★ À maîtriser
📌 Les acteurs du droit international de l’environnement agissent pour défendre leurs intérêts, tandis que les sujets du droit international sont titulaires de droits et d’obligations et capables de les exercer.
Compléments
La procédure consultative climatique de la CIJ, ouverte du 2 au 13 décembre 2024, a reçu plus de 250 interventions écrites et orales provenant de 96 à près de 100 États et d’une douzaine d’organisations internationales.
L’avis consultatif 32/25 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme du 29 mai 2025 a permis à 613 entités, notamment des communautés locales, des peuples autochtones, des organisations de la société civile, des institutions académiques et de jeunes activistes, de déposer des observations écrites.
Selon les données 2025 du Grantham Research Institute de la London School of Economics, plus de 2 967 procédures climatiques étaient recensées dans le monde en 2024, dans près de 60 pays, dont 226 nouvelles actions cette année-là.
Sujets : droits et obligations ; acteurs : capacité d’influence
★ À maîtriser
📌 Les États sont les sujets primaires du droit international, tandis que les organisations internationales sont des sujets secondaires institués par la volonté des États.
Compléments
R-T-C-H : réglementer, techniquer, contrôler, représenter l’humanité
★ À maîtriser
📌 La création d’une organisation mondiale de l’environnement a été envisagée à Rio en 1992 puis lors de la conférence de Copenhague de 2009, mais elle a été écartée notamment en raison de la volonté des États de conserver leur marge de manœuvre et de la multiplication des organisations et conventions existantes.
Compléments
Marge étatique préservée → maintien d’un paysage institutionnel fragmenté
★ À maîtriser
L’Assemblée générale de l’ONU a joué un rôle environnemental en convoquant Stockholm en 1972, en créant la Commission Brundtland en 1983, en convoquant Rio en 1992 et en adoptant notamment la Charte mondiale de la nature en 1982.
L’Assemblée générale a institué le PNUE par sa résolution 2997(XXVII) du 15 décembre 1972, et le PNUE, dont le siège est à Nairobi, accueille les secrétariats et organes de coordination de près d’une vingtaine de conventions environnementales.
La CIJ, juridiction générale de l’ONU fonctionnant depuis 1946, règle les litiges entre États et rend des avis consultatifs à la demande d’organes principaux de l’ONU ou d’institutions spécialisées autorisées.
Les principaux apports environnementaux de la CIJ concernent:
📌 Dans son avis consultatif climatique de 2025, la CIJ affirme que la violation des obligations climatiques constitue un fait internationalement illicite susceptible d’engager la responsabilité de l’État, avec cessation, garanties de non-répétition et réparation.
Compléments
📌 Le Conseil de sécurité peut intervenir en matière environnementale sur le fondement du chapitre VII de la Charte lorsqu’une atteinte à l’environnement constitue une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression.
Assemblée générale → PNUE → Ecosoc → Conseil de sécurité → CIJ
★ À maîtriser
Les institutions spécialisées de l’ONU servent de cadre aux conventions internationales, participent à la production de recommandations, standards et codes de conduite, et centralisent des données permettant d’identifier les meilleures pratiques environnementales.
Le FIPOL, créé en 1971 et fonctionnant réellement depuis 1978, indemnise les dommages de pollution par les hydrocarbures, avec un plafond du Fonds complémentaire d’environ 1,15 milliard de dollars américains par catastrophe.
Compléments
La FAO, créée le 16 octobre 1945, intervient notamment dans l’agriculture, l’alimentation, la pêche, les forêts, la protection des sols et les ressources génétiques végétales.
L’OMI, créée en 1948 et fonctionnant depuis 1958, a élaboré une réglementation sur la navigation commerciale, la sûreté et la sécurité maritimes ainsi que la pollution par les hydrocarbures.
FAO : ressources naturelles ; OMI : pollution maritime
★ À maîtriser
📌 Selon la règle de l’acceptation tacite, une convention de l’OMI est réputée amendée après 16 à 18 mois, sauf objection d’un tiers des parties ou de parties représentant plus de 50 % de la flotte mondiale.
L’Organisation météorologique mondiale (OMM), créée le 23 mars 1950, compte 195 Membres et organise des réseaux planétaires d’observation ainsi que des échanges de données sur l’atmosphère, les océans, le climat et les ressources en eau.
