Fiche de révision : Organisation de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Séparation des pouvoirs
2. Deux ordres de juridictions
3. Ordre judiciaire et degrés
4. Juridictions civiles et pénales
5. Juridictions administratives
6. Juridictions européennes
7. Magistrats et parquet
8. Greffe et juges non professionnels
9. Auxiliaires et personnels judiciaires
10. Infractions et prescription
11. Enquête et instruction pénales
12. Police et gendarmerie

📖 1. Séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Théorie visant à distinguer les fonctions de l’État afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines.

📝 Points essentiels

• Les trois pouvoirs sont:

  • l’exécutif, exercé par le gouvernement
  • le judiciaire, exercé par les juges
  • le législatif, exercé par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

• Le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire figure dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958.

💡 Astuce mémo

Exécutif = applique, législatif = conçoit, judiciaire = juge

📖 2. Deux ordres de juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif intervient lorsqu’une personne publique est en cause.

💡 Astuce mémo

Privé relève du judiciaire, administration relève de l’administratif

📖 3. Ordre judiciaire et degrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui vérifie la bonne application de la règle de droit sans rejuger les faits.

📝 Points essentiels

• Dans l’ordre judiciaire, une affaire est d’abord jugée en première instance, peut être réexaminée en appel, puis peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 4. Juridictions civiles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun compétente notamment pour les affaires familiales, les successions et les affaires qui ne relèvent pas d’un autre tribunal.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits, et les cours criminelles ou d’assises jugent les crimes.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés dans le tribunal judiciaire.

• Le tribunal de proximité traite notamment les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 €.

💡 Astuce mémo

Civil = tranche un litige, pénal = sanctionne une infraction

📖 5. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juridiction administrative de premier degré de droit commun pour les litiges opposant les usagers à des collectivités publiques ou des collectivités publiques entre elles.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif qui contrôle la correcte application et interprétation de la loi par les juridictions administratives sans réexaminer les faits.

📝 Points essentiels

• Le Défenseur des droits peut être saisi avant une juridiction administrative après l’accomplissement de démarches écrites auprès de l’organisme public concerné.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 6. Juridictions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : Veille au respect du droit de l’Union et tranche les litiges relatifs à son application par les institutions européennes.
• CEDH : Veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.

📝 Points essentiels

📌 Un requérant français peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes lorsqu’il s’estime victime de la violation par un État membre d’un droit garanti par la Convention.

💡 Astuce mémo

CJUE = droit de l’Union, CEDH = droits fondamentaux

📖 7. Magistrats et parquet

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet : Organisation des magistrats du ministère public chargés de l’application de la loi au nom des intérêts de la société.
• Juge d’instruction : Enquête dans les affaires pénales les plus graves ou complexes, recherche les éléments à charge et à décharge et peut rendre une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

📝 Points essentiels

📌 Les magistrats du siège exercent la fonction de juger, tandis que les magistrats du parquet représentent le ministère public et défendent les intérêts de la société sans juger.

💡 Astuce mémo

Siège = juge, parquet = défend les intérêts de la société

📖 8. Greffe et juges non professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Greffier : Garantit l’authenticité des actes juridictionnels, assiste les magistrats, enregistre les affaires et rédige les procès-verbaux.

📝 Points essentiels

📌 La présence du greffier à l’audience est obligatoire et un acte juridictionnel accompli en son absence peut être frappé de nullité.

• Les jurés d’assises sont des citoyens tirés au sort qui participent aux procès criminels avec trois juges professionnels au sein d’un jury composé de six citoyens.

💡 Astuce mémo

Le greffier authentifie les actes pendant que des citoyens jugent dans certaines juridictions

📖 9. Auxiliaires et personnels judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnel pénitentiaire : Prend en charge les personnes sous-main de justice et les accompagne dans leur réinsertion afin d’éviter la récidive.
• Protection judiciaire de la jeunesse : Prend en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger et favorise leur insertion scolaire ou professionnelle ainsi que la prévention de la récidive.

📝 Points essentiels

• Les auxiliaires de justice comprennent notamment:
  • les avocats
  • les commissaires de justice
  • les notaires
  • les médiateurs
  • les conciliateurs
  • les experts judiciaires

📖 10. Infractions et prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Violation de la loi sanctionnée par le droit et classée selon sa gravité en contravention, délit ou crime.
• Prescription : Délai au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi, sous réserve des causes d’interruption ou de suspension.

📝 Points essentiels

• Les contraventions sont réparties en cinq classes et sont punies d’amendes allant de 38 euros à 3 000 euros selon la classe et la récidive.

• Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et peuvent être punis d’une amende supérieure ou égale à 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

• Les crimes sont jugés par les cours criminelles ou les cours d’assises et sont punis d’une peine de réclusion allant de 15 ans à la perpétuité.

• La prescription de l’action publique est d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 11. Enquête et instruction pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête judiciaire : Regroupe les procédures et mesures destinées à rechercher les auteurs d’une infraction, déterminer les responsabilités et établir les circonstances des faits avant le procès pénal.
• Garde à vue : Mesure privative de liberté consistant à retenir une personne suspectée d’être liée à une infraction afin d’obtenir des informations et de faire avancer l’enquête.

★ À maîtriser

• L’enquête peut comprendre:

  • des constatations
  • des réquisitions
  • des auditions
  • des perquisitions
  • des saisies
  • des gardes à vue

• La durée de la garde à vue ne peut en principe pas dépasser 24 heures et l’officier de police judiciaire doit en informer le procureur de la République.

• L’enquête de flagrance intervient lorsqu’une infraction vient d’être commise ou dans un temps très voisin, l’enquête préliminaire intervient dans les autres hypothèses, et l’information judiciaire est menée par un juge d’instruction.

• À la fin de l’instruction, le juge d’instruction rend soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation lorsqu’il existe des charges suffisantes.

Compléments

📌 Une perquisition doit en principe avoir lieu entre 6 heures et 21 heures et, sauf exception, avec l’accord écrit de la personne concernée.

💡 Astuce mémo

Plainte → enquête → instruction éventuelle → jugement

📖 12. Police et gendarmerie

★ À maîtriser

📌 La police nationale a un statut civil et intervient principalement dans les zones urbaines, tandis que la gendarmerie nationale a un statut militaire et intervient principalement dans les zones rurales et périurbaines.

• La police et la gendarmerie relèvent toutes deux du ministère de l’Intérieur, mais la gendarmerie relève du ministère des Armées pour l’exécution de ses missions militaires.

• La police judiciaire constate les infractions, recherche les preuves, identifie les auteurs et les remet au juge compétent sous le contrôle du procureur ou sous la direction du juge d’instruction.

Compléments

• Le RAID a été créé en 1985 pour lutter contre le grand banditisme, la criminalité organisée et le terrorisme.

• La gendarmerie départementale assure notamment l’assistance, le secours, la circulation routière et les enquêtes judiciaires, tandis que la gendarmerie mobile assure principalement le maintien et le rétablissement de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Police = statut civil et zones urbaines, gendarmerie = statut militaire et zones rurales

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions suprêmes