensuite, une sommation fait courir un délai de deux mois, à l’issue duquel le silence vaut acceptation pure et simple.

• L’acceptation pure et simple rend l’héritier définitivement propriétaire de l’actif et le rend tenu des dettes successorales, y compris sur son patrimoine personnel.

• L’acceptation à concurrence de l’actif net limite l’obligation de l’héritier au passif successoral à la valeur de l’actif recueilli et n’engage pas son patrimoine personnel.

• La renonciation doit être déclarée au greffe du tribunal judiciaire ou, depuis le 1er novembre 2017, devant notaire, et le renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier, sauf pour les frais d’obsèques dus par un ascendant ou un descendant.

Compléments

• 🔄 La procédure comprend: la déclaration au greffe du tribunal judiciaire, l’établissement de l’inventaire de l’actif et du passif, le dépôt de l’inventaire dans les deux mois

💡 Astuce mémo

Accepter engage ; renoncer écarte ; accepter à concurrence protège le patrimoine personnel

📖 5. Dévolution légale et ordres

★ À maîtriser

📌 La dévolution légale désigne les héritiers par la loi en l’absence de testament, tandis que la dévolution testamentaire repose sur les volontés exprimées par le défunt dans un testament, sous réserve des héritiers réservataires.

📌 Pour succéder, l’héritier doit exister au jour de l’ouverture, ne pas être indigne et ne pas avoir renoncé à la succession.

• Les quatre ordres sont:
  • les descendants
  • les ascendants et collatéraux privilégiés
  • les ascendants ordinaires
  • les collatéraux ordinaires

📌 À l’intérieur d’un même ordre, l’héritier le plus proche en degré exclut les autres et, lorsque plusieurs héritiers ont le même degré, ils se partagent la succession par égale portion.

Compléments

• L’enfant simplement conçu peut succéder s’il naît viable, étant présumé conçu du trois-centième au cent-quatre-vingtième jour avant sa naissance.

• En ligne collatérale ordinaire, la succession est transmise jusqu’au sixième degré inclus ; au-delà, elle est dévolue à l’État, tandis que la ligne collatérale privilégiée peut se poursuivre au-delà du sixième degré.

💡 Astuce mémo

Descendants → parents et frères/sœurs → ascendants ordinaires → collatéraux ordinaires

📖 6. Représentation et fente successorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation : Fiction juridique qui substitue un héritier à l’héritier représenté afin qu’il recueille les droits que celui-ci aurait eus dans la succession.

📝 Points essentiels

• La représentation joue en cas de:
  • prédécès de l’héritier
  • renonciation de l’héritier
  • indignité de l’héritier

📌 La représentation exige que le défunt ait eu au moins deux enfants ou deux frères et sœurs ; à défaut, les descendants viennent de leur propre chef.

📌 En cas de représentation, le partage s’effectue par souche entre les branches représentées, puis par tête entre les représentants d’une même souche.

• La fente divise la succession en deux parts égales entre la branche paternelle et la branche maternelle et ne s’applique qu’aux ascendants ordinaires et aux collatéraux ordinaires des troisième et quatrième ordres.

💡 Astuce mémo

Empêchement de l’héritier → représentation par ses descendants → partage par souche

📖 7. Droits successoraux du conjoint

🔑 Notions clés & Définitions

• Conjoint successible : Conjoint marié non divorcé au jour de l’ouverture de la succession, même s’il est séparé de corps ou en instance de divorce.

★ À maîtriser

📌 En présence de descendants tous communs, le conjoint survivant choisit entre le quart de la succession en pleine propriété et la totalité des biens existants en usufruit.

📌 En l’absence de descendants, le conjoint survivant recueille la moitié si le père et la mère du défunt sont vivants, les trois quarts si un seul parent est vivant, et la totalité si les deux parents sont prédécédés, sous réserve des droits de retour et de la créance d’aliment.

Compléments

📌 La créance d’aliment bénéficie aux ascendants ordinaires dans le besoin, est d’ordre public et doit être réclamée dans l’année du décès ou de la cessation des prestations dues.

💡 Astuce mémo

Enfants communs : quart en propriété ou usufruit universel ; absence de descendants : droits variables selon les parents

📖 8. Protection du logement familial

📝 Points essentiels

• Le logement protégé est la résidence principale effectivement occupée par le conjoint au décès, appartenant aux époux ou au défunt ; la résidence secondaire est exclue.

• Le conjoint survivant bénéficie de plein droit de la jouissance gratuite du logement principal et de son mobilier pendant un an à compter du décès, indépendamment de son acceptation ou de sa renonciation à la succession.

• Le droit viager au logement est un droit successoral d’usage et d’habitation exercé pendant la vie du conjoint, qui doit être demandé dans l’année du décès et qui peut être écarté par testament authentique.

💡 Astuce mémo

Logement principal → jouissance gratuite pendant un an → droit viager demandé dans l’année

📖 9. Droit viager et droit à pension

★ À maîtriser

• Le conjoint survivant doit demander le droit viager dans l’année suivant le décès, ce délai coïncidant avec la durée du droit temporaire au logement.

• Contrairement au droit temporaire, le droit viager est un droit successoral qui suppose l’acceptation de la succession, laquelle est tacite lorsque le conjoint demande à exercer ce droit.

• Lorsque les droits du conjoint survivant sont en pleine propriété, la valeur du droit viager est évaluée à 60 % de la valeur de l’usufruit et s’impute sur ses droits successoraux.

