QCM : Introduction au droit du tourisme — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel énoncé définit le mieux le droit du tourisme ?

Il encadre les activités touristiques, organise les professions et régit la commercialisation des produits touristiques.
Il fixe les règles fiscales applicables aux entreprises industrielles et aux échanges internationaux.
Il protège les consommateurs sans intervenir dans les relations professionnelles du tourisme.
Il organise les élections locales et détermine les compétences des collectivités territoriales.

Il encadre les activités touristiques, organise les professions et régit la commercialisation des produits touristiques.

Explication

Le droit du tourisme encadre les activités, organise les professions et régit la commercialisation des produits touristiques dans les relations publiques et privées. Les autres réponses limitent son champ à la fiscalité, aux institutions politiques ou à la protection des consommateurs.

2. Dans quelle séquence les finalités et les moyens du droit du tourisme sont-ils correctement présentés ?

Régulariser les activités, interdire les produits nouveaux, puis réserver le tourisme aux acteurs publics.
Commercialiser les produits, supprimer les règles professionnelles, puis réduire les activités touristiques.
Développer le tourisme, encadrer et sécuriser les activités, puis commercialiser les produits touristiques.
Sécuriser les activités, transférer les compétences publiques, puis supprimer la concurrence touristique.

Développer le tourisme, encadrer et sécuriser les activités, puis commercialiser les produits touristiques.

Explication

Le droit du tourisme vise notamment le développement du tourisme et la commercialisation des produits, tandis que la régularisation et la sécurisation constituent des moyens d’encadrement. Les autres séquences attribuent au droit du tourisme des objectifs qui ne figurent pas parmi ses finalités.

3. Quelle qualification juridique correspond à une facture impayée entre une grande surface et une épicerie ?

Un litige de droit privé entre deux acteurs économiques.
Un litige pénal relatif au mode d’élection du président.
Un litige de droit public concernant une décision administrative.
Un litige constitutionnel portant sur l’organisation des pouvoirs publics.

Un litige de droit privé entre deux acteurs économiques.

Explication

Une facture impayée entre deux entreprises relève des relations entre personnes privées et appartient donc au droit privé. Le référendum électoral relève au contraire du droit public, mais il ne correspond pas à la situation décrite.

4. Quel classement associe correctement les deux situations suivantes : loyers impayés et refus municipal d’ouverture dominicale ?

Le premier relève du droit privé et civil, le second du droit public et administratif.
Les deux relèvent du droit public et du contrôle des décisions municipales.
Le premier relève du droit public et administratif, le second du droit privé et civil.
Les deux relèvent du droit privé et des relations contractuelles entre particuliers.

Le premier relève du droit privé et civil, le second du droit public et administratif.

Explication

Le non-paiement des loyers oppose un locataire à son bailleur dans une relation privée et civile. Le recours contre le refus du maire vise une décision administrative et relève donc du droit public administratif.

5. Quelle fonction caractérise le bloc constitutionnel ?

Il contient les règlements administratifs qui précisent les modalités d’action des ministères.
Il regroupe les normes fondamentales qui organisent l’État et protègent les droits et libertés.
Il réunit les décisions judiciaires qui interprètent les règles applicables aux entreprises.
Il rassemble les textes législatifs qui détaillent les contrats conclus par les administrations.

Il regroupe les normes fondamentales qui organisent l’État et protègent les droits et libertés.

Explication

Le bloc constitutionnel regroupe les normes fondamentales relatives à l’organisation des pouvoirs de l’État et aux droits et libertés des citoyens. Le bloc législatif concerne les textes de valeur législative, tandis que les décisions judiciaires et les règlements appartiennent à d’autres catégories normatives.

6. Quelle est la fonction principale de la Constitution de 1958 ?

Elle règle les litiges individuels entre salariés, employeurs et compagnies d’assurance.
Elle autorise les entreprises à modifier les règles fiscales sans intervention parlementaire.
Elle organise les pouvoirs de l’État et définit les droits et libertés des citoyens.
Elle fixe les tarifs applicables aux prestations touristiques et aux transports publics.

Elle organise les pouvoirs de l’État et définit les droits et libertés des citoyens.

Explication

La Constitution de 1958 est le texte fondamental qui organise les pouvoirs de l’État et définit les droits et libertés des citoyens. Les autres réponses concernent des domaines particuliers qui ne constituent pas la fonction constitutionnelle décrite.

7. Quels pouvoirs sont distingués par le principe de séparation des pouvoirs ?

Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Les pouvoirs économique, commercial et financier.
Les pouvoirs communal, départemental et régional.
Les pouvoirs administratif, professionnel et contractuel.

Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Les autres regroupements correspondent à des niveaux territoriaux ou à des domaines d’activité, non aux trois pouvoirs constitutionnels.

8. Quelle différence distingue correctement une loi d’une ordonnance ?

La loi est élaborée par les tribunaux, tandis que l’ordonnance est rédigée par les collectivités territoriales.
La loi est votée par le Parlement, tandis que l’ordonnance est prise par le gouvernement après autorisation parlementaire.
La loi est une norme administrative, tandis que l’ordonnance constitue une décision judiciaire individuelle.
La loi est adoptée par le gouvernement, tandis que l’ordonnance est votée directement par les citoyens.

La loi est votée par le Parlement, tandis que l’ordonnance est prise par le gouvernement après autorisation parlementaire.

