QCM : Sources du droit civil — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise les sources formelles et les sources informelles du droit ?

Les sources formelles proviennent des tribunaux, tandis que les sources informelles résultent principalement du Parlement.
Les sources formelles adaptent les décisions judiciaires, tandis que les sources informelles établissent des règles abstraites.
Les sources formelles créent directement des règles générales, tandis que les sources informelles les interprètent ou les complètent.
Les sources formelles interprètent les règles existantes, tandis que les sources informelles créent des règles générales.

Les sources formelles créent directement des règles générales, tandis que les sources informelles les interprètent ou les complètent.

Explication

Les sources formelles, notamment la loi et la coutume, créent directement des règles générales et abstraites. La jurisprudence et la doctrine ont plutôt une fonction d’interprétation, de complément ou d’adaptation des règles.

2. Quelle origine distingue principalement la loi de la coutume comme sources du droit ?

La loi repose sur des pratiques sociales, tandis que la coutume est adoptée par une autorité étatique compétente.
La loi résulte des décisions judiciaires, tandis que la coutume est formulée par le pouvoir législatif.
La loi provient d’une autorité étatique, tandis que la coutume repose sur des pratiques répétées reconnues comme obligatoires.
La loi est issue de la doctrine juridique, tandis que la coutume découle de traités internationaux.

La loi provient d’une autorité étatique, tandis que la coutume repose sur des pratiques répétées reconnues comme obligatoires.

Explication

La loi est créée par l’autorité étatique qui détient le pouvoir normatif. La coutume se forme à partir de pratiques répétées auxquelles les sujets de droit reconnaissent un caractère obligatoire.

3. Quel critère permet de définir la loi au sens formel ?

Elle dépend de sa conformité aux traités internationaux ratifiés par l’État.
Elle dépend de son contenu général, qu’elle soit adoptée par le Parlement ou par le Gouvernement.
Elle dépend de l’autorité dont elle émane, à savoir le Parlement investi du pouvoir législatif.
Elle dépend de son application à une situation individuelle par une juridiction compétente.

Elle dépend de l’autorité dont elle émane, à savoir le Parlement investi du pouvoir législatif.

Explication

La loi au sens formel est identifiée par son auteur : elle émane du Parlement, qui exerce le pouvoir législatif. Le caractère général et impersonnel relève plutôt de la définition matérielle de la loi.

4. Une règle écrite, générale et impersonnelle est adoptée par le Gouvernement dans l’exercice du pouvoir exécutif : comment peut-elle être qualifiée au sens matériel ?

Elle constitue une loi au sens matériel en raison de son contenu et de sa portée générale.
Elle constitue une loi au sens formel parce qu’elle émane d’un organe étatique compétent.
Elle constitue une décision judiciaire parce qu’elle possède une portée générale et impersonnelle.
Elle constitue une coutume parce qu’elle organise une pratique reconnue par les citoyens.

Elle constitue une loi au sens matériel en raison de son contenu et de sa portée générale.

Explication

La loi au sens matériel est une règle écrite, générale et impersonnelle, qui peut être formulée par le pouvoir exécutif ou législatif. Le fait qu’elle provienne du Gouvernement empêche de la définir comme une loi au sens formel.

5. Selon le principe de Kelsen, quelle conséquence découle de la hiérarchie des normes ?

Une norme inférieure peut écarter une norme supérieure lorsqu’elle est plus récente ou plus précise.
Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure et ne peut ni y déroger ni l’abroger.
Deux normes de niveaux différents ont la même autorité dès lors qu’elles sont toutes deux écrites.
Une norme supérieure doit respecter une norme inférieure lorsque celle-ci règle une matière particulière.

Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure et ne peut ni y déroger ni l’abroger.

Explication

Le principe de Kelsen organise les normes selon une hiérarchie contraignante : une norme inférieure doit être conforme à une norme supérieure. Son caractère plus récent ou plus détaillé ne lui permet pas de modifier une norme supérieure.

6. Quel ensemble appartient notamment au bloc de constitutionnalité ?

Les lois ordinaires, les règlements administratifs, les traités européens et les décisions des juridictions judiciaires.
Les codes, les contrats privés, les décisions arbitrales et les principes généraux du droit administratif.
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Les ordonnances, les lois organiques, les circulaires ministérielles et les usages professionnels établis.

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment les textes et principes de valeur constitutionnelle cités, dont la Constitution de 1958 et la Déclaration de 1789. Les lois ordinaires et les règlements appartiennent à des niveaux normatifs inférieurs.

