QCM : Organisation de la justice française — 31 questions

Explication

La séparation des pouvoirs distingue les fonctions de l’État afin de limiter l’arbitraire et les abus liés aux missions souveraines. Confier l’ensemble des fonctions au gouvernement favoriserait au contraire la concentration du pouvoir.

Explication

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce le pouvoir législatif. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif, tandis que les juges exercent le pouvoir judiciaire.

Explication

La Constitution de la Vème République, adoptée le 4 octobre 1958, affirme le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les autres dates ne correspondent pas à cette adoption constitutionnelle.

Explication

L’ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales. L’ordre administratif intervient lorsqu’une personne publique est en cause.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. La Cour de cassation et la cour d’appel appartiennent à l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État relève de l’ordre administratif.

Explication

Une affaire est d’abord jugée en première instance, peut être réexaminée en appel, puis faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La cassation intervient donc après les juridictions de jugement et ne constitue pas un nouveau premier examen de l’affaire.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle la bonne application de la règle de droit sans rejuger les faits. Le réexamen des faits et de la décision relève de la cour d’appel.

Explication

Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun et connaît notamment des affaires familiales et successorales. Le tribunal correctionnel relève de l’ordre pénal et juge les délits, tandis que le tribunal administratif appartient à l’ordre administratif.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, qui sont plus graves que les contraventions. Le tribunal de police connaît des contraventions, tandis que les cours criminelles ou d’assises jugent les crimes.

Explication

Le tribunal administratif est compétent en première instance pour les litiges opposant les usagers aux collectivités publiques. Le tribunal judiciaire relève de l’ordre judiciaire et le Conseil d’État intervient au sommet de l’ordre administratif.

Explication

Le Conseil d’État contrôle la correcte application et l’interprétation de la loi par les juridictions administratives sans réexaminer les faits. Le réexamen complet des faits correspond à une logique d’appel, tandis que les litiges entre particuliers relèvent de l’ordre judiciaire.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit de l’Union et statue sur les litiges liés à son application. La Cour européenne des droits de l’Homme contrôle, quant à elle, le respect d’une convention consacrée aux droits humains.

Explication

Un requérant français peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme après l’épuisement des recours internes s’il s’estime victime d’une violation conventionnelle imputable à un État membre. Une simple décision administrative ou commerciale défavorable ne suffit pas à remplir ces conditions.

Explication

Les magistrats du siège exercent la fonction de juger, alors que les magistrats du parquet représentent le ministère public et défendent les intérêts de la société. Confondre le parquet avec l’organe qui rend les décisions revient à attribuer au parquet la mission propre aux magistrats du siège.

Explication

Le parquet regroupe les magistrats du ministère public chargés de l’application de la loi au nom des intérêts de la société. Rendre les décisions relève des magistrats du siège, tandis que l’authentification des actes appartient au greffier et l’instruction au juge d’instruction.

Explication

Le juge d’instruction enquête dans les affaires pénales les plus graves ou complexes, en recherchant les éléments favorables et défavorables à la personne mise en cause. Le parquet requiert, le tribunal juge et le greffier authentifie les actes et rédige les procès-verbaux.

Explication

Le greffier garantit l’authenticité des actes, assiste les magistrats, enregistre les affaires et rédige les procès-verbaux. La décision juridictionnelle appartient au magistrat, ce qui exclut de confier cette fonction décisionnelle au greffier.

Explication

Les jurés d’assises sont des citoyens tirés au sort qui participent aux procès criminels avec trois juges professionnels, au sein d’un jury composé de six citoyens. Les avocats, experts et greffiers n’ont pas la qualité de jurés dans cette composition.

Explication

Le personnel pénitentiaire prend en charge les personnes sous-main de justice et les accompagne dans leur réinsertion pour éviter la récidive. La représentation en justice relève notamment des avocats, tandis que le jugement appartient aux magistrats.

Explication

La protection judiciaire de la jeunesse intervient auprès des mineurs en conflit avec la loi ou en danger et favorise leur insertion scolaire ou professionnelle ainsi que la prévention de la récidive. La prise en charge principale des personnes détenues ou suivies relève de l’administration pénitentiaire, ce qui ne correspond pas à la mission spécifique de la PJJ.

Explication

Une infraction constitue une violation de la loi sanctionnée par le droit et se distingue selon sa gravité en contravention, délit ou crime. Un simple désaccord privé ou un comportement immoral ne devient pas automatiquement une infraction pénale.

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police, tandis que les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. La cour d’assises et la cour criminelle interviennent pour les crimes.

Explication

Les crimes sont punis d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité et sont jugés par les cours criminelles ou les cours d’assises. Les amendes modestes correspondent aux contraventions, tandis que le tribunal de police ne juge pas les crimes.

Explication

L’action publique se prescrit en six ans pour les délits, contre un an pour les contraventions et vingt ans pour les crimes. Le délai d’un an concerne donc une catégorie moins grave.

Explication

L’enquête judiciaire rassemble les procédures permettant de rechercher les auteurs, d’établir les responsabilités et de préciser les circonstances avant le procès. Le prononcé de la peine appartient à la juridiction de jugement, non aux enquêteurs.

Explication

La garde à vue consiste à retenir une personne suspectée d’être liée à une infraction afin d’obtenir des informations et de faire avancer l’enquête. Elle intervient avant le jugement et ne constitue donc pas une peine prononcée après condamnation.

Explication

L’enquête de flagrance intervient lorsqu’une infraction vient d’être commise ou très récemment, tandis que l’enquête préliminaire s’applique dans les autres hypothèses et que l’information judiciaire est menée par un juge d’instruction. Les juridictions de jugement n’ont pas pour fonction de conduire ces trois formes d’investigation.

Explication

À la fin de l’instruction, le juge rend soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation lorsqu’il existe des charges suffisantes. Il ne prononce pas directement la condamnation pénale, qui relève de la juridiction de jugement.

Explication

La police nationale est une institution civile principalement présente dans les zones urbaines, alors que la gendarmerie nationale est militaire et intervient surtout dans les zones rurales et périurbaines. L’inversion de leurs statuts constitue la confusion principale à éviter.

Explication

La police judiciaire rassemble les constatations et les preuves, identifie les auteurs puis les remet au juge compétent sous le contrôle du procureur ou la direction du juge d’instruction. Le jugement et le prononcé des peines appartiennent à la juridiction compétente.

Explication

La gendarmerie mobile assure principalement le maintien et le rétablissement de l’ordre public. L’assistance, le secours, la circulation routière et les enquêtes judiciaires relèvent notamment de la gendarmerie départementale.