Acte administratif unilatéral — définition ?
Décision prise par une autorité, effet immédiat
Actes juridiques de l’administration — division?
Actes unilatéraux et contrats administratifs.
Conditions de légalité — AAU ?
Compétence, procédure, conformité, intérêt général, proportionnalité
AAU — rôle?
Décision unilatérale, effet immédiat.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Annulation d’acte illégal par le juge
Contrat administratif — particularité?
Accord volontaire avec régime spécifique.
Légalité des AAU — critères?
Compétence, procédure, intérêt, conformité, proportionnalité.
Recours pour excès de pouvoir — objet?
Annulation des actes illégaux.
Jurisprudence Thérond (1910) — importance?
Nature du contrat pour service public.
Jurisprudence Tropic (2007) — portée?
Contestation par un évincé du contrat.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les actes juridiques de l’administration.
1. Quelle est la principale différence entre un acte administratif unilatéral et un contrat administratif ?
2. Quelle jurisprudence a posé en 1910 la nature du contrat pour l’exécution d’un service public?
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