Fiche de révision : Introduction au droit du tourisme

📋 Plan du Cours

1. Fondements et finalités du droit touristique
2. Transversalité et droit applicable
3. Sources constitutionnelles et législatives
4. Règlements et jurisprudence
5. Traités et accords internationaux
6. Droit communautaire du tourisme

📅 Repères chronologiques

1. juin 1936Le droit aux congés payés de deux semaines a été ouvert
2. 1993Le traité de Maastricht reconnaît le tourisme comme une composante à part entière des politiques communautaires
3. 1 octobre 1995Le Code mondial d’éthique du tourisme a été adopté à Santiago du Chili
4. 28 mai 1999La convention de Montréal concerne la protection du transport international aérien
5. 3 novembre 2003La convention de l’UNESCO de Paris vise la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
6. septembre 2007Le traité de Lisbonne permet le développement du tourisme avec les entreprises
7. 23 avril 2009Le règlement européen concerne la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident
8. 16 février 2011Le règlement européen concerne les droits des passagers par car et autobus

📖 1. Fondements et finalités du droit touristique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du tourisme : Droit relatif à l’encadrement, à la gestion des achats et des interventions dans le domaine du tourisme, à l’organisation des professions et à la commercialisation des produits touristiques relevant de la négociation publique et des relations privées.

★ À maîtriser

• 🔄 La finalité du droit du tourisme suit trois orientations:
  1. Développer le tourisme
  2. Régulariser et sécuriser les activités touristiques
  3. Commercialiser les produits touristiques

Compléments

• La réglementation hôtelière et la réservation en ligne sont des exemples de commercialisation ou d’encadrement de produits touristiques.

💡 Astuce mémo

Congés payés → accès accru aux vacances → développement du tourisme

📖 2. Transversalité et droit applicable

★ À maîtriser

📌 Une facture impayée entre une grande surface et une épicerie relève du droit privé, tandis qu’un référendum sur le mode d’élection du président de la République relève du droit public.

📌 Le non-paiement de loyers par un locataire à son bailleur relève du droit privé et du droit civil, tandis que le recours d’un commerçant contre le refus du maire d’autoriser l’ouverture dominicale de sa boutique relève du droit public et administratif.

Compléments

📌 Une action d’un patient contre un hôpital à la suite d’une opération relève du droit public, tandis qu’un conflit entre deux parents divorcés concernant la garde de leurs enfants relève du droit privé.

📌 Un licenciement pour motif personnel contesté par un salarié, le dépôt de bilan d’une société et le refus d’indemnisation d’un sinistre par une compagnie d’assurance relèvent du droit privé.

• Une escroquerie liée à une carte bancaire relève du droit pénal.

💡 Astuce mémo

Relations entre personnes = droit privé ; action d’une autorité = droit public

📖 3. Sources constitutionnelles et législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc constitutionnel : Ensemble des normes constitutionnelles qui organisent les pouvoirs de l’État et définissent les droits et libertés des citoyens.
• Bloc législatif : Ensemble des textes et normes de valeur législative qui s’imposent à l’administration française.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 est le texte fondamental qui organise les pouvoirs de l’État et définit les droits et libertés des citoyens.

• La séparation des pouvoirs distingue:

  • Le pouvoir législatif
  • Le pouvoir exécutif
  • Le pouvoir judiciaire

📌 Les lois sont votées par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, tandis que les ordonnances permettent au gouvernement de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi après autorisation du Parlement.

Compléments

• Le préambule de la Constitution du 7 octobre 1946 fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et affirme les droits et libertés fondamentaux des citoyens.

• La Charte de l’environnement de 2004 reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et fixe des devoirs de protection de l’environnement.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → ordonnance

📖 4. Règlements et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Acte administratif unilatéral et autonome.
• Arrêté : Acte administratif pris par une autorité administrative telle qu’un ministre, un préfet ou un maire.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par la justice.

★ À maîtriser

• La jurisprudence permet d’interpréter et de préciser la loi, les textes de loi et les règlements, puis une solution peut faire autorité lorsqu’elle a été rendue plusieurs fois par la justice.

Compléments

• L’ordre judiciaire comprend notamment la Cour de cassation et les cours d’appel, tandis que les juridictions du premier degré comprennent notamment le tribunal correctionnel, le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce.

💡 Astuce mémo

Décret autonome, arrêté par une autorité ; jurisprudence issue des décisions de justice

📖 5. Traités et accords internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord entre plusieurs pays qui fixe des règles communes.

📖 6. Droit communautaire du tourisme

📝 Points essentiels

📌 Le droit communautaire primaire comprend notamment les traités européens, tandis que le droit communautaire dérivé comprend les règlements et les directives européens.

📌 Un règlement européen est directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive européenne est d’application indirecte et nécessite une transposition en droit national.

💡 Astuce mémo

Règlement européen = application directe ; directive = transposition nationale

📊 Tableaux de synthèse

Sources nationales du droit