Qu'est-ce que la propriété publique désigne ?
Les biens appartenant à une personne publique.
Comment se répartissent les biens d'une personne publique ?
Entre le domaine public et le domaine privé.
Que garantit l'Édit de Moulin de 1566 concernant les biens du domaine de la Couronne?
L'inaliénabilité des biens que le Roi ne pouvait pas vendre.
Quelle distinction Victor Proudhon a-t-il faite en 1834 sur les domaines?
Le domaine public est affecté à l'usage public et protégé par l'inaliénabilité, le domaine privé appartient à l'État.
Que reconnaissent les décisions du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986 ?
La protection constitutionnelle de la propriété concerne aussi celle de l’État et des personnes publiques.
Quelle interdiction le Conseil constitutionnel a-t-il prononcée le 17 décembre 2010 ?
La cession gratuite de biens publics à une personne privée sans contrepartie.
Que prohibe le principe d’insaisissabilité des biens publics ?
L’exécution forcée sur les biens publics.
Comment un bien peut-il appartenir au domaine public selon le CGPPP ?
Par qualification directe par une loi ou application de la définition générale du domaine public.
Quels biens forment le domaine public d'une personne publique ?
Les biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable.
Quelle décision a consacré l’insaisissabilité des biens publics comme principe général ?
L’arrêt BRGM c/ Société Lloyd Continental du 21 décembre 1987.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit administratif des biens.
1. Quel critère permet de définir la propriété publique ?
2. Comment les biens appartenant à une personne publique sont-ils répartis ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit administratif des biens.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards