QCM : Droit du numérique et du travail — 63 questions

Explication

Le cas pratique s’organise en cinq étapes : présentation des faits, formulation du problème juridique, énoncé de la règle de droit, application par la solution, puis conclusion. Les autres enchaînements introduisent des éléments qui ne correspondent pas à cette méthode structurée.

Explication

Le problème juridique est formulé de manière générale et directe, alors que la solution applique la règle aux faits de la situation. La réponse concrète et argumentée relève donc de la solution, non du problème juridique.

Explication

Une donnée personnelle est une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. L’identification ne dépend donc pas de la présence d’un nom complet ni d’un document officiel.

Explication

Le RGPD peut s’appliquer à un organisme établi hors de l’Union européenne lorsqu’il cible des résidents européens. La localisation d’un serveur ou la nationalité d’un salarié ne suffit pas, à elle seule, à établir cette application.

Explication

La CNIL peut prononcer des avertissements, des injonctions et des amendes administratives pouvant atteindre 2 % à 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent selon le manquement. Les peines d’emprisonnement et les sanctions judiciaires décrites dans d’autres réponses ne correspondent pas à ces pouvoirs administratifs.

Explication

La notification à la CNIL doit intervenir dans les 72 heures, tandis que l’information des personnes dépend de l’existence d’un risque élevé et de certaines exceptions. Le chiffrement peut notamment dispenser d’informer les personnes dans certaines circonstances, sans supprimer la règle de notification à la CNIL.

Explication

Le traitement comprend notamment la collecte, la conservation, la consultation, l’utilisation et la transmission de données personnelles. Une opération matérielle ou rédactionnelle dépourvue de collecte ou d’utilisation de telles données ne constitue pas un traitement au sens de cette définition.

Explication

L’accountability impose à l’entreprise de pouvoir démontrer à tout moment sa conformité aux règles de protection des données personnelles. Ce principe ne se réduit ni à une autorisation préalable, ni à l’externalisation, ni à une durée uniforme de conservation.

Explication

Le privacy by default vise la protection de l’utilisateur dès la première utilisation du produit, alors que le privacy by design intègre la sécurisation dès sa conception. Les autres réponses associent ces notions à des obligations distinctes de la protection intégrée au produit.

Explication

Les connexions effectuées sur l’ordinateur professionnel sont présumées professionnelles, mais cette présomption ne permet pas à l’employeur d’examiner les fichiers et courriels identifiés comme personnels ou privés. La protection dépend donc de la qualification explicite des contenus, et non d’une présomption générale de confidentialité.

Explication

Un actif immatériel ne possède pas de constitution physique et se définit par les droits qu’il confère à son propriétaire. La présence d’une substance matérielle caractérise plutôt un actif corporel.

Explication

Le nom de domaine constitue l’adresse web d’un site et contribue à la visibilité de l’entreprise sur Internet. L’ensemble des documents et applications accessibles à cette adresse correspond plutôt au site Internet.

Explication

Une base de données rassemble des œuvres, données ou éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et accessibles individuellement. Une adresse web désigne un nom de domaine, tandis qu’un ensemble de pages relève du site Internet.

Explication

Le logiciel propriétaire est strictement encadré par son créateur, alors que le logiciel libre peut être modifié, amélioré et partagé par les personnes ayant accès à son code source. Le partage généralisé et l’accès au code caractérisent donc le logiciel libre, non le logiciel propriétaire.

Explication

Le droit d’auteur appartient au créateur du seul fait de la création de l’œuvre et ne dépend donc pas obligatoirement d’un dépôt. L’exploitation commerciale ou la cession peuvent intervenir ultérieurement sans constituer l’origine de ce droit.

Explication

Les droits moraux comprennent notamment la paternité et le respect de l’œuvre, et ils sont inaliénables. Les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation peuvent, quant à eux, être cédés.

Explication

Les droits patrimoniaux durent pendant la vie de l’auteur et se prolongent durant 70 ans après sa mort. À l’issue de cette période, l’œuvre entre dans le domaine public et devient librement utilisable.

Explication

Pour un logiciel créé par un salarié pendant son travail et dans le cadre de sa mission, les droits patrimoniaux appartiennent automatiquement à l’entreprise. Les droits moraux demeurent attachés au salarié et ne sont pas transférés à l’entreprise.

Explication

La preuve par écrit est une suite de signes dotés d’une signification intelligible, indépendamment de son support ou de son mode de transmission. Elle peut donc être électronique et ne se limite pas à un document imprimé signé à la main.

