Fiche de révision : Sources du droit civil

📋 Plan du Cours

1. Sources créatrices et interprétatives
2. Définitions et sens de la loi
3. Hiérarchie des normes
4. Naissance de la force obligatoire
5. Disparition de la force obligatoire
6. Notion et formation de la coutume
7. Rôles de la coutume
8. Jurisprudence et doctrine

📖 1. Sources créatrices et interprétatives

📝 Points essentiels

📌 Les sources formelles ou directes, principalement la loi et la coutume, créent directement des règles de droit générales et abstraites, tandis que les sources informelles ou indirectes, principalement la jurisprudence et la doctrine, interprètent, complètent ou adaptent ces règles.

📌 La loi procède de l’autorité étatique investie du pouvoir de créer la règle de droit, tandis que la coutume résulte de pratiques répétées auxquelles les sujets de droit reconnaissent un caractère obligatoire.

💡 Astuce mémo

Sources créatrices : elles posent la règle ; sources interprétatives : elles l’éclairent.

📖 2. Définitions et sens de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens formel : toute règle de droit qui émane de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement
• Loi au sens matériel : une règle de droit générale et impersonnelle, écrite et formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir exécutif ou législatif

💡 Astuce mémo

Sens formel = auteur parlementaire ; sens matériel = contenu général et impersonnel.

📖 3. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Selon le principe de Kelsen, les normes sont classées hiérarchiquement et une norme inférieure ne peut ni déroger à une norme supérieure ni l’abroger.
• Ordonnance : une règle de droit qui provient du pouvoir exécutif dans des matières relevant normalement du pouvoir législatif, afin notamment d’accélérer la procédure

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité, exercé par le Conseil constitutionnel, vérifie la conformité des lois à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionalité, exercé par un juge administratif ou judiciaire, vérifie leur conformité aux traités internationaux et au droit de l’Union européenne.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Compléments

• Les lois organiques relèvent de l’article 46 de la Constitution, les lois ordinaires de l’article 34 et les ordonnances de l’article 38.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet, puis les traités, les lois et les règlements.

📖 4. Naissance de la force obligatoire

★ À maîtriser

📌 La promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, conformément à l’article 10 de la Constitution.

📌 Selon l’article 1 du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf report lorsque son exécution nécessite des mesures d’application.

• 🔄 Une loi devient obligatoire selon les étapes suivantes: adoption définitive par le Parlement, promulgation par le président de la République, publication

Compléments

• La publication de la loi entraîne une présomption irréfragable de connaissance de la loi, exprimée par l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

💡 Astuce mémo

Vote → promulgation → publication → entrée en vigueur.

📖 5. Disparition de la force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : l’annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’un texte législatif ou réglementaire

★ À maîtriser

📌 L’abrogation expresse est formulée clairement dans un texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre un texte ancien et un texte nouveau.

Compléments

📌 Une loi ne peut être abrogée que par une loi et un règlement administratif ne peut être abrogé que par un texte de même valeur, comme un décret par un autre décret.

💡 Astuce mémo

Abrogation expresse : le texte nouveau la dit ; abrogation tacite : l’incompatibilité la révèle.

📖 6. Notion et formation de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : une règle de droit qui se dégage des faits et des pratiques en dehors de l’intervention du législateur

📝 Points essentiels

📌 La coutume repose cumulativement sur un élément matériel, constitué par la répétition habituelle d’un comportement, et sur un élément psychologique, constitué par la croyance en son caractère obligatoire.

💡 Astuce mémo

Répétition du comportement → croyance en son caractère obligatoire → coutume.

📖 7. Rôles de la coutume

📝 Points essentiels

• La coutume secundum legem s’applique lorsque la loi renvoie directement à la coutume, qui devient alors obligatoire au même titre que la loi.

• La coutume praeter legem intervient lorsque la loi est silencieuse, incomplète ou absente et permet de combler une lacune juridique.

• En cas de conflit entre la coutume et la loi, la loi impérative l’emporte, tandis qu’une coutume peut l’emporter sur une loi simplement supplétive de volonté.

💡 Astuce mémo

Secundum accompagne la loi, praeter la complète, contra s’y oppose.

📖 8. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et, parfois, une manière habituelle de juger une même question juridique
• Doctrine : l’ensemble des travaux et analyses produits par les auteurs en droit, notamment les universitaires et les praticiens, pour étudier et interpréter les notions juridiques
• Revirement de jurisprudence : l’abandon par les juridictions d’une solution qu’elles avaient précédemment admise et appliquée au profit d’une solution nouvelle

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence ne crée pas de règles générales de droit en raison de la séparation des pouvoirs, de l’interdiction des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil et de l’autorité relative de la chose jugée prévue par l’article 1355 du Code civil.

Compléments

📌 Un arrêt de principe contient un principe d’application générale susceptible d’être réutilisé dans des situations semblables, tandis qu’un arrêt d’espèce tranche un contentieux particulier et classique.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence vient des juridictions ; la doctrine vient des auteurs du droit.

📊 Tableaux de synthèse

Sources créatrices et interprétatives