QCM : Droit administratif : légalité et transparence — 54 questions

Explication

Le droit administratif encadre l’activité administrative, notamment lorsque l’administration agit dans ses rapports avec les administrés. Les relations principalement établies entre particuliers relèvent plutôt du droit privé.

Explication

L’administration comprend notamment les personnes privées auxquelles une mission de service public est confiée, en plus de plusieurs personnes publiques. Une entreprise privée sans mission de service public ne relève pas de cette définition.

Explication

Le droit administratif est présenté comme un droit de l’unilatéralité, ce qui explique son caractère inégalitaire, sans être totalement détaché du droit privé. L’égalité parfaite et la contractualisation générale ne correspondent pas à cette caractéristique.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives. La création du Tribunal des conflits et la qualification juridictionnelle du Conseil d’État sont postérieures.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle bénéficie donc d’une protection constitutionnelle supérieure à celle d’une simple règle législative.

Explication

Le Conseil constitutionnel constitutionnalise l’existence de la juridiction administrative ainsi qu’un noyau dur de compétence lié aux décisions prises avec des prérogatives de puissance publique. Cette garantie ne signifie pas que toute activité d’un service public relève automatiquement du juge administratif.

Explication

L’école de Léon Duguit fait du service public le fondement du droit administratif, alors que Maurice Hauriou insiste sur l’autorité et les prérogatives de puissance publique. La confusion consiste à inverser ces deux rattachements théoriques.

Explication

Pour Didier Truchet, l’intérêt général est une notion fonctionnelle qui permet notamment d’appliquer la notion de service public. Il ne s’agit pas d’une notion limitée au patrimoine public ou à la conclusion des contrats administratifs.

Explication

La SAFER, bien que personne privée, peut exercer un droit de préemption lui permettant de se substituer à l’acheteur, et cet exercice constitue un acte administratif unilatéral. Le seul caractère privé de la personne ou agricole de la vente ne suffit pas à produire cette qualification.

Explication

Le droit administratif peut limiter la propriété privée notamment par l’expropriation pour cause d’utilité publique, la réquisition et les règles d’urbanisme. Les autres mécanismes relèvent principalement des relations privées et ne constituent pas de telles limitations administratives.

Explication

Le droit administratif est dit prétorien parce que les juridictions administratives ont largement construit ses règles par leurs décisions. Le fait qu’une règle soit appliquée par l’administration ne signifie pas qu’elle provient principalement de sa pratique.

Explication

L’arrêt Dame Lamotte reconnaît le recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative, même lorsqu’aucun texte ne le prévoit expressément. Cette solution écarte l’idée qu’une disposition particulière serait toujours nécessaire pour ouvrir ce recours.

Explication

L’arrêt Ternon fixe à quatre mois le délai de retrait d’une décision individuelle explicite créatrice de droits lorsqu’elle est illégale. Les autres délais proposés ne correspondent pas à la règle dégagée par cet arrêt.

Explication

La codification peut reprendre et organiser des règles auparavant élaborées par le juge, ce qui ne fait pas disparaître l’origine jurisprudentielle du droit administratif. L’insertion dans un code ne confère pas automatiquement à ces règles une valeur constitutionnelle.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Les codes, règlements et contrats administratifs ne sont pas, en tant que tels, des composantes de ce bloc.

Explication

Dans l’arrêt Commune d’Annecy, le Conseil d’État reconnaît la pleine valeur constitutionnelle de l’ensemble de la Charte de l’environnement. Sa portée ne dépend donc pas d’une limitation aux seules collectivités territoriales.

Explication

Le principe de précaution impose, en cas d’incertitude sur une atteinte environnementale, d’évaluer les risques et de prendre des mesures provisoires et proportionnées. Attendre la certitude du dommage relève d’une conception contraire à ce principe.

Explication

L’arrêt Nicolo inclut les traités internationaux dans le bloc de légalité et permet au juge administratif de vérifier la compatibilité de l’action administrative avec eux. Les engagements internationaux ne sont donc pas exclus du contrôle de légalité.

Explication

Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication lorsque ni la loi ni une impossibilité manifeste ne prévoit une autre solution. La publication d’un décret d’application n’est pas une condition générale de son entrée en vigueur.

