De qui dépend la justice française ?
Du Ministère de la Justice.
Sous l'autorité de qui est placé le Ministère de la Justice ?
Du garde des sceaux et du Premier ministre.
Qui est indiqué comme Premier ministre dans le cours ?
Gérald Darmanin.
Pourquoi la justice publique prime-t-elle la justice privée ?
Parce qu'elle est rendue par l’État au nom du peuple français.
Quels sont les deux ordres de juridiction en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Que ne peut pas faire un juge judiciaire ?
Annuler une décision administrative.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Quelles conditions implique l’accès au tribunal selon la Convention européenne ?
Un recours possible, absence d’obstacle financier et aide juridictionnelle.
Que signifie l’aide juridictionnelle dans l’accès au tribunal ?
L’État paie l’avocat.
Qu’exige un procès équitable concernant le tribunal ?
Un tribunal indépendant et impartial.
Quel délai doit respecter le jugement pour être équitable ?
Un délai raisonnable.
Qui assure l’exécution de la décision une fois rendue ?
Le commissaire de justice.
Quels principes comprend la justice civile ?
Séparation des pouvoirs, indépendance, égalité, gratuité, collégialité.
Quelle fonction ont les magistrats du siège ?
Ils rendent les décisions juridictionnelles.
Quelle mission ont les magistrats du parquet ?
Ils défendent et appliquent l’intérêt public et représentent une partie ou l’État.
Par quel établissement passe l’accès à la fonction de magistrat ?
Par l’École nationale de la magistrature à Bordeaux.
Quelles sont les étapes avant l’exercice professionnel de magistrat ?
Concours, qualité d’auditeur de justice, puis prestation de serment.
Quelles conditions sont requises pour accéder au concours de magistrat ?
Nationalité française, jouissance des droits civiques, casier judiciaire vierge, bac +4 minimal.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
La juridiction de droit commun composée d’un président, de juges, du parquet et d’un greffier.
Quelles affaires traite le tribunal judiciaire ?
Les affaires de famille, de contrats, d’immobilier et de successions.
Quels juges spécialisés composent le tribunal judiciaire ?
Le JAF, le JLD, le JEX, le JCP et le juge de la mise en état.
Quel juge du tribunal judiciaire s'occupe des affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales (JAF).
Quel juge du tribunal judiciaire traite la détention ?
Le juge des libertés et de la détention (JLD).
Quel juge du tribunal judiciaire est chargé de l’exécution ?
Le juge de l’exécution (JEX).
Quelle est la composition du conseil de prud’hommes ?
Il est composé à parts égales de salariés et d’employeurs.
Pour quels litiges le conseil de prud’hommes est-il compétent ?
Pour les litiges du travail.
Quelle mission est confiée au conseil de prud’hommes ?
Une mission de conciliation.
Quelle est la composition du tribunal de commerce ?
Il est composé de juges commerçants.
Quelles affaires traite le tribunal de commerce ?
Les affaires des entreprises, notamment le redressement et la liquidation.
Quel est le rôle principal du juge d'instruction ?
Il recherche la vérité à charge et à décharge.
Quels moyens utilise le juge d'instruction pour enquêter ?
Il utilise notamment les interrogatoires, les mandats et la mise en examen.
Pour quelles mesures le juge des libertés et de la détention intervient-il ?
Pour la détention provisoire, la remise en liberté, l’assignation à résidence et le mandat de dépôt.
Quels sont les niveaux hiérarchiques de l’organisation judiciaire ?
Le garde des sceaux, le Ministère de la Justice et les tribunaux.
Qui assure la tête des tribunaux ?
Le greffier en chef ou le directeur des services de greffe.
Que signifie la collégialité des juridictions ?
Présence de plusieurs juges en nombre impair.
Quelle compétence ont les parquets nationaux financiers et antiterroristes ?
Une compétence nationale.
Quelles infractions traite le Parquet national financier (PNF) ?
Les infractions financières.
Quelle infraction traite le Parquet national antiterroriste (PNAT) ?
Le terrorisme.
Comment le président du tribunal judiciaire peut-il rendre une décision rapide ?
Par requête, injonction de payer ou référé en cas d’urgence.
À partir de quel montant l’appel d’une décision du conseil de prud’hommes est-il possible ?
Au-delà de 5 000 €.
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1. Quels sont les deux ordres de juridiction qui composent la justice française ?
2. Quelle juridiction peut annuler une décision administrative ?
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