Explication

L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier lorsque son auteur est identifiable et que son intégrité est garantie. L’impression ou l’ajout d’une signature manuscrite numérisée ne constitue pas, à lui seul, le critère légal déterminant.

Explication

La signature électronique est présumée fiable lorsqu’elle repose sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire. Une adresse professionnelle, une pièce d’identité numérisée ou un archivage ne suffit pas à établir cette présomption.

Explication

Le commerce électronique consiste à proposer ou fournir des biens ou des services à distance par voie électronique. Une vente réalisée dans un magasin sans procédé électronique ne relève donc pas de cette définition.

Explication

L’opt-in exige le consentement préalable du destinataire avant l’envoi d’une prospection commerciale électronique. Permettre une opposition après l’envoi correspond plutôt à une logique d’opt-out.

Explication

Le double clic comprend une validation initiale, une confirmation, l’acceptation des conditions générales et l’envoi d’un accusé de réception. Les autres séquences déplacent ou omettent des étapes essentielles de formation du contrat.

Explication

Le droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours sans justification ni pénalité, avec une éventuelle prise en charge des frais de retour. Il n’est pas subordonné à l’autorisation du vendeur ni limité à la période précédant l’expédition.

Explication

La convention collective porte sur un ensemble de conditions d’emploi, de travail, de formation et de garanties sociales dans une branche. Un accord collectif peut, lui, se limiter à certains thèmes particuliers.

Explication

Le principe de faveur autorise une source inférieure à déroger à une source supérieure lorsqu’elle améliore la situation du salarié. Il ne transforme pas automatiquement une convention collective en norme supérieure.

Explication

Le Préambule reconnaît notamment le droit au travail, l’égalité professionnelle, l’interdiction des discriminations, le droit de grève et la liberté syndicale. Les autres propositions ne constituent pas des droits constitutionnellement reconnus par ce texte.

Explication

Les conventions de l’OIT ratifiées sont contraignantes pour les États concernés, notamment en matière de discrimination et de travail des enfants. Les recommandations de l’OIT ont une portée indicative et ne s’imposent pas de la même manière.

Explication

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Le seuil de 50 salariés concerne certaines compétences économiques renforcées, et non l’existence même du CSE.

Explication

Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations et contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L’information-consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique relève des compétences du CSE à partir de 50 salariés.

Explication

La désignation suppose notamment que le candidat ait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du CSE. Le seuil de 50 % concerne certaines conditions de validité des accords, pas cette désignation.

Explication

Un référendum peut être demandé par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 30 % des suffrages aux élections du CSE. La règle des 10 % concerne notamment la possibilité de désigner un délégué syndical, tandis que la signature représentant plus de 50 % permet une validation directe.

Explication

Le contrat de travail associe une prestation, une rémunération et un lien de subordination envers l’employeur. Le contrat d’entreprise peut aussi prévoir une mission rémunérée, mais le travailleur indépendant conserve son autonomie juridique.

Explication

Le lien de subordination place le salarié sous l’autorité de l’employeur, qui peut donner des instructions et contrôler leur exécution. La liberté d’organisation caractérise plutôt l’activité indépendante.

Explication

Le travailleur indépendant agit pour son propre intérêt, sans lien de subordination, et supporte les risques liés à son activité. Les autres situations décrivent une relation salariée fondée sur l’autorité de l’employeur.

Explication

Une offre légale doit être rédigée en français, datée et correspondre à un emploi effectivement disponible, sans discrimination injustifiée. Une offre non datée ou discriminatoire ne respecte pas ces conditions.

Explication

Le salarié travaille pour le compte d’un employeur dans un lien de subordination, alors que l’indépendant agit pour son propre intérêt et assume les risques de son activité. Les autres propositions inversent les caractéristiques des deux statuts.

Explication

Les questions doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou les aptitudes professionnelles, et les méthodes utilisées doivent être pertinentes et annoncées. Les résultats du recrutement doivent ensuite rester confidentiels.

Explication

Le contrat de travail repose cumulativement sur l’exécution d’un travail, le versement d’une rémunération et un lien de subordination permettant de donner des ordres, de contrôler et de sanctionner. Une facture et une autonomie complète renvoient plutôt à une activité indépendante.

Explication

Le CDI est le contrat de droit commun conclu sans durée déterminée et son écrit n’est pas obligatoire. Le CDD est un contrat d’exception obligatoirement écrit, avec un motif et un terme précisés.

