Fiche de révision : Contrôle juridictionnel de la police administrative

📋 Plan du Cours

1. Principe du contrôle maximal
2. Fondements de la proportionnalité
3. Contrôle strict en temps normal
4. Appréciation concrète des mesures
5. Circonstances exceptionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 10 août 1917Dans l’affaire Baldy, le commissaire du gouvernement Louis Corneille affirme que « la liberté est la règle et la restriction de police l’exception ».
2. 28 juin 1918Dans l’arrêt Heyriès, le Conseil d’État consacre la théorie des circonstances exceptionnelles, notamment applicable aux situations de guerre ou d’éruption volcanique mentionnées dans le cours.
3. 28 février 1919Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent, le Conseil d’État admet des mesures de police plus rigoureuses prises en période de guerre pour protéger la défense nationale et la sécurité publique.
4. 19 mai 1933Dans l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État annule l’interdiction d’une conférence à Nevers, car le maintien de l’ordre pouvait être assuré par des mesures moins contraignantes que la suppression de la réunion.
5. 12 novembre 1997Dans l’arrêt Association communauté tibétaine de France, le Conseil d’État juge que le risque de perturber les relations internationales ne suffit pas à justifier l’interdiction d’une manifestation.
6. 26 octobre 2011Dans l’arrêt Association pour la promotion de l’image, le Conseil d’État exige qu’une mesure de police administrative soit nécessaire, adaptée et proportionnée au sens strict.
7. 11 juin 2012Dans l’arrêt Commune de l’Étang-Salé, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue de la propagande par véhicules sonorisés pendant une campagne électorale porte une atteinte grave et illégale à la liberté d’expression.
8. 4 juillet 2025Dans l’ordonnance de référé Association France Palestine, le Conseil d’État suspend l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône interdisant les drapeaux palestiniens dans l’espace public et leur vente sur les marchés, car le risque invoqué était hypothétique.
9. 25 novembre 2025Dans l’arrêt Association de Vigie liberté, l’interdiction des rassemblements de supporters autour des Champs-Élysées pendant la CAN de football est jugée proportionnelle au risque invoqué.

📖 1. Principe du contrôle maximal

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle maximal : Examen approfondi par le juge administratif des mesures de police administrative, car celles-ci portent nécessairement atteinte à des droits ou libertés fondamentaux pour protéger l’ordre public.

📝 Points essentiels

📌 Le juge administratif soumet les mesures de police administrative à une condition de proportionnalité au but poursuivi, que les autres actes administratifs ne respectent pas nécessairement avec la même intensité.

💡 Astuce mémo

Liberté = règle ; restriction de police = exception.

📖 2. Fondements de la proportionnalité

📝 Points essentiels

📌 Une mesure de police administrative doit être prise par une autorité compétente et poursuivre un but que son auteur peut légalement rechercher, notamment la protection de l’ordre public.

📌 Une mesure de police administrative doit être fondée sur des faits établis, car le risque invoqué pour justifier l’atteinte aux libertés doit être avéré.

• L’ordre public comprend:
  • la sécurité
  • la tranquillité
  • la salubrité
  • la dignité humaine

💡 Astuce mémo

Atteinte aux libertés → conciliation avec l’ordre public.

📖 3. Contrôle strict en temps normal

★ À maîtriser

📌 Une mesure de police administrative ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger l’ordre public et doit être écartée lorsqu’une mesure alternative moins attentatoire aux libertés permet d’obtenir le même résultat.

• 🔄 Le contrôle strict vérifie successivement que la mesure est:
  1. nécessaire
  2. adaptée
  3. proportionnée au sens strict

Compléments

📌 Plus une mesure de police administrative est radicale, étendue dans le temps ou étendue dans l’espace, plus elle risque d’être jugée illégale.

💡 Astuce mémo

N-A-P : nécessaire, adaptée, proportionnée.

📖 4. Appréciation concrète des mesures

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle in concreto : Appréciation de la légalité d’une mesure de police administrative selon les circonstances particulières de l’espèce, notamment la commune, la période et l’espace concernés.

★ À maîtriser

📌 Une interdiction générale et absolue n’est pas nécessairement illégale lorsqu’elle constitue, dans les circonstances de l’espèce, la seule solution pour protéger l’ordre public.

Compléments

• Le contrôle de proportionnalité peut s’appliquer à des polices administratives spéciales, notamment la police spéciale de l’état d’urgence sécuritaire et la police du cinéma.

💡 Astuce mémo

Mesure plus radicale, étendue ou durable → risque accru d’illégalité.

📖 5. Circonstances exceptionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie des circonstances exceptionnelles : Permet au juge administratif de ne pas censurer des actes ou comportements administratifs qui seraient illégaux en temps normal lorsque l’administration est confrontée à des événements particulièrement graves.

📝 Points essentiels

• En 1916, pendant la Première Guerre mondiale, le préfet maritime de Toulon interdit aux cafés de servir à boire et de recevoir ou employer des femmes accompagnées ou non afin d’assurer l’ordre public et la santé des militaires.

💡 Astuce mémo

Temps de paix ≠ temps de guerre : le contrôle devient plus souple.

📊 Tableaux de synthèse

Intensité du contrôle de proportionnalité