Quelles sources créent directement des règles de droit générales et abstraites ?
Les sources formelles ou directes, principalement la loi et la coutume.
Quel rôle jouent les sources informelles comme la jurisprudence et la doctrine ?
Elles interprètent, complètent ou adaptent les règles de droit.
Quelle est la différence entre la loi et la coutume dans la création du droit ?
La loi vient de l’autorité étatique, la coutume de pratiques répétées reconnues obligatoires.
Qu'est-ce que la loi au sens formel ?
Une règle de droit émanant du Parlement.
Quelle autorité investie crée la loi au sens formel ?
Le Parlement.
Qu'est-ce que la loi au sens matériel ?
Une règle de droit générale et impersonnelle écrite par un organe étatique compétent.
Quels pouvoirs peuvent formuler la loi au sens matériel ?
Le pouvoir exécutif ou législatif.
Quel principe Kelsen impose-t-il sur la hiérarchie des normes ?
Une norme inférieure ne peut ni déroger ni abroger une norme supérieure.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon sa définition juridique ?
Une règle de droit émanant du pouvoir exécutif en matière législative pour accélérer la procédure.
Quelle différence existe entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité ?
Le premier vérifie la conformité aux lois fondamentales, le second aux traités internationaux et droit européen.
Quelles étapes rendent une loi obligatoire ?
Son adoption définitive, sa promulgation et sa publication.
Quel délai impose l'article 10 de la Constitution pour la promulgation ?
15 jours après transmission au Gouvernement.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur selon l'article 1 du Code civil ?
À la date fixée ou le lendemain de sa publication.
Qu'est-ce que l'abrogation en droit législatif ou réglementaire ?
L'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d'un texte.
Comment se distingue l'abrogation expresse de l'abrogation tacite ?
L'abrogation expresse est clairement formulée dans un texte nouveau.
Quelle est la cause de l'abrogation tacite ?
L'incompatibilité entre un texte ancien et un texte nouveau.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue des faits et pratiques sans intervention législative.
Sur quels éléments repose la coutume ?
Sur un élément matériel et un élément psychologique cumulativement.
Quel est l'élément matériel de la coutume ?
La répétition habituelle d’un comportement.
Quel est l'élément psychologique de la coutume ?
La croyance en son caractère obligatoire.
Quand la coutume secundum legem s'applique-t-elle ?
Lorsque la loi renvoie directement à la coutume.
Quel est le statut de la coutume secundum legem par rapport à la loi ?
Elle devient obligatoire au même titre que la loi.
Dans quel cas intervient la coutume praeter legem ?
Lorsque la loi est silencieuse, incomplète ou absente.
Quel rôle joue la coutume praeter legem ?
Elle permet de combler une lacune juridique.
Quelle règle s'applique en cas de conflit entre la coutume et une loi impérative ?
La loi impérative l’emporte.
Quand une coutume peut-elle l’emporter sur une loi ?
Lorsqu’elle s’oppose à une loi simplement supplétive de volonté.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions et une manière habituelle de juger.
Pourquoi la jurisprudence ne crée-t-elle pas de règles générales de droit ?
À cause de la séparation des pouvoirs, l'interdiction des arrêts de règlement et l'autorité relative de la chose jugée.
Quelle interdiction pose l'article 5 du Code civil concernant la jurisprudence ?
L'interdiction des arrêts de règlement.
Que désigne la doctrine en droit ?
L'ensemble des travaux et analyses produits par les auteurs pour étudier et interpréter le droit.
À quels articles de la Constitution se rattachent lois organiques, ordinaires et ordonnances ?
Lois organiques à l'article 46, lois ordinaires à l'article 34, ordonnances à l'article 38.
Quelle présomption la publication de la loi entraîne-t-elle ?
Une présomption irréfragable de connaissance de la loi.
Par quel type de texte une loi peut-elle être abrogée ?
Par une autre loi.
Par quel type de texte un règlement administratif peut-il être abrogé ?
Par un texte de même valeur.
Quelle différence existe entre un arrêt de principe et un arrêt d'espèce ?
L'arrêt de principe établit un principe général, l'arrêt d'espèce tranche un contentieux particulier.
Qu'appelle-t-on un revirement de jurisprudence ?
L'abandon d'une solution ancienne au profit d'une nouvelle par les juridictions.
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1. Quelle distinction caractérise les sources formelles et les sources informelles du droit ?
2. Quelle origine distingue principalement la loi de la coutume comme sources du droit ?
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