QCM : Droit constitutionnel comparé — 34 questions

Explication

Une confédération est une association d’États créée par traité, alors qu’une fédération constitue un nouvel État doté d’une constitution fédérale. La fédération ne se réduit donc pas à une coopération entre États souverains conservant leur association initiale.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle constitution avec peu de contraintes, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie dans le cadre prévu par celle-ci. La révision d’une constitution existante relève donc du pouvoir dérivé.

Explication

L’ordre juridique est un ensemble de règles organisé en système, qui définit le statut des personnes publiques et privées ainsi que leurs rapports juridiques. Il ne se réduit donc ni aux décisions judiciaires ni aux principes moraux.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Le Code civil, les décrets et les contrats administratifs appartiennent à d’autres catégories normatives.

Explication

La Constitution définit notamment la forme de l’État, les rapports entre gouvernants et gouvernés, l’organisation des pouvoirs et la garantie des droits. Elle ne se limite donc ni aux décisions judiciaires ni aux symboles nationaux.

Explication

Une constitution coutumière repose sur des règles formées progressivement sans être rassemblées dans un texte unique, alors qu’une constitution écrite est réunie dans un ou plusieurs textes formels. Les autres propositions confondent la forme constitutionnelle avec son contenu ou avec son mode d’adoption.

Explication

Le principe de superposition accorde la primauté au droit fédéral dans l’ordre juridique de la fédération. Le principe d’autonomie protège les institutions et compétences propres des États fédérés, tandis que la participation concerne leur contribution au fonctionnement fédéral.

Explication

La hiérarchie des normes organise les règles juridiques par niveaux et exige que les normes inférieures respectent les normes supérieures. Une norme plus récente ne peut donc pas écarter automatiquement une norme placée au-dessus d’elle.

Explication

L’article 11 permet notamment un référendum législatif sur la politique économique, sociale ou environnementale. La nomination de membres d’une institution ou la désignation d’un responsable parlementaire ne correspond pas aux domaines énumérés.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales qui s’imposent aux membres de la société, alors que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues et protégées. La distinction ne repose donc pas sur la qualité de personne physique ou morale.

Explication

Une loi doit être adoptée selon la procédure législative, promulguée par le président de la République, puis publiée au Journal officiel pour entrer en vigueur. La diffusion dans la presse ou l’affichage local ne remplace pas cette procédure.

Explication

Une association est une personne morale, c’est-à-dire une entité fictive à laquelle le droit attribue des droits et des obligations. Les autres exemples désignent des êtres humains, qui sont des personnes physiques.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes dotées de conseils élus. La présence d’agents soumis à un contrôle hiérarchique caractérise au contraire la déconcentration.

Explication

Les composantes matérielles de l’État sont un territoire délimité par des frontières, une population formant une communauté et une puissance publique dotée d’un pouvoir de contrainte. Une constitution ou une langue officielle peut exister sans constituer l’une de ces trois composantes matérielles.

Explication

Un État fédéral crée un nouvel État fédéral superposé aux États fédérés, qui exercent leurs compétences conformément à une constitution fédérale. Une association fondée sur un traité sans création d’un nouvel État relève plutôt de la confédération.

Explication

L’article 89 permet une initiative présidentielle sur proposition du Premier ministre ou parlementaire, suivie d’une approbation des deux chambres puis, selon le cas, d’un référendum ou d’un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Les autres procédures écartent des acteurs ou des étapes prévus par cet article.

Explication

La forme républicaine du gouvernement constitue une limite matérielle à la révision constitutionnelle, et aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsque l’intégrité du territoire est atteinte. Un référendum ne permet donc pas de supprimer cette protection.

Explication

Une règle de droit est une norme générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction peut être assurée par l’autorité publique. Une recommandation sociale peut guider les comportements sans présenter ce caractère coercitif institutionnel.

Explication

Le référendum permet aux citoyens de se prononcer directement sur un texte ou une proposition. La validation personnelle d’un dirigeant relève plutôt de la logique plébiscitaire.

Explication

Le référendum constituant concerne l’adoption ou la révision d’une Constitution. Le référendum législatif porte sur un projet de loi, ce qui correspond à un objet différent.

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. Leur simple signature ne suffit donc pas à produire cet effet.

Explication

Dans une démocratie représentative, les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté à des représentants élus. La démocratie directe suppose au contraire que le peuple se gouverne lui-même sans confier cette fonction à des représentants.

Explication

La démocratie est un régime dans lequel aucun individu ni groupe ne s’attribue le pouvoir, puisque les gouvernants sont désignés périodiquement par le peuple et contrôlés par lui. Une autorité héréditaire ou un groupe dirigeant non contrôlé ne correspond pas à cette définition.

Explication

La Constitution est la norme suprême de l’État et organise son fonctionnement ainsi que l’exercice du pouvoir. Les règlements ont en principe une valeur inférieure aux lois, et la Constitution leur est supérieure.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur d’une norme et peut écarter une norme inférieure contraire à une norme supérieure. Le contrôle a posteriori concerne, lui, une norme déjà en vigueur.

Explication

Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées. Le droit public concerne plutôt l’organisation de l’État et ses relations avec les particuliers.

Explication

L’État fédéral repose sur une constitution fédérale et sur la juxtaposition du niveau fédéral et des États fédérés. Un traité entre États souverains décrit davantage une confédération qu’une fédération.

Explication

Dans la Civil Law, la loi constitue l’autorité juridique centrale, alors que la Common Law accorde une importance particulière à la jurisprudence. L’idée selon laquelle la Civil Law privilégierait les décisions de justice inverse précisément cette distinction.

Explication

Dans un État unitaire, l’autorité politique centrale demeure unique, même si des divisions territoriales et des compétences locales existent. Le partage constitutionnel entre deux niveaux d’États correspond plutôt à une structure fédérale.

Explication

Le droit constitutionnel régit la forme de l’État, l’organisation des pouvoirs publics, la participation citoyenne et la garantie des droits et libertés. Les contrats privés et les échanges commerciaux relèvent principalement d’autres branches du droit.

Explication

Le référendum soumet une proposition aux citoyens, alors que le plébiscite cherche principalement à légitimer personnellement un dirigeant. Confondre ces deux mécanismes revient à attribuer au plébiscite un objet normatif qui caractérise le référendum.

Explication

L’État est une entité abstraite et permanente qui agit par des organes gouvernementaux et administratifs exerçant un pouvoir de contrainte. Une population ou un territoire ne suffit pas à caractériser l’État sans cette organisation institutionnelle et ce pouvoir public.

Explication

La constitution matérielle est définie par les matières qu’elle traite, notamment le pouvoir, les institutions et les droits, tandis que la constitution formelle est définie par sa forme et sa procédure solennelle d’élaboration. Inverser ces critères constitue la confusion classique entre les deux notions.

Explication

La souveraineté nationale appartient à la nation et s’exerce par des représentants ainsi que par le référendum, tandis que la souveraineté populaire est partagée entre l’ensemble des citoyens. Confondre la nation avec chaque citoyen inverse précisément cette distinction.