1. Quelle est la principale différence entre un acte administratif unilatéral et un contrat administratif ?
2. Quelle jurisprudence a posé en 1910 la nature du contrat pour l’exécution d’un service public?
3. Selon la jurisprudence, quels sont les critères pour qu’un contrat soit considéré comme administratif ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Décision prise par une autorité, effet immédiat
Actes juridiques de l’administration — division?
Actes unilatéraux et contrats administratifs.
Conditions de légalité — AAU ?
Compétence, procédure, conformité, intérêt général, proportionnalité
AAU — rôle?
Décision unilatérale, effet immédiat.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Annulation d’acte illégal par le juge
Contrat administratif — particularité?
Accord volontaire avec régime spécifique.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les actes juridiques de l’administration. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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