Fiche de révision : Institution judiciaire et justice

📋 Plan du Cours

1. Justice comme valeur
2. Justice commutative et distributive
3. Justice comme activité
4. Justice comme autorité et service public
5. Limites du monopole étatique
6. Ministère et symboles de la justice
7. Budget et activité judiciaire
8. Effectifs, délais et prisons

📖 1. Justice comme valeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice comme valeur : un idéal moral et philosophique fondé sur la recherche de ce qui est juste et d’un équilibre dans les relations humaines

★ À maîtriser

📌 Le droit et la justice ne sont pas synonymes : le droit organise la société et règle les rapports entre les individus, tandis que la justice constitue un idéal auquel le droit peut tendre.

Compléments

📌 La justice peut renvoyer à ce qui est conforme au droit ou à une conception idéale fondée sur l’équité et la raison.

💡 Astuce mémo

Droit = règle organisée ; justice = idéal d’équité

📖 2. Justice commutative et distributive

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : concerne les rapports entre individus et vise à rétablir entre eux un équilibre mutuel, notamment après un échange déséquilibré ou un dommage
• Justice distributive : concerne la société dans son ensemble et répartit les avantages, les ressources et les charges selon une égalité proportionnelle tenant compte de la situation des personnes

📝 Points essentiels

• La distinction entre justice commutative et justice distributive est notamment associée à la pensée d’Aristote.

💡 Astuce mémo

Commutative : individus et égalité ; distributive : société et proportionnalité

📖 3. Justice comme activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice comme activité : consiste à rendre la justice, notamment en tranchant les litiges conformément au droit

📝 Points essentiels

• Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

• Le refus du juge de statuer alors qu’il est saisi constitue un déni de justice, tandis que la durée excessive ou injustifiée d’une procédure peut engager la responsabilité de l’État.

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à un procès équitable et, en matière pénale, plusieurs droits de la défense ainsi que la présomption d’innocence.

💡 Astuce mémo

Refus de statuer → déni de justice ; délai excessif → responsabilité possible de l’État

📖 4. Justice comme autorité et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public de la justice : répond à un besoin d’intérêt général en permettant aux personnes de faire valoir leurs droits et de faire trancher leurs litiges

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs distingue: le pouvoir législatif exercé principalement par le Parlement, le pouvoir exécutif exercé par le Président de la République et le Gouvernement, l’autorité judiciaire exercée par les juridictions et magistrats de l’ordre judiciaire

💡 Astuce mémo

Ministère = pouvoir exécutif ; juridictions = autorité judiciaire

📖 5. Limites du monopole étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes alternatifs de règlement des différends : permettent de rechercher une solution à un conflit sans recourir nécessairement à un jugement classique

★ À maîtriser

📌 En principe, l’État détient le monopole de la justice étatique et les décisions des juridictions étatiques disposent d’une force exécutoire dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

• Les principales juridictions supranationales citées dans l’espace européen sont la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.

• Les principaux modes alternatifs cités sont:

  • la médiation
  • la conciliation
  • l’arbitrage

💡 Astuce mémo

MARD : médiation, arbitrage, règlement négocié

📖 6. Ministère et symboles de la justice

★ À maîtriser

• Le ministère de la Justice, traditionnellement appelé la Chancellerie, est dirigé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

📌 Le ministère de la Justice appartient au pouvoir exécutif et n’est pas une juridiction : le ministre ne rend pas les décisions de justice.

Compléments

• La balance symbolise l’équilibre, la mesure, l’impartialité et la mise en balance des intérêts et des arguments.

• Le glaive symbolise la force de la justice et son pouvoir de faire respecter la décision rendue, tandis que le bandeau symbolise son impartialité.

💡 Astuce mémo

Balance pour l’équilibre, glaive pour la force, bandeau pour l’impartialité

📖 7. Budget et activité judiciaire

📝 Points essentiels

• La programmation prévoit les budgets suivants:

  • 9,579 milliards d’euros en 2023
  • 10,081 milliards en 2024
  • 10,681 milliards en 2025
  • 10,691 milliards en 2026
  • 10,748 milliards en 2027

• La programmation 2023-2027 prévoit 10 000 créations nettes d’emplois d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires.

• En 2025, 4 562 900 affaires sont arrivées au parquet, dont 1 930 369 avec au moins une personne mise en cause.

💡 Astuce mémo

Budget → affaires → effectifs → délais

📖 8. Effectifs, délais et prisons

🔑 Notions clés & Définitions

• Surpopulation carcérale : existe lorsque le nombre de personnes détenues dépasse les capacités disponibles, ce qui peut rendre les conditions de détention particulièrement difficiles

★ À maîtriser

• 🔄 Le dépassement des capacités de traitement entraîne: une surcharge de travail, un allongement des délais, une accumulation des dossiers, des difficultés à répondre rapidement aux justiciables

📌 L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme exige que les procédures soient jugées dans un délai raisonnable.

• Une présentation officielle de 2026 indique environ 86 000 personnes détenues et 186 établissements pénitentiaires, pour 63 000 places opérationnelles, tandis qu’un chiffre de 89 000 personnes incarcérées est également mentionné dans le cours.

Compléments

• La construction d’un nouveau bâtiment pénitentiaire nécessite en moyenne sept ans.

💡 Astuce mémo

Dossiers en hausse et moyens insuffisants → engorgement → délais prolongés

📊 Tableaux de synthèse

Deux formes de justice