QCM : Administrations et collectivités territoriales — 62 questions

Explication

Au sens fonctionnel, l’administration désigne une mission, alors qu’au sens organique, l’Administration désigne une organisation. La confusion consiste à inverser ces deux approches.

Explication

L’Administration regroupe des institutions principalement publiques, mais parfois privées, qui accomplissent des missions administratives. Elle ne se limite donc pas aux seuls services ministériels.

Explication

L’assimilation doit être relativisée, car certains organes de personnes publiques n’ont pas de fonction administrative et certains organismes privés peuvent participer à une mission administrative. L’identité de la personne ne suffit donc pas à déterminer la nature de l’activité.

Explication

La personne morale possède la personnalité juridique et peut notamment conclure des contrats ou agir en justice. Elle se distingue ainsi d’une personne physique, même si toutes deux peuvent être des sujets de droit.

Explication

Les principales personnes publiques sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics affectés à une mission précise. Les collectivités et établissements disposent toutefois de compétences encadrées, contrairement à la souveraineté de l’État.

Explication

La qualification repose sur un faisceau d’indices portant notamment sur l’origine de l’organisme, son but, ses rapports avec l’autorité publique et ses prérogatives de puissance publique. Aucun indice isolé ne suffit nécessairement à lui seul.

Explication

L’autorité administrative est une personne physique habilitée à accomplir des actes juridiques au nom d’une personne morale administrative. La personne morale est l’entité représentée, tandis que l’autorité agit pour son compte.

Explication

Le ministre ou le préfet illustrent l’autorité individuelle, alors que le conseil municipal ou le conseil régional sont des autorités collégiales. La distinction repose donc sur la composition de l’organe, et non sur la nature des actes adoptés.

Explication

Le dédoublement fonctionnel apparaît lorsqu’une même autorité agit pour plusieurs personnes morales ou combine des fonctions administratives avec d’autres fonctions. Le juge compétent peut alors dépendre de la fonction exercée lors de l’acte contesté.

Explication

Le pouvoir hiérarchique relie un supérieur et ses subordonnés au sein d’une même personne morale. Le contrôle exercé entre deux personnes morales relève de la tutelle, et non du pouvoir hiérarchique.

Explication

L’annulation fait disparaître la décision avec effet rétroactif, alors que la réformation consiste à la modifier ou à la remplacer. Confondre ces deux effets conduit à attribuer à l’annulation un pouvoir de modification qu’elle ne possède pas.

Explication

Le pouvoir hiérarchique existe de plein droit et peut répondre à des considérations de légalité ou d’opportunité, qu’il soit exercé spontanément ou après recours. L’exigence d’un texte spécial et l’intervention d’une personne morale distincte caractérisent plutôt la tutelle.

Explication

Le principe limite la tutelle aux compétences expressément prévues par les textes applicables. Une intervention libre fondée sur l’opportunité correspondrait davantage à une logique hiérarchique qu’au régime strict de la tutelle.

Explication

La déconcentration répartit les compétences à l’intérieur de l’État, et l’autorité locale agit au nom de celui-ci. La décentralisation suppose au contraire un transfert vers une autre personne morale qui agit en son propre nom.

Explication

La décentralisation transfère une compétence de l’État à une autre personne morale, publique ou privée, qui l’exerce en son propre nom. L’action d’un service au nom de l’État correspond à la déconcentration.

Explication

La décentralisation territoriale bénéficie aux collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle crée ou utilise une personne morale chargée d’une mission précise, comme un établissement public. Les ministères et les préfectures relèvent de l’organisation interne de l’État.

Explication

La loi du 2 mars 1982 a reconnu la région comme troisième niveau de collectivité territoriale et a remplacé la tutelle préfectorale par un contrôle juridictionnel, notamment au moyen du déféré préfectoral. La consécration constitutionnelle de l’organisation décentralisée date de 2003, non de 1982.

Explication

La circonscription administrative est un espace géographique dans lequel une administration intervient et exerce sa compétence. Elle ne constitue pas, par elle-même, une personne morale ni une collectivité territoriale autonome.

Explication

Les arrondissements sont des subdivisions des départements, les cantons ont principalement une fonction électorale et les académies ou régions militaires correspondent à des circonscriptions déconcentrées spécialisées. Les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales dotées d’une autonomie propre.

Explication

Le pouvoir réglementaire consiste à prendre des actes administratifs généraux et impersonnels, notamment afin d’assurer l’application des lois. Le contrôle des actes administratifs relève, quant à lui, de la fonction juridictionnelle.

Explication

L’article 13 attribue au Président la signature des décrets délibérés en Conseil des ministres, tandis que l’article 21 fait du Premier ministre le titulaire de principe du pouvoir réglementaire. La délibération en Conseil des ministres ne transfère donc pas au Président l’ensemble du pouvoir réglementaire.

