Qu'impose le droit administratif dans ses relations avec les administrés ?
Il régit l’activité administrative de l’administration.
Quelles entités regroupe l’administration ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Quelle caractéristique principale définit le droit administratif ?
C’est un droit de l’unilatéralité et inégalitaire.
Que sépare la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Quelle interdiction impose la loi du 16 fructidor an III aux tribunaux ?
Ils ne peuvent pas connaître des actes de l’administration.
Quelle affirmation fait le Tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco de 1873 ?
La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil.
Quelle institution reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle date marque la reconnaissance de l’indépendance de la juridiction administrative ?
Le 22 juillet 1980.
Quelle décision constitutionnalise l’existence de la juridiction administrative ?
Le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987.
Quel noyau dur de compétence est reconnu à la juridiction administrative ?
Les décisions prises avec des prérogatives de puissance publique.
Comment l’école du Service public de Léon Duguit définit-elle le droit administratif ?
Par le service public comme fondement.
Comment l’école de la Puissance publique de Maurice Hauriou définit-elle le droit administratif ?
Par l’exercice de l’autorité et des prérogatives de puissance publique.
Quels critères utilisent le Tribunal des conflits et le Conseil d’État pour la compétence juridictionnelle ?
Le service public et la puissance publique.
Selon Didier Truchet, qu’est-ce que l’intérêt général ?
Une notion fonctionnelle permettant l’application du droit administratif.
Quel droit permet à la SAFER de se substituer à l’acheteur de terres agricoles ?
Le droit de préemption.
Quel type d’acte constitue l’exercice du droit de préemption par la SAFER ?
Un acte administratif unilatéral.
Comment le droit administratif limite-t-il la propriété privée ?
Par l’expropriation, la réquisition et les règles d’urbanisme.
Qu'est-ce que le droit prétorien en droit administratif ?
Un droit largement façonné par les décisions des juridictions administratives.
Que confirme le Conseil d’État dans l'arrêt Dame Lamotte (1950) concernant les recours ?
Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même sans texte.
Quelle limite de délai le Conseil d’État fixe-t-il dans l'arrêt Ternon (2001) pour retirer une décision illégale ?
Quatre mois.
Que fait souvent la codification du droit administratif par rapport aux règles jurisprudentielles ?
Elle intègre des règles auparavant créées par le juge sans supprimer le caractère jurisprudentiel.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelle valeur constitutionnelle la Charte de l’environnement a-t-elle selon l’arrêt Commune d’Annecy ?
Elle a une pleine valeur constitutionnelle.
Quelle obligation impose l’article 5 de la Charte de l’environnement aux autorités administratives ?
Mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires et proportionnées en cas d’incertitude.
Que permet l’arrêt Nicolo de 1989 concernant les traités internationaux ?
Il permet au juge administratif de contrôler la compatibilité de l’administration avec ces traités.
Quels traités sont inclus dans le bloc de légalité selon l’arrêt Nicolo ?
Les traités internationaux.
Que reconnaît le Conseil d’État dans l’arrêt Mme Perreux de 2009 ?
Qu’un justiciable peut invoquer directement une directive européenne non transposée contre une décision administrative individuelle.
Quelles conditions doivent être remplies pour invoquer une directive européenne non transposée selon l’arrêt Mme Perreux ?
Le délai de transposition est dépassé et les dispositions sont précises et inconditionnelles.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur après sa publication au Journal officiel ?
Le lendemain de sa publication, sauf entrée en vigueur différée.
Qu'est-ce qu'un règlement en droit administratif ?
Un texte fixant des normes générales et impersonnelles émanant d'une autorité administrative.
Quel est le statut du pouvoir réglementaire des ministres en principe ?
Ils ne disposent pas du pouvoir réglementaire sans habilitation.
Quelle est la hiérarchie des principes généraux du droit par rapport aux lois et règlements ?
Ils ont une valeur supérieure aux règlements et inférieure aux lois.
