Qu'est-ce que le droit constitutionnel régit principalement ?
La forme de l’État, les pouvoirs publics, la participation des citoyens et la garantie des droits et libertés.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une norme générale, abstraite et obligatoire de conduite dans les rapports sociaux.
Quelle est la sanction d'une règle de droit ?
Elle est assurée par l’autorité publique.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain né vivable et viable.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un être fictif possédant des droits et obligations, comme l’État ou une association.
Qu'est-ce que l'ordre juridique ?
Un ensemble de règles structuré en système définissant le statut des personnes et leurs rapports.
Quelle est la fonction principale de la Constitution ?
Organiser l'exercice du pouvoir et le fonctionnement de l'État.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en France ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement.
Quelle est la spécificité des lois organiques ?
Elles fixent les modalités d’organisation des pouvoirs publics.
Comment une loi entre-t-elle en vigueur ?
Elle doit être adoptée, promulguée par le président, puis publiée au Journal officiel.
Qu'organise la hiérarchie des normes dans le droit ?
Les règles juridiques en niveaux.
Que doivent respecter les normes inférieures selon la hiérarchie des normes ?
Les normes supérieures.
Quelle est la différence entre contrôle a priori et contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori écarte une norme avant son entrée en vigueur, le contrôle a posteriori empêche son application après.
Que fait le contrôle a priori sur une norme inférieure contraire ?
Il l’écarte avant son entrée en vigueur.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite l’autorité supérieure des traités selon l’article 55 ?
Leur application par l’autre partie.
Quelle est l'autorité juridique centrale dans les pays de Civil Law ?
La loi.
Quel rôle jouent les décisions de justice dans les pays de Common Law ?
Un rôle particulièrement important.
Que régit le droit public ?
L’État et ses rapports avec les particuliers.
Que régit le droit privé ?
Les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées.
Qu'est-ce que la Constitution définit dans un État ?
La forme de l’État, les rapports gouvernants-gouvernés, l’organisation des pouvoirs et le fonctionnement des institutions.
Qu'est-ce qui caractérise une constitution coutumière ?
Des règles développées au fil du temps sans texte unique.
Qu'est-ce qui caractérise une constitution écrite ?
Elle est réunie dans un ou plusieurs textes formels.
Sur quoi repose une constitution matérielle ?
Son contenu relatif à l’exercice du pouvoir, aux institutions et aux droits.
Comment se définit une constitution formelle ?
Par sa forme et sa procédure solennelle d’élaboration.
Quelle différence principale existe entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?
Le pouvoir originaire crée une nouvelle constitution avec peu de contraintes, le dérivé révise selon procédures prévues.
Qui peut proposer une révision constitutionnelle selon l’article 89 en France ?
Le président sur proposition du Premier ministre ou des membres du Parlement.
Quelles étapes suivent l’approbation d’une révision constitutionnelle en France ?
Approbation par les deux chambres puis référendum ou trois cinquièmes du Congrès.
Quelle forme de gouvernement est protégée contre la révision constitutionnelle en France ?
La forme républicaine du gouvernement.
Quelle condition interdit l’engagement ou la poursuite d’une révision constitutionnelle ?
Une atteinte à l’intégrité du territoire.
Qu'est-ce que l'État selon sa définition fondamentale ?
Une entité abstraite et permanente incarnée par des organes gouvernementaux et administratifs.
Quelles sont les trois composantes matérielles de l'État ?
Un territoire, une population et une puissance publique avec pouvoir de contrainte.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État avec une autorité politique centrale unique malgré une division territoriale.
Quelle différence principale existe entre décentralisation et déconcentration ?
La décentralisation donne des compétences à des collectivités autonomes, la déconcentration à des agents soumis à un contrôle hiérarchique.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Une union d’États créant un nouvel État superposé aux États fédérés.
Sur quoi repose l’État fédéral ?
Sur une constitution fédérale et deux niveaux de collectivités étatiques.
Que donne le principe de superposition dans un État fédéral ?
La primauté au droit fédéral.
Que reconnaît le principe d’autonomie aux États fédérés ?
Leur propre institution.
Quelle est la différence entre une confédération et une fédération ?
La confédération est une association d’États par traité, la fédération est un nouvel État avec constitution fédérale.
À qui appartient la souveraineté nationale ?
À la nation.
Comment s’exerce la souveraineté nationale ?
Par les représentants et le référendum.
Qu'est-ce que la souveraineté populaire ?
La souveraineté partagée entre tous les citoyens.
Qu'est-ce que la démocratie ?
Un régime où personne ne s’attribue le pouvoir et les gouvernants sont désignés et contrôlés par le peuple.
Quelle différence existe entre démocratie directe et démocratie représentative ?
La démocratie directe gouverne sans intermédiaires, la représentative délègue à des élus.
Qu'est-ce qu'un référendum ?
Soumettre un texte ou une proposition à l'approbation de tous les citoyens.
Quelles sont les deux distinctions principales d'un référendum ?
Il peut être décisionnel ou consultatif, obligatoire ou facultatif.
Quel est l'objectif principal d'un plébiscite ?
Renforcer la légitimité personnelle d'un dirigeant.
Quels types de référendums existent selon leur objet ?
Consultatif, législatif, constituant et d'autodétermination.
Que permet l'article 11 en France ?
Un référendum législatif sur pouvoirs publics, politique ou traités.
Quelles conditions déclenchent un référendum d'initiative partagée ?
Un cinquième des parlementaires et 10 % des électeurs inscrits.
Que consiste à faire le droit comparé ?
Comparer et étudier le droit de plusieurs pays.
Qui adopte les normes réglementaires et dans quel but ?
Le pouvoir exécutif pour préciser et appliquer la loi.
À quoi Hans Kelsen compare-t-il l’ordre juridique dans La théorie pure du droit ?
À un édifice en plusieurs étages formant une pyramide de normes.
En quelle année Hans Kelsen a-t-il publié La théorie pure du droit ?
En 1934.
Quand la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle être saisie ?
Après l’épuisement des voies de recours internes de l’État concerné.
En quelle année la Constitution américaine a-t-elle été adoptée ?
En 1787.
Quels éléments peuvent figurer dans une constitution ?
Institutions, droits, symboles, régime, capitale, hymne, langue et religion.
Quelle révision constitutionnelle française de 1962 est notable ?
L’élection du président de la République au suffrage universel direct.
Quelle révision constitutionnelle française de 1999 est notable ?
La révision relative à la parité.
Quelle révision constitutionnelle française de 2024 est notable ?
La liberté de recourir à l’IVG.
Quel effet ont eu les lois Defferre de 1982 et 1983 sur les régions françaises ?
Elles ont transformé les régions en collectivités territoriales.
Quelles caractéristiques possède l’Union européenne ?
Des institutions, une personnalité juridique, un ordre juridique propre, une citoyenneté européenne et des compétences propres.
Quelles caractéristiques l’Union européenne ne possède-t-elle pas ?
Elle ne possède pas toutes les caractéristiques d’un État souverain.
Quels mécanismes permettent la participation citoyenne ?
Le suffrage, débats publics, référendum, initiative, pétition et révocation.
Que prévoient les Accords de Nouméa de 1998 ?
Trois référendums successifs sur l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.
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1. Quelle distinction oppose correctement une confédération et une fédération ?
2. Quelle fonction distingue le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?
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