Action administrative et contrôle juridictionnel

Extrait de la fiche de révision

1. 📌 L'essentiel

  • L'action administrative vise l'intérêt, encadrée par la légalité.
  • La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute ou sans faute.
  • La jurisprudence Blanco (1873) établit la responsabilité de l’État.
  • La responsabilité pour faute distingue faute simple (gestion courante) et fautede (activités régaliennes).
  • Le contrôle juridictionnel est exercé par le juge administratif (tribunaux, CAA, Conseil d’État).
  • Recours pour excès de pouvoir : annulation d’un acte illégal.
  • Recours de plein contentieux : réparation du préjudice ou réformation.
  • Principes fondamentaux du service public : continuité, égalité, mutabilité.
  • La jurisprudence Nicolo (1989) affirme la primauté du droit international.
  • La légalité de l’action administrative est assurée par le juge administratif.

2. 🧩 Structures & Composants clés

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Aperçu du QCM

1. Quel est le principal objectif de l'action administrative en droit public français ?

2. Quelle jurisprudence a établi la responsabilité de l'État en 1873?

3. Quelle est la différence principale entre la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l'administration ?

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Aperçu des flashcards

Action administrative — but ?

Garantir la légalité et protéger les droits

Responsabilité Blanco — principe?

Responsabilité de l'État en 1873.

Responsabilité pour faute — type ?

Faute simple ou lourde

Recours pour excès de pouvoir — but?

Annuler acte illégal.

Recours excès de pouvoir — objectif ?

Annuler acte illégal

Principes du service public — trois?

Continuité, égalité, mutabilité.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Action administrative et contrôle juridictionnel ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Action administrative et contrôle juridictionnel. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Action administrative et contrôle juridictionnel ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Action administrative et contrôle juridictionnel avec les flashcards ?

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