Fiche de révision : Organisation de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Organisation et ordres de juridiction
2. Garanties fondamentales de la justice
3. Magistrats et auxiliaires de justice
4. Tribunal judiciaire et procédures rapides
5. Juridictions spécialisées
6. Instruction pénale et mesures coercitives

📖 1. Organisation et ordres de juridiction

★ À maîtriser

• La justice française relève du Ministère de la Justice, placé sous l’autorité du garde des sceaux et du Premier ministre, Gérald Darmanin étant indiqué comme Premier ministre dans le cours.

• La justice publique prime la justice privée, car elle est rendue par l’État au nom du peuple français ; les problèmes de voisinage peuvent toutefois être orientés vers un conciliateur.

• La justice française comporte deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• Un juge judiciaire ne peut pas annuler une décision administrative.

Compléments

• L’organisation judiciaire est structurée selon une hiérarchie comprenant le garde des sceaux, le Ministère de la Justice et les tribunaux, dont la tête est assurée par le greffier en chef ou le directeur des services de greffe.

• L’ordre judiciaire comprend notamment: le tribunal judiciaire pour le droit civil, les juridictions pénales, le tribunal de commerce pour le droit des affaires, le conseil de prud’hommes pour le droit social

• L’ordre administratif traite notamment:

  • du droit administratif
  • des collectivités publiques
  • des contrats publics
  • de l’urbanisme
  • des étrangers

💡 Astuce mémo

Justice publique de l’État ≠ justice privée ; ordre judiciaire ≠ ordre administratif

📖 2. Garanties fondamentales de la justice

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme de 1950 garantit l’accès au tribunal, le procès équitable et l’exécution de la décision.

• L’accès au tribunal implique la possibilité d’un recours, l’absence d’obstacle financier et l’aide juridictionnelle, par laquelle l’État paie l’avocat.

• Le procès équitable exige un tribunal indépendant et impartial ainsi qu’un jugement rendu dans un délai raisonnable.

• L’exécution de la décision doit être assurée une fois celle-ci rendue, notamment par le commissaire de justice.

• Les principes de la justice civile comprennent: la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice par rapport à l’exécutif, l’égalité devant la justice, la gratuité de la justice, la collégialité des juridictions

Compléments

📌 La gratuité de la justice signifie que les juges sont des fonctionnaires payés par l’État, mais une condamnation aux dépens peut imposer le remboursement des frais d’avocat.

📌 La collégialité des juridictions repose sur la présence de plusieurs juges en nombre impair.

💡 Astuce mémo

A-P-E : Accès, Procès équitable, Exécution

📖 3. Magistrats et auxiliaires de justice

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions juridictionnelles, tandis que les magistrats du parquet défendent et appliquent l’intérêt public et représentent une partie ou l’État.

• L’accès à la fonction de magistrat passe par l’École nationale de la magistrature à Bordeaux, un concours, la qualité d’auditeur de justice, puis la prestation de serment avant l’exercice professionnel.

• Les conditions d’accès comprennent:

  • la nationalité française
  • la jouissance des droits civiques
  • un casier judiciaire vierge
  • un niveau minimal de bac +4

• Le greffier:

  • conserve les archives
  • conserve les minutes
  • convoque les parties
  • authentifie les actes

• L’avocat, accessible après un master 2, le CRFPA et le CAPA, est tenu au secret professionnel et assure l’assistance et la représentation.

• Le commissaire de justice assure:

  • la signification
  • l’exécution des décisions
  • les constats
  • le recouvrement

Compléments

• Les parquets nationaux financiers et antiterroristes ont une compétence nationale : le PNF traite les infractions financières et le PNAT le terrorisme.

💡 Astuce mémo

Siège : juge ; parquet : intérêt public

📖 4. Tribunal judiciaire et procédures rapides

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun composée d’un président, de juges, du parquet et d’un greffier.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire traite notamment:

  • les affaires de famille
  • les contrats
  • l’immobilier
  • les successions

• Les juges spécialisés comprennent:

  • le JAF pour la famille
  • le JLD pour la détention
  • le JEX pour l’exécution
  • le JCP pour l’incapacité
  • le juge de la mise en état pour la procédure

Compléments

• Le président du tribunal judiciaire peut rendre rapidement une décision sur requête, par injonction de payer ou en référé en cas d’urgence.

💡 Astuce mémo

TJ : président, juges, parquet, greffier

📖 5. Juridictions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction composée à parts égales de salariés et d’employeurs, compétente pour les litiges du travail et chargée d’une mission de conciliation.
• Tribunal de commerce : Composé de juges commerçants et compétent pour les affaires des entreprises, notamment le redressement et la liquidation.

📝 Points essentiels

📌 L’appel d’une décision du conseil de prud’hommes est possible au-delà de 5 000 €.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes : travail ; commerce : entreprises

📖 6. Instruction pénale et mesures coercitives

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Recherche la vérité à charge et à décharge au moyen notamment d’interrogatoires, de mandats et d’une mise en examen.

📝 Points essentiels

• Le JLD intervient notamment pour:
  • la détention provisoire
  • la remise en liberté
  • l’assignation à résidence
  • le mandat de dépôt

💡 Astuce mémo

Recherche de la vérité → interrogatoires, mandats et mise en examen

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs de la justice