Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs vise à limiter ?
L'arbitraire.
Quelles fonctions la séparation des pouvoirs cherche-t-elle à distinguer ?
Les fonctions de l’État.
Quels sont les trois pouvoirs dans la séparation des pouvoirs ?
L’exécutif, le judiciaire et le législatif.
Par qui est exercé le pouvoir exécutif ?
Par le gouvernement.
Par qui est exercé le pouvoir judiciaire ?
Par les juges.
Par qui est exercé le pouvoir législatif ?
Par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Dans quelle Constitution figure le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire ?
Dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958.
Quels litiges règle l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées.
Quelle infraction l’ordre judiciaire sanctionne-t-il ?
Les infractions pénales.
Quand intervient l’ordre administratif ?
Lorsqu’une personne publique est en cause.
Quelle fonction a le tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires.
Quelle est la première étape du jugement dans l'ordre judiciaire ?
L'affaire est jugée en première instance.
Quelle étape suit le jugement en première instance dans l'ordre judiciaire ?
L'affaire peut être réexaminée en appel.
Quelle est la dernière étape possible d'un procès dans l'ordre judiciaire ?
Un pourvoi en cassation peut être formé.
Quelle juridiction est la plus haute dans l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?
Vérifier la bonne application de la règle de droit sans rejuger les faits.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
La juridiction civile de droit commun compétente pour plusieurs affaires.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelles juridictions jugent les crimes ?
Les cours criminelles ou d’assises.
Quelle est la fonction principale du tribunal administratif ?
Il juge en premier degré les litiges entre usagers et collectivités publiques.
Quelle juridiction est la plus haute dans l'ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Que contrôle le Conseil d’État sans réexaminer les faits ?
La correcte application et interprétation de la loi par les juridictions administratives.
Quelle institution veille au respect du droit de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quel type de litiges tranche la CJUE ?
Les litiges relatifs à l’application du droit de l’Union par les institutions européennes.
Quelle Cour veille au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme ?
La Cour européenne des droits de l’Homme.
Combien d’États ont ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme ?
47 États.
Quelle fonction exercent les magistrats du siège ?
Ils exercent la fonction de juger.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet ?
Ils représentent le ministère public et défendent les intérêts de la société sans juger.
Qu'est-ce que le parquet ?
C'est l'organisation des magistrats du ministère public chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société.
Quel est le rôle principal du juge d'instruction ?
Il enquête dans les affaires pénales les plus graves ou complexes.
Que recherche le juge d'instruction dans une enquête ?
Il recherche les éléments à charge et à décharge.
Quelle décision peut rendre le juge d'instruction ?
Il peut rendre une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.
Quel rôle principal joue le greffier dans les actes juridictionnels ?
Il garantit leur authenticité.
Quelles sont les fonctions du greffier auprès des magistrats ?
Il assiste les magistrats.
Quelles tâches administratives réalise le greffier dans un procès ?
Il enregistre les affaires et rédige les procès-verbaux.
Quelle est la mission principale du personnel pénitentiaire ?
Prendre en charge les personnes sous-main de justice et les accompagner dans leur réinsertion.
Qui prend en charge les mineurs en conflit avec la loi selon la protection judiciaire de la jeunesse ?
La protection judiciaire de la jeunesse.
Quels objectifs favorise la protection judiciaire de la jeunesse pour les mineurs ?
L'insertion scolaire ou professionnelle et la prévention de la récidive.
Qu'est-ce qu'une infraction selon la loi ?
Une violation de la loi sanctionnée et classée en contravention, délit ou crime.
Combien de classes de contraventions existe-t-il ?
Cinq classes.
Quelle est la fourchette des amendes pour les contraventions ?
De 38 euros à 3 000 euros selon la classe et la récidive.
Quelle peine maximale d'emprisonnement peut être infligée pour un délit ?
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
Quelle est la définition de la prescription en droit pénal ?
Le délai après lequel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi.
Quelle est la durée de prescription pour les crimes ?
Vingt ans.
Qu'est-ce que regroupe l'enquête judiciaire ?
Les procédures et mesures pour rechercher les auteurs, déterminer responsabilités et établir faits avant procès.
Quels types d'infractions concerne l'enquête judiciaire ?
Les délits et les crimes uniquement.
Quelles mesures peuvent comprendre l'enquête judiciaire ?
Constatations, réquisitions, auditions, perquisitions, saisies et gardes à vue.
Qu'est-ce que la garde à vue ?
Une mesure privative de liberté pour retenir un suspect et faire avancer l'enquête.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue en principe ?
24 heures.
Qui doit être informé de la garde à vue ?
Le procureur de la République.
Quelles sont les trois enquêtes distinguées selon le moment de l'infraction ?
Enquête de flagrance, enquête préliminaire, information judiciaire par juge d'instruction.
Quel statut a la police nationale ?
Un statut civil.
Dans quelles zones la gendarmerie nationale intervient-elle principalement ?
Dans les zones rurales et périurbaines.
De quel ministère relève la police et la gendarmerie ?
Du ministère de l’Intérieur.
Quel ministère supervise la gendarmerie pour ses missions militaires ?
Le ministère des Armées.
Quelles sont les missions de la police judiciaire ?
Constater les infractions, rechercher les preuves, identifier les auteurs et les remettre au juge compétent.
Depuis quand les tribunaux d’instance et de grande instance sont-ils regroupés ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelle est la compétence du tribunal de proximité selon la valeur du litige ?
Il traite les litiges inférieurs à 10 000 €.
Quand le Défenseur des droits peut-il être saisi avant une juridiction administrative ?
Après des démarches écrites auprès de l’organisme public concerné.
Que peut faire un requérant français après épuisement des recours internes ?
Saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.
Dans quel cas un requérant français saisit-il la CEDH ?
Lorsqu’il s’estime victime d’une violation d’un droit garanti par la Convention par un État membre.
Quelle est la condition de validité d'un acte juridictionnel concernant la présence du greffier ?
La présence du greffier est obligatoire à l’audience.
Quelle conséquence peut entraîner l'absence du greffier lors d'un acte juridictionnel ?
L’acte peut être frappé de nullité.
Qui sont les jurés d’assises ?
Ce sont des citoyens tirés au sort.
Avec qui les jurés d’assises participent-ils aux procès criminels ?
Avec trois juges professionnels.
Combien de citoyens composent le jury d’assises ?
Le jury est composé de six citoyens.
Quels professionnels sont inclus parmi les auxiliaires de justice ?
Les avocats, commissaires de justice, notaires, médiateurs, conciliateurs et experts judiciaires.
Quand une perquisition doit-elle en principe avoir lieu ?
Entre 6 heures et 21 heures.
En quelle année le RAID a-t-il été créé ?
En 1985.
Contre quoi le RAID lutte-t-il ?
Le grand banditisme, la criminalité organisée et le terrorisme.
Quelle est la mission principale de la gendarmerie mobile ?
Le maintien et le rétablissement de l’ordre public.
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1. Quel est l’objectif principal de la séparation des pouvoirs ?
2. Quelle association entre un pouvoir de l’État et son titulaire est correcte ?
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