7. Dans quelle situation une ordonnance se distingue-t-elle d’une loi ordinaire ?

Elle est adoptée par une juridiction pour appliquer rapidement un traité international à un litige particulier.
Elle est votée par le Parlement dans une matière législative afin de préciser une règle constitutionnelle existante.
Elle est élaborée par les collectivités territoriales pour remplacer les règlements pris par le Gouvernement.
Elle est prise par le pouvoir exécutif dans une matière relevant normalement du pouvoir législatif, notamment pour accélérer la procédure.

Elle est prise par le pouvoir exécutif dans une matière relevant normalement du pouvoir législatif, notamment pour accélérer la procédure.

Explication

L’ordonnance est une règle prise par le pouvoir exécutif dans un domaine qui relève normalement du législateur, afin notamment d’accélérer l’élaboration de la règle. La loi ordinaire, en revanche, provient du pouvoir législatif.

8. Quelle différence oppose le contrôle de constitutionnalité au contrôle de conventionalité ?

Le premier vérifie la conformité des lois à la Constitution, tandis que le second vérifie leur conformité aux traités et au droit de l’Union européenne.
Le premier vérifie la conformité des lois aux traités, tandis que le second vérifie leur conformité aux règlements administratifs.
Le premier examine la conformité des contrats à la Constitution, tandis que le second contrôle la validité des coutumes nationales.
Le premier est exercé par les juges judiciaires et administratifs, tandis que le second relève du Conseil constitutionnel.

Le premier vérifie la conformité des lois à la Constitution, tandis que le second vérifie leur conformité aux traités et au droit de l’Union européenne.

Explication

Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois au regard de la Constitution. Le contrôle de conventionalité est exercé par un juge administratif ou judiciaire au regard des traités internationaux et du droit de l’Union européenne.

9. Quelles étapes rendent une loi obligatoire après son adoption par le Parlement ?

La signature ministérielle puis l’application par les tribunaux
La publication de la loi puis son contrôle par le Parlement
La promulgation présidentielle puis la publication de la loi
La promulgation parlementaire puis l’enregistrement administratif de la loi

La promulgation présidentielle puis la publication de la loi

Explication

La force obligatoire résulte de l’adoption définitive, de la promulgation par le président de la République et de la publication. La publication intervient après la promulgation et ne remplace pas l’adoption parlementaire.

10. Dans quel délai le président de la République doit-il promulguer une loi définitivement adoptée après sa transmission au Gouvernement ?

Dans les trente jours suivant sa publication
Dans les deux mois suivant son examen parlementaire
Dans les quinze jours suivant sa transmission
Dans les dix jours suivant son adoption

Dans les quinze jours suivant sa transmission

Explication

L’article 10 de la Constitution prévoit que la promulgation intervient dans les quinze jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée au Gouvernement. La publication relève d’une étape différente, destinée à porter la loi à la connaissance du public.

11. À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur lorsqu’elle ne fixe aucune date et que son exécution ne nécessite pas de mesures d’application ?

Le jour de son adoption définitive par le Parlement
Le lendemain de sa publication au Journal officiel
À la date de sa première application par un tribunal
Le jour de sa promulgation par le président

Le lendemain de sa publication au Journal officiel

Explication

Selon l’article 1 du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel lorsqu’elle ne prévoit pas de date particulière. La promulgation constitue une étape préalable, mais elle ne détermine pas à elle seule cette date.

12. Que signifie l’abrogation d’un texte législatif ou réglementaire ?

La suppression de son caractère exécutoire pour l’avenir
La suspension temporaire de son application par un tribunal
La modification de certaines dispositions sans effet sur sa force
L’annulation de tous les effets produits depuis son adoption

La suppression de son caractère exécutoire pour l’avenir

Explication

L’abrogation met fin, pour l’avenir, au caractère exécutoire d’un texte législatif ou réglementaire. Elle ne supprime pas rétroactivement tous les effets que le texte a déjà produits.

13. Comment distinguer l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?

La première est écrite clairement, tandis que la seconde résulte d’une incompatibilité entre les textes
La première résulte d’un conflit, tandis que la seconde est mentionnée dans le texte nouveau
La première suspend l’application, tandis que la seconde annule rétroactivement le texte
La première concerne les lois, tandis que la seconde concerne les règlements administratifs

La première est écrite clairement, tandis que la seconde résulte d’une incompatibilité entre les textes

Explication

L’abrogation expresse est formulée directement dans un texte nouveau, alors que l’abrogation tacite se déduit de l’incompatibilité entre le texte ancien et le texte nouveau. Cette distinction ne dépend pas de la nature législative ou réglementaire du texte.

14. Comment définir la coutume en droit ?

Une habitude sociale dépourvue de toute portée juridique obligatoire
Une règle de droit issue de pratiques sociales hors de l’intervention du législateur
Une règle écrite adoptée par une assemblée selon une procédure législative
Une décision judiciaire appliquée aux situations semblables par les tribunaux

Une règle de droit issue de pratiques sociales hors de l’intervention du législateur

Explication

La coutume se forme à partir des faits et des pratiques, en dehors de l’intervention du législateur, tout en constituant une règle de droit. Une simple habitude correspond à un usage et ne possède pas nécessairement cette portée juridique.

15. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une pratique constitue une coutume juridique ?

L’approbation d’un tribunal et l’absence de toute pratique contraire
La durée de la pratique et son inscription dans un texte législatif
La répétition habituelle du comportement et la croyance en son caractère obligatoire
La répétition occasionnelle du comportement et sa mention dans un règlement

La répétition habituelle du comportement et la croyance en son caractère obligatoire

Explication

La coutume exige cumulativement un élément matériel, correspondant à la répétition habituelle, et un élément psychologique, correspondant à la conviction de son caractère obligatoire. La répétition seule produit un usage, mais ne suffit pas à établir une coutume juridique.

16. Dans quelle situation la coutume secundum legem devient-elle obligatoire au même titre que la loi ?

Lorsque la loi renvoie directement à la coutume
Lorsque la loi reste silencieuse sur une question
Lorsque la coutume contredit une règle impérative
Lorsque le juge souhaite compléter une décision

Lorsque la loi renvoie directement à la coutume

Explication

La coutume secundum legem s’applique lorsque la loi lui renvoie directement, ce qui lui confère une force obligatoire comparable à celle de la loi. La coutume qui complète le silence de la loi relève plutôt de la catégorie praeter legem.

17. Une règle coutumière comble une lacune parce que la loi ne prévoit aucune solution pour une situation donnée : de quelle coutume s’agit-il ?

La coutume secundum legem
La coutume interprétative judiciaire
La coutume praeter legem
La coutume contra legem

La coutume praeter legem

Explication

La coutume praeter legem intervient lorsque la loi est silencieuse, incomplète ou absente et permet ainsi de combler une lacune juridique. La coutume secundum legem suppose, au contraire, que la loi renvoie directement à la coutume.

18. En cas de conflit entre une coutume et une règle légale simplement supplétive de volonté, quelle solution peut s’appliquer ?

La coutume peut l’emporter sur la règle supplétive
La coutume devient impérative par sa seule existence
La règle supplétive l’emporte dans chaque situation
Le juge doit écarter les deux normes concurrentes

La coutume peut l’emporter sur la règle supplétive

Explication

Une coutume peut prévaloir sur une loi simplement supplétive de volonté, car cette dernière laisse place à une solution différente. En revanche, une loi impérative conserve sa primauté sur la coutume.

19. Que désigne principalement la jurisprudence en droit ?

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions
Une pratique professionnelle dépourvue de décision judiciaire
L’ensemble des commentaires rédigés par les universitaires
Une règle générale votée par le pouvoir législatif

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et peut aussi désigner une manière habituelle de juger une même question. Les analyses des universitaires et des praticiens relèvent plutôt de la doctrine.

20. Pourquoi la jurisprudence ne crée-t-elle pas de règles générales de droit ?

Parce que toute décision judiciaire doit reprendre une coutume existante
En raison du caractère confidentiel des décisions rendues par les tribunaux
Parce que les juridictions ne peuvent interpréter aucune règle juridique
En raison de la séparation des pouvoirs et de l’interdiction des arrêts de règlement

En raison de la séparation des pouvoirs et de l’interdiction des arrêts de règlement

Explication

La jurisprudence ne crée pas de règles générales en raison de la séparation des pouvoirs, de l’interdiction des arrêts de règlement et de l’autorité relative de la chose jugée. Les juridictions peuvent toutefois trancher les litiges et interpréter les règles applicables.

21. Que recouvre la notion de doctrine juridique ?

Les travaux et analyses des auteurs consacrés aux notions juridiques
Les règles générales adoptées par les juridictions civiles
Les usages professionnels appliqués en l’absence de loi
Les décisions judiciaires formant une manière habituelle de juger

Les travaux et analyses des auteurs consacrés aux notions juridiques

Explication

La doctrine regroupe les travaux et analyses produits par les auteurs en droit, notamment les universitaires et les praticiens, afin d’étudier et d’interpréter les notions juridiques. Les décisions des juridictions constituent la jurisprudence, et non la doctrine.

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Quelles sources créent directement des règles de droit générales et abstraites ?

Les sources formelles ou directes, principalement la loi et la coutume.

Quel rôle jouent les sources informelles comme la jurisprudence et la doctrine ?

Elles interprètent, complètent ou adaptent les règles de droit.

Quelle est la différence entre la loi et la coutume dans la création du droit ?

La loi vient de l’autorité étatique, la coutume de pratiques répétées reconnues obligatoires.

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