Quel arrêt a consacré les principes généraux du droit en 1945 ?
L'arrêt Aramu du 26 octobre 1945.
Que consacre l'arrêt Aramu concernant l'administration ?
Le respect des droits de la défense par l'administration.
Quelle différence existe entre les PFRLR et les objectifs de valeur constitutionnelle ?
Les PFRLR ont une valeur constitutionnelle et protègent des principes fondamentaux, les objectifs servent à justifier la constitutionnalité d'une loi.
Que signifie le principe de légalité pour l'administration ?
Elle doit respecter les normes supérieures qu'elle n'a pas édictées.
Quelles mesures doit prendre le Premier ministre pour appliquer une loi ?
Les mesures réglementaires nécessaires.
Quel recours existe contre le refus du Premier ministre de prendre une mesure réglementaire ?
Le Conseil d'État peut annuler ce refus.
Que doivent faire les autorités administratives face à un règlement illégal ?
Elles doivent l'abroger.
Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire en administration ?
Une grande marge d'appréciation sans arbitraire.
Qu'est-ce que la compétence liée en droit administratif ?
Une marge d'appréciation faible ou nulle avec décision obligatoire.
Quelle différence y a-t-il entre conformité et compatibilité ?
La conformité impose une application stricte, la compatibilité une marge d'écart.
Quels sont les trois rapports distincts aux normes supérieures pour l'administration ?
Conformité, compatibilité et prise en compte.
Que signifie la conformité dans le rapport aux normes supérieures ?
Une application stricte de la norme.
Que permet la compatibilité dans le rapport aux normes supérieures ?
Un écart marginal à la norme.
Qu'est-ce que le droit au recours effectif permet à un administré ?
De saisir une juridiction administrative pour vérifier la légalité d’une décision administrative.
Quelle date marque l'arrêt CE Ministre de l’agriculture c. Dame Lamotte ?
Le 17 février 1950.
Quel est le délai pour exercer un recours administratif en principe ?
Deux mois à compter de la publicité de la décision.
Quelles conditions doit viser un recours administratif ?
Une décision produisant des effets de droit qui lèsent les intérêts du requérant.
Qu'est-ce qu'une loi de validation en droit administratif ?
Une loi qui rend légales des décisions administratives illégales.
Quelle condition impose la jurisprudence pour une loi de validation en procédure juridictionnelle ?
Elle doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
Que distingue le Conseil d’État dans l’arrêt Danthony de 2011 ?
Les vices de procédure substantiels des vices non substantiels.
Quelle limite le Conseil d’État admet-il à l’annulation dans l’arrêt Association AC de 2004 ?
Limiter dans le temps ses effets en cas de conséquences manifestement excessives.
Quelle loi du 17 juillet 1978 concerne la transparence administrative ?
Une loi relative à la transparence administrative.
Quelle liberté fondamentale le Conseil d’État a-t-il reconnu en 2002 ?
Le droit d’accès aux documents administratifs.
Comment l’article L.300-2 du CRPA définit-il un document administratif ?
Un document produit ou reçu par l’administration dans le cadre de son activité, quelle que soit sa forme ou son support.
Quels critères le juge combine-t-il pour qualifier un document d’administratif ?
Un critère organique et un critère matériel.
Quelle différence existe-t-il entre un document inachevé et un document préparatoire communicable ?
Un document inachevé n’est pas communicable en cours d’élaboration, un préparatoire le devient après décision ou délai.
Quels domaines couvrent les principaux secrets régaliens ?
La défense nationale, sûreté de l’État, politique extérieure, délibérations gouvernementales et avis du Conseil d’État.
Quels documents rend communicables le régime de l’information environnementale ?
Les documents préparatoires sur l’environnement et certains avis du Conseil d’État au Gouvernement.
Quelles sont les étapes de la procédure d’accès à un document ?
Demande à l’administration, saisine de la CADA en cas de refus, recours au tribunal administratif.
Quelle activité reste à l’administration après exclusion des activités législative, politique, juridictionnelle et privée ?
L’activité administrative des personnes publiques.
Quel rôle avait le système du ministre-juge dans le règlement des litiges administratifs ?
L’administration réglait elle-même les litiges car les juges ne pouvaient pas la juger.
Quels services publics peuvent être soumis au droit privé avec les usagers ?
Les services publics gérés par des personnes publiques.
Quand Transdev est-elle soumise au droit administratif ?
Lorsqu’elle gère une mission de service public de transport.
Que peut contester le tribunal administratif concernant le maire et une infraction d’urbanisme ?
Le refus implicite du maire de constater l’infraction.
Que doit vérifier le tribunal administratif après contestation du refus implicite du maire ?
L’existence de l’infraction pénale.
Quel principe le Conseil d’État consacre-t-il dans l'arrêt Société Journal de l’Aurore (1948) ?
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Quelle obligation le Conseil d’État impose-t-il dans l'arrêt Czabaj (2016) concernant les délais de recours ?
Un délai raisonnable de recours contre une décision qui ne mentionne pas les voies et délais de recours.
Quelle règle s'applique entre un règlement plus récent et un plus ancien ?
Le règlement plus récent prévaut sur le plus ancien.
Quelle différence y a-t-il entre compatibilité et obligation de prise en compte ?
La compatibilité exige une adéquation globale, la prise en compte une considération souple.
Comment s'apprécie la légalité d'une décision préfectorale d'expropriation ?
Au regard du code de l'expropriation et de l'urbanisme.
À quelles normes supérieures une décision d'exproprier doit-elle se conformer ?
Aux normes propres au code de l'urbanisme.
À quelles dispositions un permis de construire doit-il être conforme ?
Aux dispositions du plan local d'urbanisme.
Comment l'autorité administrative apprécie-t-elle une norme imposant l'intégration des constructions ?
De manière souple.
Quel contrôle exerce le juge administratif sur l'intégration des constructions dans l'environnement ?
Un contrôle très léger.
Que garantit l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à un procès équitable.
Comment s'applique l’article 6 §1 aux sanctions administratives ?
Il peut s’appliquer extensivement lorsqu’elles relèvent de la matière pénale.
Quel droit le Conseil constitutionnel déduit-il de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme ?
Le droit d’agir en justice contre les décisions qui font grief aux administrés.
Que requiert la sécurité juridique pour les administrés ?
Une vision lisible, claire et prévisible du droit applicable.
Que peut faire l’administration après l’annulation d’une décision administrative ?
Reprendre la décision corrigée ou demander la modification de la norme méconnue.
Quand un document extrait d’une base de données est-il communicable ?
Quand l’extraction ne constitue pas une charge déraisonnable pour l’administration.
Quelles sont les modalités de communication prévues par l’article L.312-9 du CRPA ?
Consultation sur place, copie papier, transmission par courrier électronique, publication sur site internet.
Quel est le coût de la communication numérique des documents administratifs ?
Elle est gratuite.
Quels frais peuvent être facturés pour la communication sur papier ?
Les frais du demandeur pour la copie, sans facturation du temps de recherche ou traitement.
Quelle charge de travail a justifié la notion de demande abusive selon le Conseil d’État ?
Une demande portant sur 8 957 documents imposant une charge disproportionnée.
Quelle distinction le Conseil d’État fait-il concernant le secret des jurys ?
Le secret des délibérations découle de l’indépendance, mais les appréciations d’un correcteur sont communicables.
Quelle date marque le renforcement européen de l’accès à l’information environnementale ?
Le 7 juin 1990.
Quel code organise principalement le régime des archives et que protège-t-il ?
Le Code du patrimoine organise le régime et protège certains secrets par des délais spéciaux.
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1. Quel est l’objet principal du droit administratif ?
2. Quelle entité relève de la notion d’administration lorsqu’elle exerce une mission de service public ?
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