📌 En droit français, la mort peut être conçue soit comme un événement organique que le Code civil se limite à constater, soit comme une construction institutionnelle fondée sur le diagnostic de mort cérébrale.
Mort organique constatée ≠ mort cérébrale construite par le droit
★ À maîtriser
📌 Le constat de décès vérifie l’identité du défunt, recherche une cause ou une circonstance pouvant constituer un obstacle médico-légal et détermine certaines obligations funéraires.
Compléments
📌 Depuis le 1er janvier 2018, les soins de conservation peuvent être réalisés chez des sujets porteurs du VIH et du VHC.
📌 Pour les patients décédés du COVID-19, la mise en bière doit intervenir dans les 24 heures selon le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020.
★ À maîtriser
Lorsque l’identité du patient et la cause de sa mort ne font aucun doute, le médecin établit un certificat de décès en deux parties et l’adresse à l’officier de l’état civil de la mairie du domicile du défunt dans les 24 heures suivant le décès, ce qui permet la délivrance du permis d’inhumer.
Les principales situations sont: suicide ou décès suspect pouvant résulter d’une infraction, mort subite hors mort inattendue du nourrisson, responsabilité éventuelle d’un tiers, overdose, corps non identifié
📌 En l’absence d’obstacle médico-légal, l’officier d’état civil délivre le permis d’inhumer, mais aucune inhumation n’est possible avant 24 heures ni après 14 jours sans dérogation préfectorale, cette dernière pouvant porter le délai à 21 jours.
📌 En présence d’un obstacle médico-légal, le Parquet est prévenu et peut décider une autopsie judiciaire avec les enquêteurs avant de délivrer le permis d’inhumer au regard des résultats de l’enquête.
Compléments
Obstacle médico-légal → Parquet → autopsie judiciaire éventuelle → permis d’inhumer
★ À maîtriser
Ses objectifs sont de:
Une levée de corps comprend l’examen des lieux puis l’examen du cadavre et le diagnostic de mort fondé sur les signes négatifs de vie et les signes positifs de mort.
L’examen externe recherche l’identité, la position du cadavre, les phénomènes cadavériques et les traces de violence sur les différentes régions du corps.
Compléments
Lieux → vêtements → cadavre
★ À maîtriser
📌 L’autopsie médico-légale est réalisée par un médecin légiste dans un institut médico-légal à la demande du magistrat chargé de l’enquête afin de rechercher les causes et circonstances d’une mort suspecte et l’implication éventuelle d’un tiers.
Compléments
★ À maîtriser
La datation de la mort distingue une phase post-mortem précoce, jusqu’à quelques jours après le décès et fondée sur les signes négatifs de la vie, et une phase post-mortem moyenne, jusqu’à un mois et fondée sur les signes positifs de la mort.
Ils comprennent: arrêt cardiorespiratoire, abolition de la conscience, de la sensibilité et des réflexes, absence de tonus musculaire, pâleur cadavérique
Le refroidissement cadavérique commence 1 à 2 heures après la mort, débute aux extrémités, entraîne une perte moyenne de 1 °C par heure et conduit à l’équilibre avec la température ambiante en 24 heures, avec des variations selon les conditions.
La rigidité cadavérique est un raidissement progressif de la musculature qui apparaît entre la 2e et la 4e heure, s’étend au corps vers la 8e heure et s’achève définitivement vers la 12e heure.
Les lividités cadavériques sont une coloration rouge à violacée de la peau due au déplacement passif du sang vers les parties déclives et apparaissent progressivement entre la 3e et la 5e heure post-mortem.
Compléments
L’étude de la conductibilité nerveuse peut estimer le délai post-mortem pendant la première demi-heure suivant l’arrêt circulatoire, mais elle nécessite un appareillage adapté.
L’excitabilité musculaire par stimulation électrique de la paupière supérieure est observable de 2 à 12 heures après la mort, mais cette méthode est très peu utilisée et nécessite un appareillage adapté.
La cornée peut devenir grisâtre et opaque environ 45 minutes après la mort lorsque les yeux sont ouverts, tandis que la tache noire scléroticale est trop variable pour dater la mort.
Arrêt des fonctions vitales → refroidissement → rigidité → lividités
Types d’autopsie
| Type | Cadre | Finalité |
|---|---|---|
| Médico-légale ou judiciaire | Code de procédure pénale | Rechercher les causes, circonstances et l’implication éventuelle d’un tiers |
| Médicale ou médico-scientifique | Code de la santé publique | Confirmer, infirmer ou établir le diagnostic d’un décès naturel |
| Sanitaire | Demande du préfet | Répondre à un objectif de santé publique |
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1. Comment le droit français distingue-t-il les deux conceptions juridiques de la mort ?
2. Quelle conséquence pratique le diagnostic de mort cérébrale rend-il possible ?
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Comment la mort est-elle conçue en droit français selon le Code civil ?
Comme un événement organique que le Code civil constate.
Quel rôle joue le diagnostic de mort cérébrale en transplantation d’organes ?
Il fournit une ressource majeure pour la transplantation d’organes.
À quoi sert le constat de décès en santé publique et funérailles ?
Il sert à satisfaire des obligations de santé publique et à permettre l’organisation des funérailles.
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