QCM : Sources du droit civil (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une loi publiée au Journal officiel ne précise aucune date d’entrée en vigueur et son exécution ne requiert pas de mesures d’application. À quelle date entre-t-elle en vigueur ?

Le jour de sa promulgation
À la date de son adoption définitive par le Parlement
Le lendemain de sa publication
À la date d’un décret d’application ultérieur

Le lendemain de sa publication

Explication

Selon l’article 1 du Code civil, en l’absence de date fixée par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf report nécessaire à l’adoption de mesures d’application. La promulgation et l’adoption définitive sont des étapes distinctes.

2. Quel élément fait partie du bloc de constitutionnalité, en plus de la Constitution de 1958 et de la Déclaration de 1789 ?

Une loi organique prise sur le fondement de l’article 46
Un traité international relatif aux droits fondamentaux
Le Préambule de la Constitution de 1946
Un décret autonome pris sur le fondement de l’article 37

Le Préambule de la Constitution de 1946

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment le Préambule de la Constitution de 1946. Les traités relèvent du bloc de conventionalité, tandis que les lois organiques et les décrets ne sont pas des éléments de ce bloc.

3. Un décret administratif doit être abrogé. Quel texte peut produire cette abrogation conformément à la règle de valeur normative ?

Une décision de justice
Une loi
Un autre décret
Un arrêté ministériel

Un autre décret

Explication

Un règlement administratif doit être abrogé par un texte de même valeur : un décret peut donc être abrogé par un autre décret. Une loi relève du rang législatif, un arrêté est d’un rang différent et une décision de justice ne remplace pas la règle de valeur normative.

4. Aucune loi ne règle une pratique locale, et une règle coutumière permet de résoudre le cas. Quelle fonction la coutume remplit-elle ?

Elle reçoit une délégation expresse de la loi applicable
Elle interprète une disposition légale déjà complète
Elle écarte une règle impérative qui lui est contraire
Elle comble une lacune juridique laissée par la loi

Elle comble une lacune juridique laissée par la loi

Explication

La coutume praeter legem intervient lorsque la loi est silencieuse, incomplète ou absente et permet de combler une lacune juridique. La délégation expresse suppose un renvoi de la loi, et l’éviction ne concerne pas une lacune.

5. Pour accélérer l’adoption d’une règle dans un domaine relevant normalement du Parlement, le Gouvernement adopte un texte sur le fondement de l’article 38 de la Constitution : de quel type de texte s’agit-il ?

Un arrêté administratif
Une ordonnance
Un décret d’application
Une loi ordinaire

Une ordonnance

Explication

L’ordonnance provient du pouvoir exécutif et intervient dans un domaine relevant normalement du pouvoir législatif, notamment pour accélérer la procédure. Une loi ordinaire provient du pouvoir législatif ; les décrets et arrêtés sont d’autres types de textes exécutifs.

6. Une loi est contestée parce qu’elle serait incompatible avec un traité international. Quel contrôle un justiciable peut-il invoquer devant un juge administratif ou judiciaire ?

Le contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de promulgation
Le contrôle de légalité réglementaire
Le contrôle de conventionalité

Le contrôle de conventionalité

Explication

Le contrôle de conventionalité vérifie la conformité d’une loi aux traités internationaux et au droit de l’Union européenne, et il est exercé par un juge administratif ou judiciaire. Le contrôle de constitutionnalité, lui, compare la loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel.

7. Le Parlement adopte une règle de droit : quel critère permet de la qualifier de loi au sens formel ?

Elle résulte d’une pratique répétée reconnue comme obligatoire
Elle est formulée par un organe étatique dans l’exercice du pouvoir exécutif
Elle émane de l’autorité investie du pouvoir législatif
Elle est générale, impersonnelle et écrite

Elle émane de l’autorité investie du pouvoir législatif

Explication

La loi au sens formel est définie par son origine : elle émane de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement. La généralité et le caractère écrit renvoient au sens matériel, et une pratique obligatoire relève de la coutume.

8. Un tribunal précise la portée d’une règle générale et un juriste en propose une interprétation : quelle fonction caractérise principalement ces sources indirectes ?

Interpréter, compléter ou adapter les règles de droit
Émaner de l’autorité étatique investie du pouvoir législatif
Créer directement des règles générales et abstraites
Former des pratiques répétées reconnues comme obligatoires

Interpréter, compléter ou adapter les règles de droit

Explication

Les sources indirectes, telles que la jurisprudence et la doctrine, ont principalement une fonction d’interprétation, de complément ou d’adaptation des règles. La création directe de règles relève des sources formelles, tandis que les pratiques obligatoires caractérisent la coutume.

