📌 Les sources formelles ou directes, principalement la loi et la coutume, créent directement des règles de droit générales et abstraites, tandis que les sources informelles ou indirectes, principalement la jurisprudence et la doctrine, interprètent, complètent ou adaptent ces règles.
📌 La loi procède de l’autorité étatique investie du pouvoir de créer la règle de droit, tandis que la coutume résulte de pratiques répétées auxquelles les sujets de droit reconnaissent un caractère obligatoire.
Sources créatrices : elles posent la règle ; sources interprétatives : elles l’éclairent.
1. Une loi publiée au Journal officiel ne précise aucune date d’entrée en vigueur et son exécution ne requiert pas de mesures d’application. À quelle date entre-t-elle en vigueur ?
2. Quel élément fait partie du bloc de constitutionnalité, en plus de la Constitution de 1958 et de la Déclaration de 1789 ?
3. Un décret administratif doit être abrogé. Quel texte peut produire cette abrogation conformément à la règle de valeur normative ?
Quelles sources créent directement des règles de droit générales et abstraites ?
Les sources formelles ou directes, principalement la loi et la coutume.
Quel rôle jouent les sources informelles comme la jurisprudence et la doctrine ?
Elles interprètent, complètent ou adaptent les règles de droit.
Quelle est la différence entre la loi et la coutume dans la création du droit ?
La loi vient de l’autorité étatique, la coutume de pratiques répétées reconnues obligatoires.
Qu'est-ce que la loi au sens formel ?
Une règle de droit émanant du Parlement.
Quelle autorité investie crée la loi au sens formel ?
Le Parlement.
Qu'est-ce que la loi au sens matériel ?
Une règle de droit générale et impersonnelle écrite par un organe étatique compétent.
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