★ À maîtriser
📌 Le problème juridique est une question générale formulée au style direct, tandis que la solution est une réponse concrète et argumentée appliquée à la situation présentée.
Compléments
📌 La conclusion répond mot pour mot à la question posée dans le sujet et se limite à une phrase.
Faits → problème juridique → règle de droit → solution → conclusion
📌 Le RGPD s’applique aux traitements de données personnelles réalisés par des organismes établis dans l’Union européenne, quel que soit le lieu du traitement, ainsi qu’aux organismes établis hors de l’Union européenne lorsqu’ils ciblent des résidents européens.
La CNIL peut formuler des avertissements, des injonctions et des amendes administratives pouvant atteindre 2 % à 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent selon la catégorie du manquement.
Les personnes disposent notamment des droits suivants:
📌 En cas de violation de sécurité présentant un risque élevé, le responsable du traitement doit avertir rapidement les personnes concernées et notifier la CNIL dans les 72 heures, sauf exceptions comme le chiffrement des données.
Collecte numérique → risques pour la vie privée → protection par le RGPD
★ À maîtriser
Le principe d’accountability oblige l’entreprise à pouvoir démontrer à tout moment qu’elle respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, adéquates et pertinentes, pendant une durée temporaire et avec des mesures de sécurité.
Le privacy by default protège l’utilisateur dès la première utilisation du produit, tandis que le privacy by design prévoit la sécurisation des données dès la conception du produit.
L’employeur peut limiter l’usage personnel d’Internet par le salarié si la restriction est transparente, proportionnée et justifiée par la sécurité ou le fonctionnement de l’entreprise.
Les connexions réalisées par un salarié sur l’ordinateur professionnel sont présumées professionnelles, mais l’employeur ne peut pas consulter les fichiers et courriels identifiés comme personnels ou privés.
Compléments
📌 Toute mesure de contrôle des salariés par les technologies de l’information et de la communication doit être portée à la connaissance des salariés et du CSE, et les systèmes de vidéosurveillance ou de géolocalisation doivent poursuivre un objectif légal et légitime.
Privacy by design dès la conception, privacy by default dès l’utilisation
📌 Un logiciel propriétaire est strictement encadré par son créateur, tandis qu’un logiciel libre peut être modifié, amélioré et partagé par toute personne ayant accès à son code source.
★ À maîtriser
Le droit moral comprend notamment les droits de divulgation, de retrait, au respect de l’œuvre et de paternité ; il est imprescriptible, perpétuel et inaliénable, tandis que les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation sont cessibles.
Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort, puis l’œuvre entre dans le domaine public et devient librement utilisable.
Le producteur d’une base de données qui a pris l’initiative et réalisé un investissement substantiel bénéficie d’une protection de 15 ans à compter de l’achèvement de sa constitution.
Pour un logiciel créé par un salarié pendant son temps de travail et dans le cadre de sa mission, les droits patrimoniaux appartiennent automatiquement à l’entreprise, tandis que les droits moraux restent au salarié.
Compléments
📌 Un nom de domaine est attribué selon la règle « premier arrivé, premier servi » par un bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC.
Droits moraux perpétuels et inaliénables, droits patrimoniaux cessibles et limités dans le temps
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si la personne dont il émane peut être identifiée et si son intégrité est garantie.
📌 La signature électronique est présumée fiable lorsqu’elle repose sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire.
Compléments
📌 L’archivage électronique doit garantir l’intégrité, la disponibilité et la lisibilité des documents, notamment grâce à un prestataire spécialisé ou à une certification comme NF461.
Identification de l’émetteur + intégrité du document → force probante de l’écrit électronique
★ À maîtriser
📌 La règle de l’opt-in impose d’obtenir le consentement préalable du destinataire avant l’envoi d’une prospection commerciale par courrier électronique ou SMS, sauf exceptions prévues pour certaines ventes antérieures, offres non commerciales ou communications professionnelles.
📌 Une offre commerciale électronique doit être identifiable, claire, compréhensible, conservable et reproductible, et préciser notamment l’identité du vendeur, le prix, les modalités de paiement et de livraison, le droit de rétractation et les étapes de formation du contrat.
📌 Le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours pour exécuter le contrat à compter de sa conclusion, sauf accord contraire entre les parties.
