Fiche de révision : Droit administratif des biens

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la propriété publique
2. Reconnaissance constitutionnelle et législative
3. Protections spécifiques des biens publics
4. Délimitation du domaine public
5. Critères d’appartenance au domaine public
6. Extensions jurisprudentielles du domaine public
7. Composition du domaine public maritime

📅 Repères chronologiques

1. 1566L’Édit de Moulin affirme l’inaliénabilité des biens du domaine de la Couronne, que le Roi devait conserver et ne pouvait pas vendre.
2. 22 novembre et 1er décembre 1790Les lois maintiennent le principe d’inaliénabilité en l’appliquant aux biens du domaine de la nation.
3. 1834Victor Proudhon distingue le domaine public, affecté à l’usage du public et protégé par l’inaliénabilité, du domaine privé.
4. 1933Maurice Hauriou défend la reconnaissance d’un droit de propriété de l’État sur le domaine public comme sur le domaine privé.
5. 12 octobre 1973L’arrêt Kreitman retient l’approche selon laquelle les rivages comprennent ce que la mer couvre et découvre jusqu’à l’extension des plus hautes mers hors perturbations météorologiques exceptionnelles. — Conseil d’État, 12 octobre 1973
6. 25 et 26 juin 1986Le Conseil constitutionnel reconnaît que la protection de la propriété prévue par l’article 17 de la DDHC concerne aussi la propriété de l’État et des autres personnes publiques.
7. 21 décembre 1987L’arrêt BRGM c/ Société Lloyd Continental consacre l’insaisissabilité des biens publics comme principe général du droit. — Cass.Civ. 1ere, 21 décembre 1987
8. 3 novembre 1997Le Conseil d’État admet une cession à un prix inférieur à la valeur du bien lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. — Commune de Fougerolles, 3 novembre 1997
9. 21 avril 2006L’ordonnance institue le Code général de la propriété des personnes publiques et consacre législativement le droit de propriété publique.

📖 1. Fondements de la propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété publique : Biens appartenant à une personne publique, notamment l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics.

📝 Points essentiels

📌 Les biens d’une personne publique se répartissent entre le domaine public, composé de biens présentant une importance particulière pour les administrés, et le domaine privé, composé notamment de biens sans utilité publique particulière.

💡 Astuce mémo

Domaine public protégé, domaine privé patrimonial

📖 2. Reconnaissance constitutionnelle et législative

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel admet, le 3 décembre 2009, le transfert gratuit de biens entre deux personnes publiques, mais il interdit, le 17 décembre 2010, la cession gratuite de biens publics à une personne privée sans contrepartie.

💡 Astuce mémo

Protection constitutionnelle → consécration par le CGPPP

📖 3. Protections spécifiques des biens publics

📝 Points essentiels

📌 Le principe d’insaisissabilité interdit l’exécution forcée sur les biens publics, notamment leur vente judiciaire ou leur hypothèque pour payer une dette de la personne publique.

📌 L’interdiction de cession à vil prix empêche une personne publique de vendre un bien à un prix manifestement inférieur à sa valeur réelle, sous peine de nullité de la vente.

💡 Astuce mémo

Insaisissabilité des biens publics ≠ liberté de vendre à vil prix

📖 4. Délimitation du domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public : Ensemble, sous réserve de dispositions législatives spéciales, des biens appartenant à une personne publique qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public pourvu qu’ils fassent alors l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

★ À maîtriser

📌 L’appartenance d’un bien au domaine public ou privé peut résulter soit d’une qualification directe par une loi, soit de l’application de la définition générale du domaine public prévue par le CGPPP.

Compléments

• Les autoroutes et les routes nationales appartiennent au domaine public de l’État en vertu de l’article L-121 du Code de la voirie routière, tandis que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes en vertu de l’article L-2212-1 du CGPPP.

💡 Astuce mémo

Qualification légale directe ≠ définition générale par l’affectation

📖 5. Critères d’appartenance au domaine public

★ À maîtriser

📌 Un bien appartient au domaine public lorsqu’il est alternativement affecté à l’usage direct du public ou affecté à un service public avec un aménagement indispensable.

• Les exemples d’affectation à l’usage direct du public sont:
  • une voie publique
  • un cimetière
  • une promenade publique
  • une plage publique
  • un usoir

📌 Depuis 2006, l’affectation à un service public ne suffit à intégrer un bien au domaine public que si le bien fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Compléments

• L’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 1956, Société Le Béton, admet qu’un terrain affecté à un service public portuaire relève du domaine public même s’il n’est pas affecté à l’usage direct de tous. — Sté le Béton

• Dans l’arrêt Région Centre-Val de Loire du 28 avril 2017, une exploitation agricole affectée à l’enseignement n’appartient pas au domaine public car elle ne présente aucune spécificité et n’a reçu aucun aménagement indispensable pour l’accueil des élèves. — Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Usage direct → service public → aménagement indispensable

📖 6. Extensions jurisprudentielles du domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Domanialité publique globale : Extension du régime du domaine public à l’ensemble fonctionnel d’un ouvrage, y compris à ses parties qui ne sont pas directement affectées à l’usage du public ou à un service public.

★ À maîtriser

• La théorie de l’accessoire rattache au domaine public un bien qui concourt à l’utilisation d’une dépendance principale du domaine public et en constitue un accessoire indissociable.

• L’accessoire indissociable doit présenter un lien physique étroit ou un lien fonctionnel avec la dépendance principale du domaine public.

• La domanialité publique virtuelle peut s’appliquer lorsqu’une personne publique a décidé d’affecter un bien à un service public et que l’aménagement indispensable peut être regardé comme entrepris de façon certaine.

Compléments

• Dans l’arrêt du 29 mai 2019, Syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville, un dépôt de pain situé à l’extérieur de l’entrée du camping public n’est pas son accessoire faute de lien fonctionnel avec lui. — Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Un bien gravite autour d’un ouvrage public par son lien physique ou fonctionnel

📖 7. Composition du domaine public maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public maritime naturel : Comprend notamment le sol et le sous-sol de la mer compris entre les limites de la mer territoriale et les rivages de la mer.
• Domaine public maritime artificiel : Comprend notamment les ports maritimes construits par la main de l’homme.

📝 Points essentiels

📌 Les biens protégés ne relèvent pas nécessairement du domaine public, comme les zones de montagne, les bois et les forêts qui bénéficient d’une protection renforcée sans appartenir automatiquement à ce domaine.

• Les rivages de la mer correspondent aux parties que la mer couvre et découvre entre ses plus hautes et ses plus basses eaux, en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.

💡 Astuce mémo

Domaine maritime artificiel construit par l’homme, domaine naturel façonné par la mer

📊 Tableaux de synthèse

Domaine public et domaine privé