9. Un texte légal renvoie explicitement aux usages locaux pour régler une situation. Quel rôle joue alors la coutume visée ?

Elle remplace une loi impérative qui lui est contraire
Elle complète une lacune laissée par la loi
Elle s’efface devant toute règle légale applicable
Elle devient obligatoire au même titre que la loi

Elle devient obligatoire au même titre que la loi

Explication

Lorsque la loi renvoie directement à la coutume, celle-ci devient obligatoire au même titre que la loi. La « lacune laissée par la loi » relève de la coutume praeter legem, tandis que l’effacement ou le remplacement dépend du type de conflit avec la loi.

10. Une décision formule un principe réutilisable dans plusieurs affaires semblables plutôt que de trancher un cas particulier classique. De quel type d’arrêt s’agit-il ?

Un arrêt de principe
Une décision de continuité jurisprudentielle
Un revirement de jurisprudence
Un arrêt d’espèce

Un arrêt de principe

Explication

Un arrêt de principe énonce un principe d’application générale susceptible d’être repris dans des situations semblables. L’arrêt d’espèce tranche principalement un contentieux particulier, tandis qu’un revirement abandonne une solution antérieure.

11. Un juge envisage d’édicter une règle générale destinée à régir tous les litiges futurs de même nature. Quel principe s’y oppose ?

L’autorité absolue de la chose jugée dans tous les litiges
La compétence de la doctrine pour imposer une solution aux juges
L’interdiction des arrêts de règlement et la séparation des pouvoirs
La possibilité pour les juridictions de fixer des règles générales

L’interdiction des arrêts de règlement et la séparation des pouvoirs

Explication

La jurisprudence ne crée pas de règles générales de droit : la séparation des pouvoirs et l’interdiction des arrêts de règlement l’empêchent, tandis que l’autorité de la chose jugée reste relative. L’autorité absolue attribuée aux décisions est donc une confusion.

12. Une coutume contredit une règle légale supplétive, dont l’application peut être écartée par la volonté des intéressés. Quelle solution peut prévaloir ?

La coutume peut l’emporter sur la règle supplétive
La coutume ne vaut que si la loi lui renvoie expressément
La règle légale l’emporte comme si elle était impérative
Le juge doit écarter les deux règles en conflit

La coutume peut l’emporter sur la règle supplétive

Explication

En cas de conflit, une loi simplement supplétive peut céder devant la coutume, contrairement à une loi impérative qui l’emporte. Assimiler toute loi à une règle impérative méconnaît cette distinction.

13. Après avoir appliqué une solution pendant plusieurs années, les juridictions l’abandonnent au profit d’une solution différente. Quel changement s’est produit ?

Un revirement de jurisprudence
Une continuité jurisprudentielle
Un arrêt d’espèce
Une interprétation doctrinale

Un revirement de jurisprudence

Explication

Le revirement de jurisprudence est l’abandon par les juridictions d’une solution antérieure au profit d’une nouvelle. La continuité maintient la solution existante, et une analyse doctrinale émane des auteurs en droit.

14. Un organe étatique compétent adopte une règle écrite, générale et impersonnelle en exerçant le pouvoir législatif : quel sens de la loi cette règle illustre-t-elle par ses caractéristiques ?

La coutume, fondée sur une pratique répétée reconnue obligatoire
Le sens formel, fondé sur l’intervention du Parlement
La doctrine, fondée sur l’interprétation des règles de droit
Le sens matériel, fondé sur le contenu et les caractéristiques de la règle

Le sens matériel, fondé sur le contenu et les caractéristiques de la règle

Explication

Au sens matériel, la loi est définie par son contenu : c’est une règle écrite, générale et impersonnelle formulée par un organe étatique compétent, qu’il exerce le pouvoir exécutif ou législatif. Le sens formel repose sur l’auteur de la règle, et non sur ces caractéristiques.

15. Dans un milieu professionnel, un comportement est répété régulièrement, mais les personnes qui le suivent le considèrent comme une simple habitude et non comme une obligation juridique. Comment qualifier cette pratique ?

Un usage, car l’élément psychologique de la coutume manque.
Une coutume, car la répétition habituelle suffit à la former.
Une loi, car la pratique répétée devient une règle écrite.
Une coutume, car l’adhésion collective remplace la croyance juridique.

Un usage, car l’élément psychologique de la coutume manque.

Explication

La coutume requiert cumulativement la répétition habituelle du comportement et la croyance en son caractère obligatoire ; sans cette croyance, la pratique reste un usage. La répétition seule ne suffit pas, l’adhésion décrite n’est pas une croyance juridique et une pratique n’acquiert pas le caractère écrit d’une loi.

