Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques régissant les rapports en société et sanctionnées par la contrainte publique.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue à une personne et protégée par l’État.
Que permet notamment le droit subjectif ?
D’exiger ou d’interdire quelque chose.
Quelle justice rétablit un équilibre par une réparation ?
La justice commutative.
Quelle justice modifie la répartition des ressources pour réduire les écarts ?
La justice distributive.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, comment le juge doit-il trancher ?
Conformément aux règles de droit applicables, pas selon sa conception de l’équité.
Qu’est-ce que l’équité en droit ?
Adapter l’application du droit aux circonstances concrètes pour une solution équilibrée.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Des principes antérieurs, universels et supérieurs à la volonté du législateur.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Les règles construites et reconnues par une société ou par l’État.
Quand une règle de droit est-elle considérée comme générale ?
Lorsqu'elle vise un nombre indéterminé de personnes.
Qu'impose une règle de droit obligatoire ?
Elle impose, interdit ou permet un comportement.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les affaires soumises.
Quelle différence existe entre une règle impérative et une règle supplétive ?
La règle impérative s'impose sans marge, la supplétive s'applique si aucune solution différente n'est prévue.
Quelle sanction protège l'intérêt général ?
La sanction pénale.
Quelle autorité prononce la sanction administrative ?
Une autorité administrative.
En quoi consiste le syllogisme juridique ?
Appliquer une règle générale aux faits pour déduire une conclusion juridique.
Que recherche l’interprétation littérale d’une règle ?
Le sens premier des mots de la règle.
Sur quoi s’appuie l’interprétation historique d’une règle ?
Les travaux préparatoires.
Quelle finalité cherche l’interprétation téléologique ?
La finalité de la règle.
Quelle différence existe entre présomption simple et irréfragable ?
La présomption simple admet la preuve contraire, l’irréfragable non.
Quelle fonction a la Cour de cassation par rapport aux juges du fond ?
Elle est juge du droit, les juges du fond apprécient les faits souverainement.
Qu’est-ce que la qualification juridique ?
Faire entrer des faits réels dans une catégorie juridique pour identifier la règle.
Quelles sont les deux branches distinguées par la summa divisio en droit ?
Le droit privé et le droit public.
Quels rapports régit principalement le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées.
Quels rapports régit principalement le droit public ?
Les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées.
Quels sont les deux ordres distingués par le dualisme juridictionnel français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle est la fonction principale du droit civil ?
Il est le droit commun du droit privé et son principal tronc commun.
Quelle est la distinction entre le droit pénal et l'action civile de la victime ?
Le droit pénal protège l’intérêt général via le ministère public, la victime peut agir civilement pour réparation.
Quelle était la nature du droit dans le nord de la France avant 1789 ?
Le nord était un pays de droit coutumier.
Quelle était la nature du droit dans le sud de la France avant 1789 ?
Le sud était un pays de droit écrit de tradition romaniste.
En quelle année le Code civil a-t-il été promulgué ?
En 1804.
Quel effet a eu la promulgation du Code civil de 1804 sur les règles juridiques antérieures ?
Il a abrogé les règles juridiques antérieures contraires.
Quelles critiques sont adressées au Code civil de 1804 ?
Sa structure en trois livres, son individualisme, son obsolescence et sa lente intégration des nouveautés.
Quels sont les trois livres du Code civil de 1804 ?
Les personnes, les biens et les façons d’acquérir la propriété.
Quelle place occupe la loi codifiée dans la famille romano-germanique ?
Une place centrale.
Quel type de raisonnement est privilégié dans la famille romano-germanique ?
Le raisonnement déductif.
Quel est le rôle de la jurisprudence dans la common law ?
Elle est centrale dans le raisonnement juridique.
Qu'est-ce que la Constitution en droit français ?
Le texte fondateur qui organise les principaux pouvoirs de l’État et leurs rapports avec les gouvernés.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelle différence existe entre contrôle a priori et contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori vérifie la loi avant promulgation, le contrôle a posteriori pendant un litige.
Quand intervient le contrôle a posteriori en droit constitutionnel ?
Pendant un litige au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle est la place des traités internationaux dans l’ordre juridique français ?
Ils sont supérieurs aux lois mais subordonnés à la Constitution.
Quelle différence existe entre règlement européen et directive européenne ?
Le règlement est directement applicable, la directive doit être transposée en droit interne.