Explication

L’arrêt Meyet rattache la compétence de signature au Président lorsqu’un décret a effectivement été délibéré en Conseil des ministres, même si cette délibération n’était pas imposée. L’absence d’obligation préalable ne maintient donc pas la compétence de principe du Premier ministre pour ce décret.

Explication

L’arrêt Régie nationale des usines Renault exige qu’un décret délibéré en Conseil des ministres soit modifié ou abrogé par un décret soumis à la même délibération, sauf dérogation expresse. Un simple arrêté ministériel ne satisfait donc pas cette exigence.

Explication

Le pouvoir réglementaire ministériel peut provenir de plusieurs fondements : une délégation du Premier ministre, une habilitation directe du législateur ou le pouvoir d’organisation reconnu aux chefs de service par l’arrêt Jamart. La seule qualité de ministre ne suffit donc pas à établir une compétence réglementaire générale.

Explication

Les services ministériels sont des administrations permanentes composées de fonctionnaires et organisées selon une structure hiérarchique. Le cabinet ministériel se distingue par sa composition principalement politique et personnelle.

Explication

Une autorité administrative indépendante demeure une autorité de l’État tout en étant protégée des instructions dans l’exercice de ses attributions. Elle se distingue ainsi d’une autorité publique indépendante, qui possède une personnalité juridique propre.

Explication

L’AAI agit juridiquement dans le cadre de la personnalité de l’État, alors que l’API dispose d’une personnalité juridique distincte et agit en son propre nom. La différence repose donc sur le statut juridique, et non sur le domaine d’intervention.

Explication

La loi du 9 août 2017 affirme l’indépendance fonctionnelle des membres des AAI et des API en leur interdisant de recevoir ou de solliciter des instructions dans leurs attributions. Cette garantie ne leur confère pas, à elle seule, une personnalité juridique distincte de l’État.

Explication

Depuis la réforme du 3 décembre 2009, l’organisation départementale repose principalement sur la direction départementale des territoires et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Le conseil départemental est une collectivité territoriale et ne constitue pas l’ossature des services déconcentrés de l’État.

Explication

Le préfet de département représente l’État, dirige les services déconcentrés, veille à l’exécution des décisions gouvernementales et exerce notamment des pouvoirs de police et de contrôle administratif. La présidence du conseil départemental relève de l’exécutif de cette collectivité, non du préfet.

Explication

Le préfet de région peut donner des instructions et évoquer temporairement certaines compétences pour coordonner l’action de l’État, mais il ne peut pas statuer sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions des préfets de département. Cette limite distingue son pouvoir de coordination d’un véritable lien hiérarchique.

Explication

Le maire agit comme agent de l’État pour l’état civil, la police judiciaire et certaines attributions administratives. La préparation du budget et la gestion des services communaux relèvent de son rôle d’exécutif de la commune.

Explication

Les administrations informatrices éclairent la préparation et la conduite des décisions en fournissant les informations utiles. Le pouvoir de décision appartient aux administrations actives, ce qui distingue les deux catégories.

Explication

Le CESE comprend 233 membres désignés pour cinq ans, représentant notamment les catégories socioprofessionnelles et des personnalités qualifiées. Les autres compositions proposées correspondent à d’autres logiques institutionnelles ou à des effectifs inexacts.

Explication

Le Conseil d’État exerce une fonction juridictionnelle comme juge suprême de l’administration et une fonction consultative auprès du gouvernement et du Parlement. Il ne se limite donc pas au jugement des litiges administratifs, contrairement à une juridiction administrative ordinaire.

Explication

L’article 39 prévoit l’avis du Conseil d’État avant la délibération des projets de loi en Conseil des ministres, tandis que l’article 38 concerne les ordonnances. Les articles 72 et 74 portent sur les collectivités territoriales et certains statuts territoriaux, non sur cette procédure.

Explication

L’indivisibilité implique un minimum d’uniformité juridique sur l’ensemble du territoire, mais elle n’exclut pas certaines adaptations territoriales. Elle ne signifie donc pas une uniformité absolue de toutes les règles et politiques publiques.

Explication

L’État conserve les compétences régaliennes et le pouvoir normatif originel, alors que les collectivités exercent un pouvoir dérivé de la loi. Leur compétence normative ne constitue donc pas un pouvoir indépendant de celui établi par le législateur.

Explication

Les régions interviennent notamment en matière économique, d’aménagement et de lycées, les départements en matière de solidarité, de routes et de collèges, et les communes dans les domaines de proximité. Les autres associations déplacent ces compétences vers des niveaux territoriaux inadaptés.

Explication

Le principe de subsidiarité prévoit que les collectivités prennent les décisions correspondant aux compétences qu’elles peuvent le mieux mettre en œuvre à leur échelon, conformément à l’article 72, alinéa 2. Le critère déterminant est donc l’efficacité de l’échelon compétent, et non son budget ou une répartition uniforme.

