1. Une loi publiée au Journal officiel ne précise aucune date d’entrée en vigueur et son exécution ne requiert pas de mesures d’application. À quelle date entre-t-elle en vigueur ?
Le lendemain de sa publication
Explication
Selon l’article 1 du Code civil, en l’absence de date fixée par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf report nécessaire à l’adoption de mesures d’application. La promulgation et l’adoption définitive sont des étapes distinctes.