QCM : Organisation de la justice française — 19 questions

Explication

La justice française est organisée en deux ordres distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre civil, l’ordre pénal ou l’ordre commercial désignent plutôt des catégories de juridictions ou de contentieux.

Explication

Le juge administratif est compétent pour contrôler et, dans certains cas, annuler une décision administrative. Le juge judiciaire ne dispose pas de ce pouvoir dans l’organisation des deux ordres de juridiction.

Explication

Les problèmes de voisinage peuvent être orientés vers un conciliateur afin de favoriser un règlement amiable. Cette possibilité ne transforme pas la justice privée en justice rendue par l’État.

Explication

Le tribunal de commerce traite notamment les affaires relevant du droit des affaires. Le tribunal judiciaire concerne le droit civil, tandis que le conseil de prud’hommes relève du droit social.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme de 1950 protège ces trois garanties fondamentales de la justice. Les autres textes proposés n’ont pas cette fonction précise dans l’énoncé.

Explication

L’aide juridictionnelle permet à l’État de payer l’avocat d’une personne qui remplit les conditions prévues. Elle ne consiste ni à ajouter un juge ni à faire payer les frais par la partie adverse.

Explication

Le procès équitable suppose un tribunal indépendant et impartial ainsi qu’un jugement rendu dans un délai raisonnable. La soumission du tribunal à l’exécutif contredirait précisément son exigence d’indépendance.

Explication

Le commissaire de justice contribue à faire appliquer concrètement une décision une fois qu’elle a été rendue. Le prononcé du jugement relève du tribunal et ne se confond pas avec son exécution.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions juridictionnelles. La représentation de l’intérêt public ou de l’État relève des magistrats du parquet, tandis que les autres fonctions appartiennent à des auxiliaires de justice.

Explication

L’accès à la magistrature passe par un concours, la formation à l’École nationale de la magistrature à Bordeaux, la qualité d’auditeur de justice et la prestation de serment. Le CRFPA et le CAPA correspondent à la formation d’avocat.

Explication

Le greffier conserve les archives et les minutes, convoque les parties et authentifie les actes. La signification et les constats relèvent du commissaire de justice, tandis que l’assistance et la représentation relèvent de l’avocat.

Explication

Le commissaire de justice assure notamment la signification, l’exécution des décisions, les constats et le recouvrement. Rendre les jugements appartient aux magistrats, tandis que la conservation des minutes relève du greffier.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun et réunit notamment un président, des juges, le parquet et un greffier. Une juridiction spécialisée, à l’inverse, possède une compétence particulière dans un domaine déterminé.

Explication

Le juge des libertés et de la détention intervient en matière de détention, tandis que les autres fonctions concernent respectivement la famille, l’exécution et le déroulement de la procédure. Le juge aux affaires familiales n’a donc pas la même compétence.

Explication

En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut statuer rapidement en référé, comme il peut aussi utiliser la requête ou l’injonction de payer selon la situation. Les autres mécanismes relèvent d’autres fonctions ou domaines judiciaires.

Explication

Le conseil de prud’hommes est composé à parts égales de salariés et d’employeurs et connaît les litiges du travail, avec une mission de conciliation. Les juges commerçants appartiennent au tribunal de commerce, qui traite les affaires des entreprises.

Explication

Le tribunal de commerce est composé de juges commerçants et traite les affaires des entreprises, notamment leur redressement et leur liquidation. Les litiges entre salariés et employeurs relèvent plutôt du conseil de prud’hommes.

Explication

Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, notamment au moyen d’interrogatoires, de mandats et d’une mise en examen. Les décisions relatives à la détention et à la liberté relèvent du juge des libertés et de la détention.

Explication

Le juge des libertés et de la détention intervient notamment pour l’assignation à résidence, la détention provisoire, la remise en liberté et le mandat de dépôt. La recherche de la vérité à charge et à décharge appartient au juge d’instruction.