1. Quel est l’objet principal du droit administratif ?
2. Quelle entité relève de la notion d’administration lorsqu’elle exerce une mission de service public ?
3. Quelle caractéristique décrit le mieux le droit administratif dans ses rapports avec les administrés ?
Qu'impose le droit administratif dans ses relations avec les administrés ?
Il régit l’activité administrative de l’administration.
Quelles entités regroupe l’administration ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Quelle caractéristique principale définit le droit administratif ?
C’est un droit de l’unilatéralité et inégalitaire.
Que sépare la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Quelle interdiction impose la loi du 16 fructidor an III aux tribunaux ?
Ils ne peuvent pas connaître des actes de l’administration.
Quelle affirmation fait le Tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco de 1873 ?
La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil.
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