Explication

Le règlement est un texte général et impersonnel adopté par une autorité administrative, placé sous la loi et les normes constitutionnelles. Une décision individuelle ne possède pas cette portée générale et impersonnelle.

Explication

Les ministres peuvent exercer un pouvoir réglementaire lorsqu’un texte supérieur les y habilite dans un domaine déterminé. Ils ne disposent pas, par leur seule qualité, d’un pouvoir réglementaire général comparable à celui du Premier ministre.

Explication

Les principes généraux du droit sont des règles non écrites que l’administration doit respecter, avec une valeur supérieure aux règlements et inférieure aux lois. Leur application ne dépend pas nécessairement d’une mention expresse dans une loi.

Explication

Le principe de légalité oblige l’administration à respecter notamment la Constitution, les traités, la loi et les règlements supérieurs. L’idée selon laquelle la force prévaudrait sur le droit correspond à l’État de police, et non au principe de légalité.

Explication

Le Premier ministre doit édicter les mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une loi, et son refus peut être annulé par le Conseil d’État. Le juge administratif n’a pas pour fonction de remplacer la loi ni de transférer la compétence réglementaire au Parlement.

Explication

Le pouvoir discrétionnaire laisse à l’autorité une grande marge d’appréciation pour déterminer la décision appropriée, tout en restant encadré par le droit. Il ne permet donc ni d’ignorer les normes supérieures ni d’agir de manière arbitraire.

Explication

La conformité impose à l’administration d’appliquer strictement la norme supérieure, alors que la compatibilité admet un écart limité tout en maintenant une adéquation globale. Les deux notions concernent le rapport juridique à la norme, mais elles n’ont pas le même degré d’exigence.

Explication

La compatibilité autorise un écart marginal par rapport à la norme supérieure, à condition que la décision demeure globalement en adéquation avec celle-ci. La conformité impose une application stricte, tandis que la prise en compte exige seulement de ne pas méconnaître la norme.

Explication

Un permis de construire doit être conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme. Cette exigence implique une application stricte de la norme d’urbanisme pertinente, et non une simple prise en compte ou une appréciation fondée sur l’intérêt économique du projet.

Explication

Le droit au recours effectif permet à tout administré de saisir une juridiction administrative pour contrôler la légalité d’une décision. L’impartialité du juge relève de l’indépendance juridictionnelle, tandis que le recours effectif garantit principalement l’accès au juge.

Explication

Dans l’arrêt Ministre de l’agriculture c. Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État reconnaît l’ouverture du recours pour excès de pouvoir même en l’absence de texte. Les autres références concernent d’autres questions de droit administratif ou de protection juridictionnelle.

Explication

En principe, le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision et viser un acte produisant des effets de droit qui lèsent les intérêts du requérant. Une simple prise de position dépourvue d’effets juridiques ne remplit pas cette condition matérielle.

Explication

Une loi de validation vise à régulariser rétroactivement des décisions administratives illégales, ce qui peut empêcher leur contrôle par le juge. Elle ne confère pas au juge le pouvoir de modifier directement ces décisions.

Explication

Depuis la jurisprudence constitutionnelle et européenne, une loi de validation en cours d’instance doit être fondée sur un motif impérieux d’intérêt général. La simple recherche d’une économie budgétaire ou d’une réduction du contentieux ne suffit pas nécessairement.

Explication

L’arrêt Danthony distingue les vices substantiels, susceptibles d’entraîner l’annulation, des vices non substantiels. Un vice non substantiel ne produit donc pas automatiquement cette conséquence.

Explication

Dans l’arrêt Association AC, le Conseil d’État admet une limitation temporelle lorsque la rétroactivité de l’annulation entraînerait des conséquences manifestement excessives. La rétroactivité demeure le principe, tandis que cette limitation constitue une exception.

Explication

La loi du 17 juillet 1978 a inversé le principe du secret en consacrant la communication des documents administratifs, sous réserve d’exceptions. Elle n’a pas limité l’accès à une publication exclusivement numérique.

Explication

Dans l’arrêt Ulman du 29 avril 2002, le Conseil d’État qualifie le droit d’accès aux documents administratifs de liberté fondamentale. Cette qualification ne signifie pas que l’accès est limité aux documents environnementaux.