Explication

Les lois sont votées par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, alors que les ordonnances permettent au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après autorisation parlementaire. Les autres réponses inversent les autorités compétentes ou attribuent à ces textes une nature incorrecte.

9. Quelle caractéristique distingue un décret d’un arrêté dans l’organisation des actes administratifs ?

Un décret est une décision judiciaire rendue par une cour d’appel.
Un décret est une loi votée par le Parlement.
Un décret est un acte administratif unilatéral et autonome.
Un décret est un accord conclu entre plusieurs États.

Un décret est un acte administratif unilatéral et autonome.

Explication

Un décret est bien un acte administratif unilatéral et autonome. Une décision judiciaire relève de la jurisprudence, tandis qu’un accord international et une loi parlementaire appartiennent à d’autres catégories juridiques.

10. Quel acte administratif peut être pris par un ministre, un préfet ou un maire ?

Un arrêté
Une décision de la Cour de cassation
Un règlement européen
Un traité international

Un arrêté

Explication

Un arrêté est pris par une autorité administrative telle qu’un ministre, un préfet ou un maire. Les autres réponses désignent respectivement un accord entre États, une décision judiciaire et un acte du droit de l’Union européenne.

11. Comment la jurisprudence contribue-t-elle à l’application du droit ?

Elle remplace les lois votées par le Parlement lors de chaque procès.
Elle interprète et précise les lois, les textes de loi et les règlements.
Elle conclut des accords communs entre les autorités de plusieurs pays.
Elle organise la nomination des ministres, des préfets et des maires.

Elle interprète et précise les lois, les textes de loi et les règlements.

Explication

La jurisprudence aide les juridictions à interpréter et à préciser les textes juridiques, et une solution répétée peut faire autorité. Elle ne remplace pas le rôle du Parlement et ne sert ni à conclure des accords internationaux ni à nommer les autorités administratives.

12. Quelle juridiction appartient à l’ordre judiciaire tout en étant une juridiction du premier degré ?

Une cour d’appel
Le tribunal de commerce
La Cour de cassation
Le Conseil d’État

Le tribunal de commerce

Explication

Le tribunal de commerce appartient aux juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation et les cours d’appel relèvent également de l’ordre judiciaire, mais elles ne sont pas des juridictions du premier degré dans cette classification.

13. Quel est l’objectif principal d’un traité ou d’un accord international ?

Organiser les décisions rendues par les tribunaux nationaux
Déterminer les compétences d’un maire dans sa commune
Remplacer les directives européennes par des lois nationales
Fixer des règles communes entre plusieurs pays

Fixer des règles communes entre plusieurs pays

Explication

Un traité ou un accord international est conclu entre plusieurs pays afin de fixer des règles communes. Il ne concerne pas l’organisation des juridictions, les compétences municipales ou la transposition des directives européennes.

14. Que vise la convention de l’UNESCO adoptée à Paris le 3 novembre 2003 ?

La sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
La responsabilité des transporteurs de passagers par mer
La protection du transport international aérien
L’adoption d’un code mondial d’éthique du tourisme

La sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

Explication

La convention de l’UNESCO de 2003 vise la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. La protection du transport aérien relève de la convention de Montréal, tandis que les deux autres thèmes correspondent à d’autres instruments internationaux.

15. Quelle distinction oppose le droit communautaire primaire au droit communautaire dérivé ?

Le droit primaire comprend les directives, tandis que le droit dérivé comprend les traités européens.
Le droit primaire concerne les tribunaux nationaux, tandis que le droit dérivé concerne les accords internationaux.
Le droit primaire regroupe les arrêtés administratifs, tandis que le droit dérivé regroupe les décisions judiciaires.
Le droit primaire comprend les traités, tandis que le droit dérivé comprend les règlements et les directives.

Le droit primaire comprend les traités, tandis que le droit dérivé comprend les règlements et les directives.

Explication

Les traités européens constituent le droit communautaire primaire, alors que les règlements et les directives relèvent du droit communautaire dérivé. Les autres propositions inversent les catégories ou associent à tort ces notions à des actes nationaux.

16. Une entreprise doit appliquer une nouvelle règle européenne sans attendre une loi nationale de transposition : quel type d’acte est concerné ?

Un règlement européen
Un traité international
Une directive européenne
Un arrêté préfectoral

Un règlement européen

Explication

Un règlement européen est directement applicable dans les États membres, ce qui permet son application sans transposition nationale. Une directive a une application indirecte et nécessite une transposition en droit national.

17. Quel traité européen reconnaît le tourisme comme une composante à part entière des politiques communautaires ?

Le traité de Maastricht de 1993
Le traité de Lisbonne de septembre 2007
La convention de Montréal du 28 mai 1999
Le Code mondial d’éthique du tourisme de 1995

Le traité de Maastricht de 1993

Explication

Le traité de Maastricht de 1993 reconnaît le tourisme comme une composante à part entière des politiques communautaires. Le traité de Lisbonne concerne le développement du tourisme avec les entreprises, tandis que les deux autres réponses sont des instruments internationaux distincts.

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Qu'est-ce que le droit du tourisme?

Un droit relatif à l'encadrement, gestion, organisation et commercialisation dans le tourisme.

Quelle est la finalité principale du droit du tourisme?

Développer, régulariser, sécuriser et commercialiser les activités touristiques.

Quel droit régit une facture impayée entre une grande surface et une épicerie ?

Le droit privé.

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