Comment le droit français répartit-il les juridictions ?
En deux ordres selon la nature de l’affaire : judiciaire et administratif.
Quel organe décide de l’ordre compétent en cas de conflit juridictionnel ?
Le Tribunal des conflits.
Quelle est la définition de l’autorité de chose jugée ?
C’est la qualité d’une décision qui interdit de la remettre en cause hors des voies de recours prévues.
Qu’est-ce que le taux de ressort ?
La valeur fixée par degré qui détermine la recevabilité de l’appel contre certains jugements.
Quand les tribunaux judiciaires statuent-ils en dernier ressort ?
Lorsque la valeur du litige n’excède pas 5000 euros.
Pour quels litiges l’ordre judiciaire est-il compétent ?
Pour les litiges de droit privé.
Quels litiges concernent les litiges entre particuliers ?
Ils relèvent de l’ordre judiciaire.
Quelle sanction relève de l’ordre judiciaire ?
La sanction des infractions pénales.
Quelles juridictions composent l’ordre judiciaire ?
Les juridictions du premier degré, d’appel et la Cour de cassation.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
La juridiction civile de droit commun issue du remplacement du tribunal de grande instance.
Comment siège en principe le tribunal judiciaire ?
En formation collégiale avec un président et plusieurs assesseurs.
Quels types d'affaires connaît le tribunal judiciaire ?
Le droit des personnes, successions, propriété immobilière, tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement et saisies.
De quoi est composé le tribunal de commerce ?
De juges consulaires élus parmi commerçants ou dirigeants d’entreprise.
Quels types de litiges connaît le tribunal de commerce ?
Les engagements entre commerçants, artisans, sociétés commerciales, actes de commerce et procédures collectives.
Quelle juridiction est compétente pour un acte mixte si le non-commerçant est défendeur ?
Le tribunal judiciaire est compétent.
Que peut choisir le demandeur si le commerçant est défendeur dans un acte mixte ?
Entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.
Quels litiges juge le conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d’apprentissage.
Quel principe applique le conseil de prud’hommes dans sa composition ?
Le paritarisme avec autant de juges employeurs que salariés.
Quelles enquêtes le juge d'instruction mène-t-il ?
Il enquête à charge et à décharge.
Que peut ordonner le juge d'instruction pendant l'enquête ?
Il peut ordonner des actes d'enquête.
Comment le juge d'instruction clôture-t-il l'instruction ?
Par une ordonnance de non-lieu, de renvoi ou de mise en accusation.
Quand la saisine du juge d'instruction est-elle obligatoire ?
En matière de crime.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
Il décide du placement ou maintien en détention, contrôle judiciaire, certaines perquisitions et gardes à vue dépassant 48 heures.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Combien de classes de contraventions existe-t-il ?
Cinq classes.
Quelle est la classe de contravention la plus grave ?
La cinquième classe.
Quelle peine maximale un délit doit-il avoir pour être jugé au tribunal correctionnel ?
10 ans d’emprisonnement au plus.
Combien de magistrats professionnels composent la cour d’assises ?
Trois magistrats professionnels.
Combien de jurés tirés au sort siègent à la cour d’assises ?
Six jurés tirés au sort.
Quel est le présupposé concernant le discernement avant 13 ans ?
Le mineur est présumé dépourvu de discernement.
Quelles mesures peuvent être prononcées pour les mineurs de 13 à 18 ans ?
Des mesures éducatives ou des placements peuvent être prononcés.
Quelle est la règle de l'excuse de minorité jusqu'à 16 ans ?
Elle est obligatoire.
Quelle est la règle de l'excuse de minorité après 16 ans ?
Elle est facultative.
Quelles infractions juge le tribunal pour enfants ?
Les contraventions de cinquième classe, délits par mineurs de moins de 18 ans, crimes par mineurs de moins de 16 ans.
Quelle formation juge en principe à la cour d’appel ?
Une formation collégiale de magistrats professionnels appelés conseillers.
Quels types de décisions la cour d’appel connaît-elle en premier ressort ?
Des décisions civiles et pénales.
Quel effet produit l’appel sur le litige ?
Un effet dévolutif car le litige est soumis au juge d’appel dans son ensemble.
Quel effet produit l’appel sur l’exécution de la décision de premier degré ?
Un effet suspensif car la décision n’est en principe pas exécutoire.
Quel est le délai d’appel en matière civile ?
Un mois.
Quel est le délai d’appel en matière pénale ?
Dix jours.
Pourquoi la Cour de cassation n'est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Elle contrôle le droit sans réexaminer les faits appréciés souverainement par les juges du fond.
Qui peut former un pourvoi en cassation en matière civile ?
Les parties et le procureur.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale ?
Cinq jours.
Sur quels fondements peut reposer un pourvoi en cassation ?
Violation de la loi, incompétence, inobservation des formes, motivation insuffisante, dénaturation d’un écrit, excès de pouvoir.
Que fait la Cour de cassation si la règle de droit a été correctement appliquée ?
Elle rejette le pourvoi.
Que fait la Cour de cassation si elle casse une décision ?
Elle renvoie l’affaire devant une juridiction de même degré.
Quelles démarches doit-on faire avant de saisir le juge administratif ?
Exercer un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’administration.
Quand peut-on intenter une action devant le juge administratif ?
Après une réponse négative ou l'absence de réponse pendant deux mois.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs en premier ressort ?
Ils sont juges de droit commun du contentieux administratif.
Combien de membres composent généralement la formation des tribunaux administratifs ?
Trois membres.
Quelle est la composition du Conseil d’État ?
Une section du contentieux et six sections administratives.
Quels rôles le Conseil d’État exerce-t-il dans la justice administrative ?
Juge en premier et dernier ressort, juge d’appel électoral, juge de cassation des cours d’appel.
Dans quel cas l’avis consultatif du Conseil d’État lie-t-il le gouvernement ?
Lorsque le législateur a prévu un avis conforme.
Quelle différence y a-t-il entre jugements et arrêts ?
Les jugements sont rendus par les juridictions de premier degré, les arrêts par les cours d’appel.
Pour quelles affaires le juge aux affaires familiales est-il compétent ?
Les divorces, régimes matrimoniaux, autorité parentale, violences au sein du couple et tutelle des mineurs.
Que peut rendre le président du tribunal judiciaire en cas d’urgence ?
Des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé.
Que permet la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Au procureur de proposer une peine allégée après reconnaissance des faits.
Quelle condition doit remplir la peine proposée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Elle doit être homologuée par le juge des libertés et de la détention.
Pour quelles infractions les JIRS sont-elles compétentes ?
Pour la criminalité organisée et la grande délinquance financière.
De quoi est composée la cour d’assises d’appel ?
Trois juges professionnels et neuf jurés.
Que fait la cour d’assises d’appel lors du nouveau procès ?
Elle réexamine entièrement l’affaire.
Quand une juridiction judiciaire peut-elle saisir la Cour de cassation pour avis ?
Lorsqu’une question de droit nouvelle, sérieuse et répétitive se pose.
L'avis de la Cour de cassation s'impose-t-il à la juridiction qui la saisit ?
Non, son avis ne s’impose pas.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel en France ?
42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 33 questions sur Organisation juridictionnelle française.
1. Comment le droit français répartit-il les juridictions en deux ordres ?
2. Quelle est la mission du Tribunal des conflits lorsqu’un désaccord oppose l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation juridictionnelle française.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards