Qu'est-ce que le droit du tourisme?
Un droit relatif à l'encadrement, gestion, organisation et commercialisation dans le tourisme.
Quelle est la finalité principale du droit du tourisme?
Développer, régulariser, sécuriser et commercialiser les activités touristiques.
Quel droit régit une facture impayée entre une grande surface et une épicerie ?
Le droit privé.
Quel droit s'applique à un référendum sur le mode d'élection du président de la République ?
Le droit public.
Quel droit régit le non-paiement de loyers par un locataire à son bailleur ?
Le droit privé et le droit civil.
Quel droit s'applique au recours d’un commerçant contre le refus du maire d’autoriser l’ouverture dominicale ?
Le droit public et administratif.
Qu'est-ce que le bloc constitutionnel comprend ?
Les normes constitutionnelles qui organisent les pouvoirs de l’État et définissent les droits et libertés des citoyens.
Quel texte fondamental organise les pouvoirs de l’État en 1958 ?
La Constitution de 1958.
Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Qu'est-ce que le bloc législatif ?
L’ensemble des textes et normes de valeur législative qui s’imposent à l’administration française.
Qui vote les lois en France ?
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Que permettent les ordonnances en droit français ?
Au gouvernement de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi après autorisation du Parlement.
Qu'est-ce qu'un décret en droit administratif ?
Un acte administratif unilatéral et autonome.
Quelle autorité peut prendre un arrêté ?
Un ministre, un préfet ou un maire.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par la justice.
Quel rôle joue la jurisprudence vis-à-vis de la loi ?
Elle permet d’interpréter et de préciser la loi et les règlements.
Quand une solution jurisprudentielle fait-elle autorité ?
Lorsqu’elle a été rendue plusieurs fois par la justice.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord entre plusieurs pays qui fixe des règles communes.
Quelle année reconnaît le traité de Maastricht le tourisme comme politique communautaire ?
1993
Que comprend le droit communautaire primaire ?
Les traités européens
Que comprend le droit communautaire dérivé ?
Les règlements et directives européens
Quelle est la différence d'application entre un règlement et une directive européenne ?
Le règlement est directement applicable, la directive nécessite une transposition
En quelle année le droit aux congés payés de deux semaines a-t-il été ouvert?
En juin 1936.
Quels sont des exemples de commercialisation ou d'encadrement de produits touristiques?
La réglementation hôtelière et la réservation en ligne.
Quel droit concerne une action d’un patient contre un hôpital après une opération ?
Le droit public.
Quel droit s'applique à un conflit entre deux parents divorcés sur la garde des enfants ?
Le droit privé.
Quels cas relèvent du droit privé : licenciement contesté, dépôt de bilan, ou refus d’indemnisation d’assurance ?
Les trois cas relèvent du droit privé.
Quel droit concerne une escroquerie liée à une carte bancaire ?
Le droit pénal.
À quoi fait référence le préambule de la Constitution du 7 octobre 1946 ?
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Que reconnaît la Charte de l’environnement de 2004 ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Quelles juridictions composent l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation et les cours d’appel.
Quelles juridictions appartiennent au premier degré ?
Le tribunal correctionnel, le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce.
Quand et où le Code mondial d’éthique du tourisme a-t-il été adopté ?
Le 1 octobre 1995 à Santiago du Chili.
Quelle convention de l’UNESCO vise la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ?
La convention de Paris du 3 novembre 2003.
Quelle est la date de la convention de Montréal concernant le transport aérien ?
Le 28 mai 1999.
Quel est l'objet de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ?
La protection du transport international aérien.
Quel traité de 2007 permet le développement du tourisme avec les entreprises ?
Le traité de Lisbonne
Quelle date correspond au règlement européen sur la responsabilité des transporteurs maritimes ?
23 avril 2009
Quel règlement européen concerne les droits des passagers par car et autobus ?
Le règlement du 16 février 2011
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1. Quel énoncé définit le mieux le droit du tourisme ?
2. Dans quelle séquence les finalités et les moyens du droit du tourisme sont-ils correctement présentés ?
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