Explication

La libre administration garantit aux collectivités territoriales une autonomie dans la gestion de leurs affaires, conformément à l’article 72, alinéa 3. La déconcentration administrative concerne plutôt l’organisation des services de l’État sur le territoire.

Explication

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, les référendums locaux peuvent avoir un caractère décisionnel. Ils ne remplacent pas l’élection des assemblées locales et ne sont pas limités aux questions financières.

Explication

Le déféré préfectoral permet de contester la légalité des actes des collectivités, tandis que les chambres régionales des comptes exercent notamment un contrôle financier. Les autres répartitions confondent ces missions avec des fonctions électorales, exécutives ou de police.

Explication

Les collectivités territoriales disposent d’une assemblée délibérante qui adopte les décisions et d’une autorité exécutive élue qui les met en œuvre. Le maire ou le président du conseil exerce cette fonction exécutive, et non une fonction juridictionnelle.

Explication

Les tribunaux administratifs jugent en première instance, les cours administratives d’appel statuent en appel et le Conseil d’État exerce notamment la fonction de juridiction suprême. Le Conseil d’État n’est donc pas l’unique juge administratif.

Explication

La loi de 1872 a mis fin à la justice retenue et a inauguré la justice déléguée, dans laquelle le Conseil d’État décide lui-même. La création des cours administratives d’appel relève de la loi de 1987, et la justice retenue reposait sur l’intervention du chef de l’État.

Explication

Le Conseil d’État exerce une double fonction : il rend des avis au gouvernement et il statue comme juge de l’administration. Cette dualité ne signifie pas qu’il dirige les juridictions judiciaires ou qu’il exerce une fonction législative.

Explication

Les affaires peuvent être examinées par une chambre statuant seule, deux chambres réunies, la section du contentieux ou l’assemblée du contentieux. Les autres formations mentionnées ne correspondent pas à l’organisation juridictionnelle du Conseil d’État.

Explication

La théorie du ministre juge attribuait au ministre compétent le jugement en premier ressort des litiges administratifs de son ministère. Elle précédait la compétence directe du Conseil d’État, qui a ensuite écarté ce système.

Explication

La justice retenue reposait sur un avis du Conseil d’État suivi d’une décision du chef de l’État, tandis que la justice déléguée permettait au Conseil d’État de statuer souverainement. Les autres propositions attribuent la décision à des autorités qui ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

La loi de 1872 a mis fin à la justice retenue et consacré la justice déléguée, dans laquelle le Conseil d’État statue souverainement. La loi de 1987 concerne la création des cours administratives d’appel, et non ce changement historique.

Explication

L’ordre administratif est structuré autour des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, juridiction suprême. Les autres propositions inversent les fonctions ou attribuent à ces juridictions des missions étrangères à leur rôle.

Explication

Le Conseil d’État remplit deux fonctions complémentaires : il conseille l’administration et tranche les litiges administratifs. Il ne contrôle pas les lois comme juridiction constitutionnelle et ne dirige pas l’ordre judiciaire.

Explication

Les affaires les plus difficiles ou importantes peuvent être examinées par la section du contentieux ou l’Assemblée du contentieux. Une chambre statuant seule traite plutôt les affaires ordinaires, tandis que la formation consultative n’est pas une formation de jugement contentieux.

Explication

Le Conseil d’État peut connaître directement de certaines affaires en premier et dernier ressort, juger en appel et statuer en cassation. La cassation ne constitue pas un troisième degré où l’affaire serait entièrement rejugée.

Explication

Le Conseil d’État statue directement sur les recours dirigés contre les décrets réglementaires du président de la République ou du Premier ministre, ainsi que contre certains autres actes. Cette compétence ne s’étend pas à toute décision judiciaire ou à toute délibération locale.

Explication

Le filtrage permet à la chambre d’instruction de déclarer irrecevable un recours en cassation qui ne repose sur aucun moyen sérieux. La cassation porte sur la légalité de la décision contestée et ne transforme pas le recours en appel.

Explication

L’avis contentieux répond à une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Il ne constitue ni un transfert d’une affaire pénale ni une nouvelle appréciation des faits.

Explication

Le dualisme juridictionnel répartit la fonction de juger entre deux ordres souverains et indépendants : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La séparation entre droit public et droit privé relève du dualisme juridique.

Explication

Le dualisme juridique désigne la coexistence du droit public et du droit privé, qui relie la compétence du juge au fond du droit applicable. Il ne décrit donc pas directement la séparation entre les ordres administratif et judiciaire.

Explication

La compétence juridictionnelle est d’ordre public : le juge doit vérifier lui-même sa compétence et rejeter le recours lorsqu’elle fait défaut. Il ne peut pas statuer au fond comme si cette condition était remplie.

Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction mixte et paritaire, composée à parts égales de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Cette composition vise à représenter les deux ordres de juridiction dans le règlement de leurs conflits.