Explication

L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement la rémunération du salarié, car cette modification exige son accord. Une décision d’organisation du travail relève en principe du pouvoir de direction et se distingue d’une modification du contrat.

Explication

Le salarié doit respecter les ordres de sa hiérarchie, le règlement intérieur et son obligation de loyauté, notamment en s’abstenant de concurrencer son employeur. Une activité concurrente ou le refus des directives méconnaît ces obligations.

Explication

Une clause de mobilité doit être écrite, définir clairement sa zone géographique, être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et respecter un délai de prévenance. Des formules vagues comme « région lyonnaise » ou « Union européenne » ne délimitent pas suffisamment la zone.

Explication

La clause de non-concurrence doit être écrite, justifiée par l’intérêt de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie financière non dérisoire. Une interdiction sans limites précises ou sans compensation suffisante ne remplit pas ces conditions.

Explication

Une modification du contrat porte sur un élément essentiel et requiert l’accord du salarié, contrairement à une simple modification des conditions de travail. Confondre les deux notions conduirait à considérer à tort que l’employeur peut imposer toute modification.

Explication

L’accord du salarié doit être formalisé par un avenant ; lorsque la modification est économique, son silence pendant un mois vaut acceptation. Une simple notification orale ne remplace donc pas la formalisation prévue.

Explication

La conservation de l’identité et de l’activité d’une entité économique autonome entraîne le transfert des contrats en cours dans tous leurs éléments. Le salarié n’a donc pas à renégocier intégralement son contrat du seul fait de la vente.

Explication

La discrimination suppose une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables, fondée sur un critère interdit. Une différence liée à des situations réellement différentes peut être justifiée et ne constitue pas nécessairement une discrimination.

Explication

L’interdiction s’étend du recrutement à l’exécution du travail et vise notamment l’origine, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’état de santé. La protection ne commence donc pas seulement après l’embauche.

Explication

L’employeur doit respecter plusieurs libertés et aspects de la vie privée, notamment les opinions, les convictions religieuses, les correspondances et le droit à la déconnexion. Le contrôle des opinions ou des correspondances personnelles méconnaît ces protections.

Explication

La faute inexcusable repose sur la conscience, réelle ou exigée, d’un danger et l’absence de mesures de protection. Elle ne se déduit donc pas automatiquement de tout accident lorsque l’employeur a effectivement pris les mesures adaptées.

Explication

La formation vise l’acquisition ou l’actualisation des connaissances et compétences nécessaires à l’exercice des fonctions. Elle ne constitue donc pas en elle-même un mécanisme disciplinaire ou un remplacement du contrat de travail.

Explication

Une formation suivie pendant le temps de travail est assimilée à du temps de travail effectif et doit être rémunérée. Elle ne peut donc pas être traitée comme une période personnelle non payée.

Explication

La VAE reconnaît l’expérience afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Le CPF finance plutôt une formation choisie, tandis que le PTP concerne une formation certifiante liée à un changement de métier.

Explication

Le plan de développement des compétences relève de l’employeur et peut comprendre des formations imposées pour maintenir l’adaptation du salarié. Le CPF est au contraire un dispositif à l’initiative du salarié, ce qui constitue la confusion la plus fréquente.

Explication

La démission correspond à une rupture décidée par le salarié. Le licenciement, qui constitue la confusion fréquente, est au contraire initié par l’employeur.

Explication

La démission n’est soumise à aucune formalité particulière, mais la volonté du salarié doit être claire, libre, sérieuse et non équivoque, avec respect du préavis. L’entretien préalable et l’indemnité négociée relèvent plutôt d’autres modes de rupture.

Explication

La rupture conventionnelle individuelle met fin à un CDI par l’accord de l’employeur et du salarié, après un entretien préalable. La rupture conventionnelle collective suppose, elle, un accord d’entreprise.

Explication

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Une rupture décidée par le salarié correspond à une démission, et non à un licenciement.

Explication

Une cause réelle est objective et existante, tandis qu’une cause sérieuse atteint une gravité qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Une difficulté économique ne concerne que le motif économique et ne définit pas tous les licenciements.

Explication

La faute lourde se distingue par l’intention de nuire, tout en excluant le préavis et l’indemnité de licenciement comme la faute grave. La faute grave n’implique pas nécessairement cette intention et l’indemnité de congés payés demeure due.

Explication

Le licenciement économique peut résulter d’une suppression ou transformation d’emploi, d’une modification substantielle du contrat ou de certaines difficultés économiques et réorganisations. Les autres situations relèvent plutôt d’un motif personnel ou d’une rupture décidée par le salarié.