Explication

L’article L.300-2 du CRPA retient les documents produits ou reçus par l’administration dans le cadre de son activité, indépendamment de leur forme et de leur support. Un document n’a donc pas besoin d’être papier ou déjà publié pour relever de cette définition.

Explication

La qualification repose sur un critère organique, qui identifie le producteur ou le destinataire, et sur un critère matériel, qui examine le lien avec une activité administrative ou une mission de service public. Le format ou le lieu de conservation ne constitue pas cette double méthode.

Explication

Un document préparatoire devient communicable lorsque la décision qu’il prépare est intervenue ou après un délai raisonnable. Il se distingue ainsi du document inachevé, qui reste non communicable pendant son élaboration.

Explication

La défense nationale fait partie des principaux secrets régaliens, avec notamment la sûreté de l’État et la politique extérieure de la France. Les autres domaines proposés ne constituent pas, par eux-mêmes, des secrets régaliens.

Explication

Le régime de l’information environnementale élargit la communication aux documents préparatoires concernant l’environnement et à certains avis du Conseil d’État destinés au Gouvernement. Cette règle ne rend pas communicables tous les avis ni tous les documents dans n’importe quel domaine.

Explication

La procédure comprend une demande à l’administration, une saisine préalable de la CADA en cas de refus, puis un recours devant le tribunal administratif contre la nouvelle décision. La saisine directe du tribunal ne respecte donc pas cette étape préalable.

Explication

L’open data repose sur la publication directe des informations détenues par l’administration, afin d’éviter les demandes individuelles. Le droit d’accès suit une logique différente, car il suppose qu’une personne adresse une demande précise à l’administration.

Explication

La loi du 7 octobre 2016 généralise l’open data par défaut et prévoit, sous certaines conditions, la mise en ligne de documents et données administratifs. Elle n’instaure donc pas une publication dépourvue de toute exception ni un simple régime de communication sur demande.

Explication

Le service public désigne une activité d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique, avec parfois des prérogatives de puissance publique. Le seul fait d’identifier la personne qui exerce l’activité relève du critère organique et ne suffit pas à définir le service public.

Explication

L’arrêt Blanco de 1873 associe le service public à l’exclusion du droit privé et contribue ainsi au rattachement de ce domaine au droit administratif. La possibilité pour une personne publique d’agir dans des conditions industrielles relève de l’arrêt Société commerciale de l’Ouest Africain de 1921.

Explication

L’arrêt Narcy retient trois critères cumulatifs : l’intérêt général, l’intervention d’une personne publique et l’exercice de prérogatives de puissance publique. La rentabilité, la gratuité ou la gestion privée ne constituent pas les trois conditions formulées dans cette décision.

Explication

Dans l’arrêt APREI, le Conseil d’État reconnaît deux méthodes : conserver les trois critères classiques ou recourir à un faisceau d’indices. Cette solution assouplit l’analyse sans supprimer la possibilité d’utiliser les critères dégagés par l’arrêt Narcy.

Explication

L’arrêt Caisse primaire aide et protection reconnaît qu’une personne privée peut accomplir une mission de service public. Cette qualification entraîne l’application du droit administratif et la compétence du Conseil d’État, contrairement à l’idée que la gestion privée exclurait ces conséquences.

Explication

La qualification s’est déplacée d’une approche organique, qui regardait l’identité du gestionnaire, vers une approche matérielle, qui examine la nature de l’activité. Le critère matériel ne se confond donc pas avec l’identification de l’organisme qui exerce la mission.

Explication

Le service public désigne une activité d’intérêt général dans laquelle une personne publique intervient en tant qu’autorité. Une activité privée ou lucrative ne suffit donc pas, à elle seule, à établir cette qualification.

Explication

L’arrêt APREI admet qu’un faisceau d’indices puisse établir l’existence d’un service public lorsque plusieurs éléments suffisants convergent. La gestion privée ou l’absence d’un critère classique ne fait donc pas automatiquement obstacle à cette qualification.

Explication

L’initiative renvoie au rôle de la personne publique dans la création ou le lancement de l’activité, alors que le contrôle concerne sa surveillance et son encadrement. Ces deux indices peuvent donc être réunis sans désigner la même intervention.