Fiche de révision : État de droit et libertés

📋 Plan du Cours

1. Définition de l’État de droit
2. Hiérarchie des normes juridiques
3. Contrôle et source du droit
4. Droits fondamentaux historiques

📖 1. Définition de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, ce qui conduit l’État à respecter les droits des individus.

📝 Points essentiels

📌 Le respect du droit par l’État, les agents publics et les collectivités publiques vise à éviter l’arbitraire et l’utilisation du pouvoir dans un intérêt personnel.

• L’État de droit repose sur quatre composantes:
  • L’État, ses agents et les collectivités publiques respectent le droit
  • Le droit est organisé selon des niveaux hiérarchiques
  • La mise en œuvre des normes est contrôlée par des instances indépendantes
  • La source du droit est le peuple souverain

💡 Astuce mémo

Puissance publique soumise au droit → protection des individus

📖 2. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques en niveaux différents selon leur importance, de manière que les normes inférieures respectent les normes supérieures.

★ À maîtriser

• Dans la pyramide de Kelsen, la Constitution, les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs se situent au sommet, au-dessus des traités internationaux, des lois et ordonnances, des décrets et des règlements.

Compléments

• Les règlements comprennent notamment les décrets et les arrêtés, qui correspondent à des décisions de l’administration.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme repose sur une norme supérieure

📖 3. Contrôle et source du droit

★ À maîtriser

📌 Le peuple souverain est la source du droit soit directement par référendum, soit indirectement par le vote des lois par les membres du Parlement.

• La mise en œuvre des normes est contrôlée par des instances indépendantes, notamment le Conseil constitutionnel, les tribunaux administratifs et la Cour européenne des droits de l’homme.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel compte 9 membres nommés pour 9 ans.

💡 Astuce mémo

Référendum direct, Parlement indirect

📖 4. Droits fondamentaux historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits reconnus par des textes historiques et qui s’appliquent aujourd’hui.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît notamment:

  • L’égalité devant la loi
  • La protection contre l’arbitraire
  • La présomption d’innocence
  • La liberté d’opinion
  • La liberté d’expression

• La Constitution de 1946 reconnaît notamment:

  • Le droit à l’emploi
  • Le droit à l’instruction
  • Le droit de grève
  • Le droit à la protection sociale
  • Le droit d’être représentant des travailleurs

Compléments

• Les autres droits et textes mentionnés comprennent:
  • Les droits politiques
  • Le droit d’asile
  • Les droits des femmes
  • La charte environnementale de 2004
  • La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

📊 Tableaux de synthèse

Modes d’expression de la souveraineté