Que signifie le contrôle maximal en droit administratif ?
Le juge examine profondément les mesures de police administrative.
Pourquoi le contrôle maximal s'applique-t-il aux mesures de police administrative ?
Parce qu'elles portent atteinte à des droits ou libertés fondamentaux.
Quel est le rôle du contrôle maximal concernant l'ordre public ?
Il protège l'ordre public en contrôlant les mesures de police.
Quelle date marque l'affirmation de Louis Corneille dans l'affaire Baldy ?
Le 10 août 1917.
Quelle affirmation Louis Corneille a-t-il faite dans l'affaire Baldy ?
La liberté est la règle et la restriction de police l'exception.
Quelle condition le juge administratif impose-t-il aux mesures de police administrative ?
La condition de proportionnalité au but poursuivi.
Les autres actes administratifs respectent-ils la proportionnalité avec la même intensité ?
Non, ils ne la respectent pas nécessairement avec la même intensité.
Quelles conditions doit respecter une mesure de police administrative ?
Elle doit être prise par une autorité compétente et poursuivre un but légal.
Quels éléments comprend l’ordre public protégé par la police administrative ?
La sécurité, la tranquillité, la salubrité et la dignité humaine.
Sur quoi doit être fondée une mesure de police administrative ?
Sur des faits établis justifiant le risque invoqué.
Quelle date correspond à l’arrêt Benjamin ?
Le 19 mai 1933.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il pris dans l’arrêt Benjamin ?
Il a annulé l’interdiction d’une conférence à Nevers.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé l’interdiction dans l’arrêt Benjamin ?
Parce que le maintien de l’ordre pouvait être assuré par des mesures moins contraignantes.
Quelles conditions vérifie le contrôle strict de proportionnalité ?
Nécessité, adaptation et proportionnalité au sens strict.
Quelle limite impose une mesure de police administrative pour protéger l’ordre public ?
Elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
Quelle date correspond à l'arrêt Association communauté tibétaine de France ?
Le 12 novembre 1997.
Quelle décision a pris le Conseil d’État dans l'arrêt Association communauté tibétaine de France ?
Le risque de perturber les relations internationales ne suffit pas à interdire une manifestation.
Quelle date correspond à l'arrêt Commune de l’Étang-Salé ?
Le 11 juin 2012.
Quelle décision a pris le Conseil d’État dans l'arrêt Commune de l’Étang-Salé ?
L'interdiction générale et absolue de propagande par véhicules sonorisés porte une atteinte grave et illégale à la liberté d'expression.
Qu'est-ce que le contrôle in concreto en droit administratif ?
Une appréciation de la légalité d’une mesure selon les circonstances particulières.
Dans quelles circonstances une interdiction générale et absolue peut-elle être légale ?
Lorsqu'elle est la seule solution pour protéger l'ordre public selon les circonstances.
Qu'autorise la théorie des circonstances exceptionnelles au juge administratif ?
De ne pas censurer certains actes administratifs illégaux en temps normal.
Quelle date marque la consécration de la théorie des circonstances exceptionnelles par le Conseil d’État ?
Le 28 juin 1918.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il consacré la théorie des circonstances exceptionnelles ?
Dans l’arrêt Heyriès.
Quelles situations sont notamment visées par la théorie des circonstances exceptionnelles selon l’arrêt Heyriès ?
Les situations de guerre ou d’éruption volcanique.
Quelle date correspond à l’arrêt Dames Dol et Laurent du Conseil d’État ?
Le 28 février 1919.
Que reconnaît le Conseil d’État dans l’arrêt Dames Dol et Laurent ?
Des mesures de police plus rigoureuses en période de guerre.
Quelle date correspond à l’ordonnance de référé Association France Palestine ?
Le 4 juillet 2025.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il pris le 4 juillet 2025 concernant l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône ?
Il a suspendu l’arrêté interdisant les drapeaux palestiniens car le risque était hypothétique.
Quand le Conseil d’État a-t-il exigé la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité d’une mesure de police administrative ?
Le 26 octobre 2011.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il posé les conditions de nécessité, adaptation et proportionnalité ?
Association pour la promotion de l’image.
Comment la radicalité d’une mesure de police administrative influence-t-elle sa légalité ?
Plus elle est radicale, plus elle risque d’être jugée illégale.
Quelle date correspond à l'arrêt Association de Vigie liberté ?
Le 25 novembre 2025.
Quelle décision a pris le Conseil d’État dans l'arrêt Association de Vigie liberté ?
L'interdiction des rassemblements de supporters est jugée proportionnelle au risque invoqué.
À quelles polices administratives spéciales le contrôle de proportionnalité peut-il s'appliquer ?
À la police spéciale de l’état d’urgence sécuritaire et à la police du cinéma.
Quelle interdiction a été prise par le préfet maritime de Toulon en 1916 ?
Interdiction aux cafés de servir à boire et d’employer des femmes.
Dans quel contexte le préfet maritime de Toulon a-t-il pris cette interdiction en 1916 ?
Pendant la Première Guerre mondiale pour assurer l’ordre public et la santé des militaires.
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1. Pourquoi le juge administratif exerce-t-il un contrôle approfondi sur les mesures de police administrative ?
2. Quelle formule Louis Corneille a-t-il affirmée le 10 août 1917 dans l’affaire Baldy ?
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