16. Un texte réglementaire cesse de pouvoir être exécuté pour l’avenir, à la suite d’une décision compétente. Quel effet juridique cette décision produit-elle ?

Elle remplace le texte par une règle nouvelle de contenu identique.
Elle suspend le texte en interrompant provisoirement son application.
Elle abroge le texte en supprimant son caractère exécutoire pour l’avenir.
Elle annule le texte en supprimant ses effets depuis son adoption.

Elle abroge le texte en supprimant son caractère exécutoire pour l’avenir.

Explication

L’abrogation met fin pour l’avenir au caractère exécutoire d’un texte législatif ou réglementaire. L’annulation rétroactive confond l’abrogation avec un effet sur le passé, la suspension évoque une interruption temporaire et le remplacement automatique n’est pas nécessaire à l’abrogation.

17. Une loi définitivement adoptée est transmise au Gouvernement. Quel délai constitutionnel encadre sa promulgation par le président de la République ?

Le lendemain de la publication au Journal officiel
Dans les quinze jours suivant la transmission
Dans les quinze jours suivant le vote initial au Parlement
À la date fixée par la loi pour son entrée en vigueur

Dans les quinze jours suivant la transmission

Explication

L’article 10 de la Constitution prévoit que la promulgation intervient dans les quinze jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Le lendemain de la publication concerne l’entrée en vigueur par défaut, non le délai de promulgation.

18. Un règlement inférieur à une loi prévoit une règle qui contredit celle-ci et prétend la remplacer. Quelle conséquence découle du principe de Kelsen ?

Le règlement peut remplacer la loi s’il traite du même sujet
Le règlement et la loi s’appliquent selon le choix de l’administration
Le règlement ne peut ni déroger à la loi ni l’abroger
Le règlement peut écarter la loi s’il est adopté plus récemment

Le règlement ne peut ni déroger à la loi ni l’abroger

Explication

Dans la hiérarchie des normes, une norme inférieure ne peut ni déroger à une norme supérieure ni l’abroger. La date d’adoption et le choix de l’administration ne permettent pas à un règlement d’écarter une loi supérieure.

19. Après la publication d’une loi, une personne affirme qu’elle ne devrait pas s’y conformer puisqu’elle n’en avait pas réellement connaissance. Quelle règle juridique s’applique ?

La présomption irréfragable de connaissance de la loi
La connaissance effective comme condition d’application de la loi
La promulgation comme preuve que chacun a lu la loi
La présomption simple de connaissance de la loi

La présomption irréfragable de connaissance de la loi

Explication

La publication entraîne une présomption irréfragable de connaissance de la loi, exprimée par l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette fiction juridique ne signifie pas que chacun connaît réellement toutes les lois, et elle ne peut être renversée par une preuve d’ignorance.

20. Dans une profession, une pratique répétée est considérée comme obligatoire par les personnes concernées, sans avoir été édictée par l’État : quelle source du droit cette situation illustre-t-elle ?

La doctrine, qui interprète ou complète les règles juridiques
La loi, édictée par une autorité étatique compétente
La jurisprudence, qui adapte les règles aux situations jugées
La coutume, issue de pratiques répétées reconnues comme obligatoires

La coutume, issue de pratiques répétées reconnues comme obligatoires

Explication

La coutume résulte de pratiques répétées auxquelles les sujets de droit reconnaissent un caractère obligatoire. La loi procède de l’État, tandis que la doctrine et la jurisprudence ont principalement des fonctions interprétatives.

21. Une pratique sociale est suivie en dehors de toute intervention du législateur et se dégage progressivement des comportements. Quelle notion juridique décrit cette règle ?

La loi, règle de droit issue de l’intervention du législateur.
La jurisprudence, règle résultant d’une décision judiciaire.
L’usage, habitude sociale dépourvue de caractère obligatoire.
La coutume, règle de droit issue des faits et des pratiques.

La coutume, règle de droit issue des faits et des pratiques.

Explication

La coutume est une règle de droit qui se dégage des faits et des pratiques sans intervention du législateur. La loi suppose l’intervention législative, l’usage désigne une habitude non obligatoire et la jurisprudence renvoie aux décisions judiciaires.

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Quelles sources créent directement des règles de droit générales et abstraites ?

Les sources formelles ou directes, principalement la loi et la coutume.

Quel rôle jouent les sources informelles comme la jurisprudence et la doctrine ?

Elles interprètent, complètent ou adaptent les règles de droit.

Quelle est la différence entre la loi et la coutume dans la création du droit ?

La loi vient de l’autorité étatique, la coutume de pratiques répétées reconnues obligatoires.

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