L’OMM et le PNUE ont établi en 1988 le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), chargé de fournir des évaluations périodiques sur les changements climatiques, leurs incidences, les risques futurs et les stratégies d’adaptation.
📌 L’OMC a succédé au GATT le 1er janvier 1995, mais les Accords de Marrakech ne contiennent pas d’accord contraignant général sur les rapports entre commerce et environnement.
📌 L’article XX du GATT permet de déroger à la libre circulation des marchandises pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, préserver les végétaux ou conserver les ressources naturelles épuisables, à condition que les mesures ne soient ni protectionnistes, ni discriminatoires, ni disproportionnées.
Compléments
L’Organisation maritime internationale (OMI) réunit 176 États membres et trois territoires associés : Hong-Kong, Macao et les îles Féroé.
Le FIPOL, Fonds d’indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures, a été instauré en 1971 et fonctionne effectivement depuis 1978.
Sécurité maritime, climat et commerce : trois terrains d’action mondiale
Le Conseil de l’Europe, institué par le traité de Londres du 5 mai 1949, réunit aujourd’hui 46 États membres et ne dispose pas d’un pouvoir normatif propre.
Les trois conventions environnementales du Conseil de l’Europe actuellement en vigueur sont l’Accord européen sur certains détergents de 1968, la Convention de Berne de 1979 et la Convention de Florence sur le paysage de 2000, entrée en vigueur le 1er mars 2004.
Les trois types d’activités environnementales de l’OCDE sont:
L’examen par les pairs de l’OCDE évalue une politique publique à partir de données du Secrétariat, au regard des principes et recommandations de l’Organisation, puis aboutit à un rapport public auquel l’État audité peut répondre dans les deux ans.
Conseil de l’Europe : conventions limitées ; OCDE : expertise et évaluation
📌 Le principe d’attribution signifie que l’Union européenne ne dispose que des compétences que ses États membres lui ont attribuées par les traités.
Les catégories de compétences de l’Union européenne sont: les compétences exclusives, les compétences nationales résiduelles, les compétences d’appui ou de complément, les compétences partagées avec les États membres
L’Acte unique européen de 1986 a introduit les dispositions spécifiques fondant l’action environnementale de la CEE, tandis que le traité de Maastricht de 1992 a consacré une véritable politique environnementale reposant notamment sur la prévention, le pollueur-payeur et la précaution.
Attribution → catégorie de compétence → proportionnalité → subsidiarité → base juridique
★ À maîtriser
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres, son président et le président de la Commission, et donne les impulsions politiques nécessaires au développement de l’Union.
La Commission européenne dispose du quasi-monopole de la proposition législative, d’un pouvoir d’exécution et d’une fonction de contrôle du respect du droit de l’Union.
Le Pacte vert présenté par la Commission en décembre 2019 vise une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d’ici 2030 et la neutralité carbone en 2050.
📌 Dans la procédure législative ordinaire, le Conseil des ministres et le Parlement européen adoptent conjointement les actes européens, tandis que le vote du Conseil repose en principe sur une majorité qualifiée de 55 % des États représentant 65 % de la population de l’Union.
Compléments
C-C-C-P-A-J : Conseil européen, Commission, Conseil, Parlement, Agences, Juge
★ À maîtriser
La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, qui fonctionne depuis 1952, et le Tribunal de l’Union, créé en 1988 et entré en fonction en septembre 1989.
Les principales voies de recours sont:
📌 Le juge de l’Union admet qu’une protection environnementale puisse justifier une entrave à la libre circulation des marchandises si la mesure est non discriminatoire et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Compléments
Depuis le 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union peut connaître, à titre dérivé, de certains renvois préjudiciels, notamment ceux concernant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Dans l’affaire de la mine de lignite de Turów, la Cour a ordonné à la Pologne de cesser l’extraction le 21 mai 2021, puis lui a infligé une astreinte journalière de 500 000 euros à partir du 20 septembre 2021 pour non-respect de cette injonction.
Interprétation proactive → protection environnementale renforcée → sanctions effectives
★ À maîtriser
L’État est une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé, caractérisée par la souveraineté.