📌 Le droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours sans justification ni pénalité, sauf les frais de retour du bien, et le remboursement doit intervenir dans les 14 jours.
Compléments
📌 Le cybervendeur doit archiver et conserver pendant 10 ans le contrat électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.
Premier clic → second clic → accusé de réception
★ À maîtriser
📌 La convention collective traite de l’ensemble des relations de travail, tandis que l’accord collectif ne porte que sur certains thèmes comme la rémunération des heures supplémentaires.
📌 Un accord dérogatoire peut être moins favorable au salarié qu’une norme supérieure si les partenaires sociaux l’ont accepté, mais il ne peut pas porter notamment sur les salaires minima et la classification professionnelle.
Compléments
📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et fixe notamment des règles de discipline, d’organisation, de santé et de sécurité.
Principe de faveur : la norme inférieure est admise si elle est plus favorable au salarié
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations individuelles ou collectives, promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail, se réunit chaque mois et dispose d’au moins 10 heures de délégation pour ses élus.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur l’organisation, la gestion, la marche générale, la santé, la sécurité, les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale de l’entreprise.
📌 Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical dans une entreprise d’au moins 50 salariés si le candidat a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du CSE.
📌 Les accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés sont valides lorsqu’ils sont signés par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages aux élections du CSE, ou peuvent être soumis à référendum à la demande d’organisations ayant obtenu plus de 30 % des suffrages.
📌 Le représentant de la section syndicale peut être désigné par un syndicat non représentatif dans une entreprise d’au moins 50 salariés, mais il ne peut pas négocier ni conclure d’accords collectifs, contrairement au délégué syndical.
CSE : représentation élue ; délégué syndical : négociation collective
★ À maîtriser
Le salarié travaille sous la subordination d’un employeur en contrepartie d’un salaire, tandis que le travailleur indépendant exerce son activité sans lien de subordination, pour son propre intérêt et en supportant les risques de son activité.
Une offre d’emploi légale doit être rédigée en français, datée, correspondre à un emploi effectivement disponible et ne pas comporter de discrimination, sauf exceptions concernant notamment les mannequins et les comédiens.
Les informations demandées lors d’un recrutement doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou l’évaluation des aptitudes professionnelles, et le candidat doit être informé des méthodes de recrutement utilisées.
Compléments
📌 Les résultats des méthodes de recrutement doivent rester confidentiels et le candidat doit répondre de bonne foi aux questions posées.
Salarié sous subordination, indépendant sans lien de subordination
★ À maîtriser
Le salarié travaille pour le compte d’un employeur dans le cadre d’un contrat de travail et d’un lien de subordination, tandis que le travailleur indépendant agit pour son propre intérêt sans lien de subordination, dans le cadre d’un contrat d’entreprise et en supportant les risques de son activité.
Les informations demandées lors d’un entretien doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou l’évaluation des aptitudes professionnelles, les méthodes utilisées doivent être pertinentes et annoncées au candidat, et leurs résultats doivent rester confidentiels.
Le CDI est le contrat de droit commun conclu pour une durée indéterminée et dont l’écrit n’est pas obligatoire, tandis que le CDD est un contrat d’exception obligatoirement écrit, mentionnant son motif et son terme.
Le CDD est conclu pour une durée maximale de 18 mois et peut être renouvelé deux fois sans dépasser cette durée maximale, avec une prime de précarité pouvant atteindre 10 % de la rémunération totale brute.
Compléments
📌 L’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes de protection sociale dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
Salarié : subordination et employeur ; indépendant : autonomie et risques propres
★ À maîtriser
L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement la rémunération ni infliger de sanctions pécuniaires, et les salariés bénéficient du principe « à travail égal, salaire égal ».
Les salariés doivent respecter les ordres et instructions de leur hiérarchie, s’abstenir de concurrencer leur employeur, respecter le règlement intérieur et travailler avec loyauté.
Une clause de mobilité n’est valable que si elle est écrite, définit clairement sa zone géographique, est motivée par l’intérêt de l’entreprise et respecte un délai de prévenance.
Une clause de non-concurrence doit être écrite, justifiée par l’intérêt de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie financière non dérisoire comprise entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen.
Compléments
📌 La clause d’essai doit être écrite, préciser sa durée et prévoir son éventuel renouvellement, lequel doit être autorisé par un accord collectif.