Quelle étape donne à la loi sa force exécutoire ?
La promulgation.
Quel pouvoir est responsable de la promulgation de la loi ?
Le pouvoir exécutif.
Qu'est-ce que l'abrogation expresse ?
La déclaration explicite de la disparition d'une règle.
Qu'entraîne l'abrogation tacite ?
L'incompatibilité entre une règle nouvelle et une règle ancienne.
Que pose l’article 2 du Code civil concernant l’effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelle règle s’applique en matière pénale pour un fait non incriminé à son moment ?
Nul ne peut être puni pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis.
Quelle est la rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus douce ?
La loi pénale nouvelle plus douce est rétroactive.
Quelle loi régit les effets déjà produits d’une situation juridique ?
La loi ancienne régit les effets déjà produits.
Quelle loi régit les effets futurs d’une situation juridique ?
La loi nouvelle régit les effets futurs.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit non écrite fondée sur un usage général et constant avec conviction obligatoire.
Comment la coutume conforme à la loi agit-elle ?
Elle complète la loi lorsqu'elle y renvoie.
Quelle est la conséquence de la coutume contraire à la loi ?
Elle ne peut pas abroger la loi en raison de sa supériorité.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des solutions constantes retenues par les juridictions habituellement.
Qu'est-ce qu'une transaction juridique ?
Une convention mettant fin à un litige par concessions réciproques.
Quelle différence y a-t-il entre transaction juridique et transaction courante ?
La transaction courante désigne une vente ou un échange économique.
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
Un contrat où chaque contractant s’engage envers l’autre.
Que prévoit l’article 1194 du Code civil sur les obligations du contrat ?
Le contrat oblige à ce qui est exprimé et à ses suites données par équité, usage ou loi.
Quels droits naturels énumère l’article 2 de la Déclaration de 1789 ?
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Pourquoi une règle permissive reste-t-elle obligatoire ?
Parce qu'elle impose aux autres de respecter la possibilité reconnue au titulaire du droit.
Que prohibe le principe non bis in idem ?
De sanctionner deux fois une même personne pour les mêmes faits.
Que signifie l’adage specialia generalibus derogant ?
La règle spéciale déroge à la règle générale dans une même situation.
Quelles sont les caractéristiques du droit commercial ?
Il s’est autonomisé avec des règles, un Code de commerce et des tribunaux de commerce propres.
Quel tribunal tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif ?
Le Tribunal des conflits.
Quels éléments ont favorisé l’unification progressive de l’ancien droit français ?
Le droit romain, le droit canonique, les ordonnances royales, la jurisprudence des parlements et le travail doctrinal.
Quels codes font partie des codifications napoléoniennes ?
Le Code civil de 1804, le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807 et le Code pénal de 1810.
Dans quels pays le Code civil français a-t-il servi de modèle ?
En Roumanie, au Québec, en Argentine et dans plusieurs territoires conquis par Napoléon.
Quelle loi de 1985 montre l'existence de règles hors Code civil ?
La loi relative aux accidents de la circulation.
En quelle année la mission de réforme du droit des obligations a-t-elle été confiée ?
En 2005.
En quelle année la majeure partie de la réforme du droit des obligations a-t-elle abouti ?
En 2016.
Pourquoi le projet de Code civil européen rencontre-t-il des obstacles ?
À cause de la volonté des États membres de préserver leurs traditions nationales.
Dans quels pays le Code civil français s’est-il exporté après les conquêtes napoléoniennes ?
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Italie.
Quels pays ont adopté le Code civil français comme modèle juridique hors Europe ?
Roumanie, Québec et Argentine.
Comment la common law anglaise s’est-elle formée après 1066 ?
Par la création de juges communs, l’usage de formulaires, puis les règles d’equity.
Quel est le délai pour que le président promulgue une loi ?
15 jours.
Que peut faire le président pendant le délai de promulgation ?
Demander un nouvel examen du texte.
Quelle loi s’applique selon l’article 3 du Code civil aux personnes sur le territoire français ?
Les lois de police et de sûreté s’appliquent à toutes les personnes présentes sur le territoire français.
Que désigne la doctrine en droit ?
Les productions scientifiques et opinions des personnes qui étudient le droit.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports en société et sont sanctionnées par la contrainte publique ?
2. Une personne peut-elle exiger le respect de son droit de propriété grâce à la protection de l’État : de quelle notion s’agit-il ?
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