La souveraineté étatique est limitée par les principes de la Charte de l’ONU, notamment l’interdiction du recours à la force, la non-ingérence et le règlement pacifique des différends, ainsi que par les principes essentiels du droit de l’environnement et les traités conclus par l’État.
Compléments
La Constitution française reconnaît la limitation de la souveraineté par le droit international, notamment dans son préambule et son article 88-2.
Le principe de souveraineté sur les ressources naturelles a été formalisé dans la Résolution 1803(XVII) de l’Assemblée générale de l’ONU du 14 décembre 1962.
Souveraineté ≠ liberté illimitée : elle s’exerce dans le cadre du droit international
★ À maîtriser
📌 Selon l’avis consultatif de la CIJ du 23 juillet 2025, la prévention des dommages transfrontières significatifs est une obligation coutumière de diligence requise : l’État doit faire de son mieux, en fonction de ses capacités, pour prévenir le dommage sans garantir un résultat.
Compléments
📌 Une évaluation de l’impact sur l’environnement est obligatoire en droit international général lorsqu’une activité industrielle projetée risque d’avoir un impact préjudiciable important dans un contexte transfrontière, notamment sur une ressource partagée. — CIJ, Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, 20 avril 2010
U-C-C : Utilisation non dommageable, Conservation, Coopération
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les collectivités publiques comme les villes et les régions sont techniquement rattachées aux acteurs infra-étatiques, mais le droit international et européen les envisage le plus souvent à travers l’État.
ONG, multinationales, individus : ordre d’apparition sur la scène internationale
★ À maîtriser
Depuis le Sommet de la Terre de Rio de 1992, de nombreuses ONG environnementales disposent d’un statut d’observateur auprès de l’ONU et de l’Union européenne, sans droit de vote mais avec des possibilités variables de prise de parole et de proposition d’amendements.
🔄 Les ONG influencent le droit environnemental en: développant une expertise, participant à l’élaboration et au suivi des normes, soumettant parfois des mémoires d’Amicus Curiae, saisissant les tribunaux comme lanceurs d’alerte
Compléments
ONG parties prenantes dans les normes, puis lanceurs d’alerte devant le juge
★ À maîtriser
Les multinationales sont à l’origine de 80 % des déchets plastiques qui finissent dans les océans et représentent 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre selon les données citées dans le cours.
La Déclaration de Johannesburg de 2002 reconnaît le rôle des entreprises dans le développement durable et leur application du principe pollueur-payeur les oblige à réparer les conséquences environnementales d’une activité dangereuse.
Compléments
Les principales multinationales identifiées comme pollueurs des déchets plastiques sont:
La norme ISO 14 001 concerne le management environnemental et peut faire l’objet d’une certification par un organisme indépendant agréé, et non par l’Organisation internationale de normalisation elle-même.
Activités industrielles → pollutions ; engagements volontaires → protection environnementale
Le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, notifié à l’ONU le 27 janvier 2025, est devenu officiellement effectif le 27 janvier 2026 après respect du délai de préavis d’un an prévu par l’article 28.
La coalition « America Is All In », successeure de « We Are Still In », rassemble des États fédérés, des villes, des universités et des entreprises souhaitant maintenir des engagements climatiques malgré la défaillance de l’exécutif fédéral américain.
La RSE peut procurer à l’entreprise des avantages stratégiques, économiques et sociaux, notamment une meilleure image de marque, la pérennisation de ses activités, des performances accrues et un dialogue social renforcé.
Selon une étude récente d’une entreprise britannique de consultants, une controverse peut faire diminuer la valorisation d’une entreprise jusqu’à 28 % en peu de temps.
Engagement volontaire → réputation, financement et encadrement juridique
★ À maîtriser
La directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 imposait aux groupes de plus de 500 salariés de publier des informations sur leurs impacts environnementaux et sociaux, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption.
La directive CSRD (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 a remplacé la NFRD, étendu progressivement le reporting extra-financier et imposé le principe de double matérialité, qui prend en compte l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société ainsi que l’impact inverse.
📌 La directive européenne CSDDD, adoptée le 24 mai 2024, impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur l’ensemble de leur chaîne d’activités, notamment les filiales, fournisseurs et sous-traitants, en matière de droits humains et d’environnement.