📌 La clause de confidentialité interdit au salarié de révéler des informations sensibles ou stratégiques et doit être écrite, justifiée par la protection des intérêts de l’entreprise et préciser les informations concernées.
★ À maîtriser
Il y a modification du contrat de travail lorsqu’un élément essentiel est changé, tandis qu’une modification des conditions de travail n’affecte aucun élément essentiel.
En cas de modification du contrat de travail, l’accord du salarié est nécessaire et se formalise par un avenant ; si la modification est économique, son silence pendant un mois vaut acceptation.
Lorsqu’une entité économique autonome conserve son identité et son activité, les contrats de travail en cours sont transférés dans tous leurs éléments lors de la vente de l’entreprise.
Compléments
📌 L’employeur peut imposer une modification des conditions de travail ; le refus du salarié peut alors constituer un non-respect des ordres justifiant un licenciement pour motif personnel.
Contrat modifié : accord requis ; conditions modifiées : pouvoir de direction
📌 L’employeur doit respecter les libertés d’opinion, de pensée, d’expression et de conviction religieuse ainsi que la vie privée, les correspondances, le droit à la déconnexion, la liberté vestimentaire et le domicile du salarié.
📌 L’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité au travail et commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou devait avoir conscience d’un danger et n’a pris aucune mesure pour protéger le salarié.
★ À maîtriser
📌 L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste et aux évolutions technologiques ; une formation suivie pendant le temps de travail est un temps de travail effectif rémunéré.
📌 L’employeur doit maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi et peut imposer des formations au moyen du plan de développement des compétences, document établi dans le cadre de son pouvoir de direction.
Compléments
📌 Le salarié doit suivre une formation proposée par l’employeur lorsque l’intérêt de l’entreprise l’exige, sous peine de pouvoir être sanctionné ou licencié.
Évolution de l’entreprise → adaptation des compétences par la formation
📌 La démission n’est soumise à aucune formalité, mais elle doit être claire, non équivoque, libre et sérieuse, et le salarié doit respecter un préavis.
📌 La rupture conventionnelle individuelle met fin à un CDI par accord entre l’employeur et le salarié après un entretien préalable fixant notamment la date de rupture et les indemnités ; la rupture conventionnelle collective nécessite un accord d’entreprise.
Démission : salarié ; rupture conventionnelle : accord des deux parties
📌 Tout licenciement, personnel ou économique, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; la cause réelle est objective et existante, tandis que la cause sérieuse présente une gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Les effets des degrés de faute sont:
La procédure de licenciement pour motif personnel comprend la convocation à un entretien, l’entretien au minimum 5 jours après la convocation, puis la notification au minimum 2 jours après l’entretien par lettre recommandée indiquant les motifs et le point de départ du préavis.
📌 Le licenciement économique est collectif lorsque plus de 10 salariés sont licenciés sous 30 jours et peut alors nécessiter un plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Cause réelle et sérieuse → procédure → notification → préavis ou reclassement
| Critère | Salarié | Travailleur indépendant |
|---|---|---|
| Lien juridique | Lien de subordination | Absence de lien de subordination |
| Activité | Pour le compte d’un employeur | Pour son propre intérêt |
| Risques professionnels | Supportés par l’employeur | Supportés par le travailleur indépendant |
| Rémunération | Salaire | Revenus de l’activité |
| Contrat | Durée et écrit | Éléments particuliers |
|---|---|---|
| CDI | Durée indéterminée ; écrit non obligatoire | Contrat de droit commun |
| CDD | Durée maximale de 18 mois ; écrit obligatoire | Motif et terme obligatoires ; prime de précarité possible |
| CTT | Motifs et durées du CDD | Contrat de mission et contrat de mise à disposition ; prime de fin de mission |
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1. Quelles sont les cinq étapes successives d’un cas pratique juridique ?
2. Quelle formulation distingue correctement le problème juridique de la solution dans un cas pratique ?
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Quelles sont les cinq étapes du cas pratique ?
Les faits, le problème juridique, la règle de droit, la solution et la conclusion.
Comment se formule le problème juridique dans un cas pratique ?
C'est une question générale formulée au style direct.
Quelle est la nature de la solution dans un cas pratique ?
Une réponse concrète et argumentée appliquée à la situation présentée.
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