• Le conjoint survivant dans le besoin bénéficie d’un droit à pension de nature alimentaire, dont le besoin est apprécié à l’ouverture de la succession et qui ne peut être supprimé par testament.

Compléments

• Si les droits successoraux du conjoint en pleine propriété valent 200 000 € et son droit viager 150 000 €, il reçoit le droit viager de 150 000 € et un complément successoral de 50 000 €.

📌 Le conjoint doit réclamer la pension dans l’année du décès ou dans l’année suivant l’arrêt des prestations versées par les héritiers, et son montant est fixé par accord ou, à défaut, par le juge.

💡 Astuce mémo

Droit viager = logement ; droit à pension = besoins alimentaires

📖 10. Droits de retour légaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession anomale : Attribue certains biens selon leur origine familiale plutôt que selon le lien de parenté, tandis que le reste du patrimoine relève de la succession ordinaire.

★ À maîtriser

• Les trois droits de retour légaux sont:

  • le droit de retour des pères et mères
  • le droit de retour des frères et sœurs
  • le droit de retour de l’adopté simple

• Les pères et mères survivants d’un défunt sans descendant peuvent reprendre les biens reçus par donation, à concurrence d’un quart chacun lorsque les deux parents survivent, mais non les biens reçus par succession.

• Lorsque la succession revient aux collatéraux privilégiés en concours avec le conjoint survivant et que les biens familiaux existent en nature, ces biens sont dévolus pour moitié aux frères et sœurs ou à leurs descendants et pour moitié au conjoint.

• En cas de décès sans descendant ni conjoint d’un adopté simple, les familles d’origine et adoptive récupèrent les biens provenant respectivement de leurs donations ou successions, puis le reste est partagé par moitié entre elles.

Compléments

📌 Si le bien donné n’existe plus au décès, le parent reçoit une somme correspondant à sa valeur et peut compléter sa part jusqu’au quart de l’actif successoral avec les autres biens.

💡 Astuce mémo

Parents → frères et sœurs → adopté simple

📖 11. Droit de retour conventionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de retour conventionnel : article 951 du CC — Clause de l’acte de donation par laquelle le donateur prévoit le retour des biens en cas de prédécès du donataire seul ou avec ses descendants.

📝 Points essentiels

📌 Le droit de retour conventionnel ne peut être stipulé qu’au profit du donateur et porte sur la totalité des biens donnés.

📌 Lorsque la clause s’applique, la donation est réputée n’avoir jamais existé, le donateur redevient immédiatement propriétaire des biens et aucun droit de succession n’est dû.

💡 Astuce mémo

Prédécès prévu → clause résolutoire → retour intégral au donateur

📖 12. Capacité et dispositions testamentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Testament : article 895 du CC — Acte unilatéral par lequel le testateur dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où il ne sera plus, et qui ne produit effet qu’à son décès.

★ À maîtriser

📌 Le mineur de moins de 16 ans ne peut pas disposer par testament, tandis que le mineur âgé de 16 ans, émancipé ou non, ne peut disposer que dans la limite de la moitié de la quotité disponible.

📌 Pour recevoir un legs, il faut être né ou simplement conçu au décès du testateur, à condition de naître vivant et viable.

Compléments

📌 Le mineur non émancipé est représenté pour accepter un legs, le mineur émancipé et le majeur sous curatelle l’acceptent seuls sauf legs avec charge, tandis que le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur.

💡 Astuce mémo

Disposer exige la capacité ; recevoir exige d’être conçu ou né viable

📖 13. Formes et validité des testaments

★ À maîtriser

📌 Un testament doit être écrit et deux ou plusieurs personnes ne peuvent pas disposer dans le même acte par des legs réciproques ou au profit d’un tiers. — article 968

• Les quatre formes de testament sont:
  • le testament olographe
  • le testament authentique
  • le testament mystique
  • le testament international

📌 Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, à peine de nullité.

📌 Le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins majeurs et capables, puis lu et signé par les personnes requises.

Compléments

• 🔄 Après le décès, la procédure du testament olographe comprend: le dépôt du testament chez le notaire, l’établissement du procès-verbal d’ouverture et de description, l’envoi d’une copie authentique au greffe

• La Convention de Washington du 26 octobre 1973 a institué le testament international, entrée en vigueur le 1er décembre 1994.

💡 Astuce mémo

OAM-I : olographe, authentique, mystique, international

📖 14. Legs et effets successoraux

★ À maîtriser

• Les trois formes de legs se distinguent ainsi:

  • le legs universel porte sur tout le patrimoine
  • le legs à titre universel porte sur une fraction ou une catégorie de biens
  • le legs à titre particulier porte sur un ou plusieurs biens déterminés

• Sauf volonté contraire du défunt, les legs sont présumés hors part successorale et s’imputent sur la quotité disponible.

• Le légataire universel et le légataire à titre universel sont tenus des dettes et charges de la succession, tandis que le légataire particulier ne peut accepter qu’à titre pur et simple ou renoncer.

• Le testament est librement révocable par le testateur, notamment par un testament postérieur incompatible, tandis qu’un legs est caduc si son exécution devient impossible, si le légataire prédécède ou s’il renonce.

Compléments

• Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017, le notaire vérifie la validité du testament, adresse le procès-verbal au greffe et fait publier un avis permettant une opposition dans le mois.

💡 Astuce mémo

Désigner → délivrer → appréhender → exécuter ou devenir caduc

📊 Tableaux de synthèse

Les options successorales

Protection du logement du conjoint