Compléments
En France, le point de contact national est rattaché à Bercy et associe des représentants de l’État, des principaux syndicats et des entreprises, mais pas des ONG.
Le 24 février 2026, le Conseil a formellement approuvé le texte révisé de la CSDDD, fixant l’échéance de transposition au 26 juillet 2028 et l’application effective, selon les vagues d’entreprises, entre 2029 et 2031.
Reporting : informer ; devoir de vigilance : prévenir et agir
★ À maîtriser
La Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 consacre principalement des droits procéduraux environnementaux relatifs à l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice.
À l’échelle internationale, les individus ne peuvent actuellement saisir directement ni la Cour internationale de justice, ni le Tribunal international du droit de la mer, ni le système de règlement de l’OMC pour une question environnementale.
Pour l’avis consultatif du 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice n’a admis que des États et des organisations internationales, tandis que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a admis 613 entités, dont des individus et des représentants de la société civile, pour son avis 32/25 du 29 mai 2025.
📌 Depuis le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne européenne permet à un million de personnes appartenant à au moins sept États membres de demander à la Commission européenne d’envisager un texte nouveau ou la modification d’un texte existant, sans obliger la Commission à agir mais en l’obligeant à justifier son inaction.
📌 Tout citoyen européen peut adresser au Parlement européen une plainte ou une requête sur une question relevant du droit de l’Union, notamment en matière environnementale.
📌 Un particulier directement et individuellement concerné par un acte européen peut en contester la légalité devant le Tribunal de l’Union, puis éventuellement former un pourvoi devant la Cour de justice.
📌 Tout règlement européen est directement invocable par un particulier devant un juge, tandis qu’un accord international conclu par l’Union ne bénéficie de l’effet direct que si la disposition invoquée est suffisamment précise et inconditionnelle.
Le projet de Pacte mondial pour l’environnement, élaboré en 2017, visait à lutter contre la fragmentation du droit international de l’environnement, à recenser des principes fondamentaux communs et à leur conférer une valeur contraignante.
L’article 1er du projet de Pacte mondial pour l’environnement reconnaissait à toute personne le droit de vivre dans un environnement écologiquement sain et propice à sa santé, à son bien-être, à sa dignité, à sa culture et à son épanouissement.
Compléments
Les juridictions régionales accessibles aux individus comprennent:
Les dispositions de la Convention d’Aarhus ne bénéficient pas actuellement de l’effet direct, mais les juges nationaux doivent interpréter le droit national à sa lumière.
CIJ fermée aux individus, juridictions régionales progressivement ouvertes
| Catégorie | Qualité de sujet | Rôle environnemental |
|---|---|---|
| États | Sujets primaires | Créent les organisations et prennent des engagements |
| Organisations internationales | Sujets secondaires | Coordonnent, produisent des normes et contrôlent |
| ONG, multinationales et individus | Normalement non-sujets | Influencent l’élaboration et l’application du droit |
| Organisation | Instrument principal | Effet environnemental |
|---|---|---|
| Conseil de l’Europe | Conventions internationales et jurisprudence de la Cour EDH | Protection de la nature et droit à un environnement sain |
| OCDE | Recommandations, indicateurs et examens par les pairs | Diffusion, évaluation et influence sans contrainte directe |
| Union européenne | Règlements, directives, décisions et jurisprudence | Politique environnementale normative et contraignante |
Teste tes connaissances sur Acteurs supra-étatiques de l’environnement avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle distinction caractérise les acteurs et les sujets du droit international de l’environnement ?
2. Selon la formule de la CPJI dans l’affaire Compétence des tribunaux de Dantzig, quelle est la règle concernant les sujets du droit international ?
Mémorisez les concepts clés de Acteurs supra-étatiques de l’environnement avec 10 flashcards interactives.
Quelle différence existe-t-il entre acteurs et sujets du droit international ?
Les acteurs défendent des intérêts, les sujets ont des droits et obligations.
Quels sont les sujets du droit international selon la CPJI en 1928 ?
Les États, sauf si un traité donne des droits aux particuliers.
Qu'est-ce qu'une organisation internationale selon sa définition juridique ?
Une association d’États constituée par traité avec une personnalité juridique distincte.
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