Fiche de révision : Institution judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Justice comme valeur
2. Justices commutative et distributive
3. Justice comme activité
4. Justice comme autorité et service public
5. Ministère de la Justice
6. Symboles traditionnels de la justice
7. Moyens et activité judiciaire
8. Délais et situation pénitentiaire

📖 1. Justice comme valeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Valeur et idéal moral et philosophique fondés sur la recherche de ce qui est juste, d’un équilibre et d’un traitement considéré comme légitime entre les personnes.

📝 Points essentiels

📌 Le droit et la justice ne sont pas synonymes : le droit organise la société et règle les rapports entre les individus, tandis que la justice constitue un idéal auquel le droit peut chercher à tendre.

💡 Astuce mémo

Droit = règle juridiquement prévue ; justice = idéal d’équité et de raison

📖 2. Justices commutative et distributive

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : Justice qui concerne les rapports entre les individus et vise à rétablir entre eux un équilibre mutuel, notamment après un échange déséquilibré ou un dommage.
• Justice distributive : Aristote — Justice qui concerne la société dans son ensemble et répartit les avantages, les ressources et les charges selon une égalité proportionnelle tenant compte de la situation respective des personnes.

💡 Astuce mémo

Commutative : équilibre entre individus ; distributive : proportion entre les membres de la société

📖 3. Justice comme activité

📝 Points essentiels

• Rendre la justice consiste notamment à trancher les litiges conformément au droit.

• Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi comme coupable de déni de justice.

• Le refus du juge de statuer constitue un déni de justice, tandis que la durée excessive ou injustifiée d’une procédure peut constituer un dysfonctionnement engageant la responsabilité de l’État.

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable et protège notamment, en matière pénale, les droits de la défense et la présomption d’innocence.

💡 Astuce mémo

Refus de statuer → déni de justice ; procédure excessivement longue → responsabilité possible de l’État

📖 4. Justice comme autorité et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public de la justice : Service public qui répond à un besoin d’intérêt général et permet aux personnes de faire valoir leurs droits et de faire trancher leurs litiges.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue: le pouvoir législatif, principalement exercé par le Parlement, le pouvoir exécutif, exercé par le Président de la République et le Gouvernement, l’autorité judiciaire, exercée par les juridictions judiciaires et les magistrats de l’ordre judiciaire

📌 En principe, l’État détient le monopole de la justice étatique, et les décisions des juridictions étatiques disposent d’une force exécutoire dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

• Les deux principaux tempéraments au monopole étatique sont les juridictions supranationales, notamment la CEDH et la CJUE, et les modes alternatifs de règlement des différends, comme la médiation, la conciliation et l’arbitrage.

💡 Astuce mémo

Ministère = pouvoir exécutif ; juridictions judiciaires = autorité chargée de juger

📖 5. Ministère de la Justice

★ À maîtriser

• Le ministère intervient notamment dans: la préparation de certains projets de textes, la gestion des moyens humains et matériels, l’organisation et le fonctionnement des juridictions, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, la conduite de la politique pénale

Compléments

• Le ministère de la Justice, traditionnellement appelé la Chancellerie, est dirigé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

💡 Astuce mémo

Le garde des Sceaux administre la justice, mais ne rend pas les décisions juridictionnelles

📖 6. Symboles traditionnels de la justice

📝 Points essentiels

• La balance symbolise l’équilibre, la mesure, l’impartialité et la mise en balance des intérêts et des arguments.

📌 Le glaive représente la force de la justice et son pouvoir de faire respecter la décision rendue, tandis que le bandeau symbolise son impartialité.

💡 Astuce mémo

BBG : Balance, Bandeau, Glaive

📖 7. Moyens et activité judiciaire

📝 Points essentiels

• La programmation budgétaire prévoit:

  • 9,579 milliards d’euros en 2023
  • 10,081 milliards d’euros en 2024
  • 10,681 milliards d’euros en 2025
  • 10,691 milliards d’euros en 2026
  • 10,748 milliards d’euros en 2027

• La programmation 2023-2027 prévoit 10 000 créations nettes d’emplois d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires.

• En 2025, 4 562 900 affaires sont arrivées au parquet, dont 1 930 369 avec au moins une personne mise en cause.

• L’insuffisance des capacités de traitement entraîne: une surcharge de travail, un allongement des délais, une accumulation des dossiers, une difficulté à répondre rapidement aux demandes des justiciables

💡 Astuce mémo

Dossiers en hausse et moyens insuffisants → surcharge, accumulation et allongement des délais

📖 8. Délais et situation pénitentiaire

★ À maîtriser

📌 L’article 6 § 1 de la CEDH exige que la justice soit rendue dans un délai raisonnable.

• Une présentation officielle de 2026 indique environ 86 000 personnes détenues et 186 établissements pénitentiaires, pour 63 000 places opérationnelles.

Compléments

• Les procédures excessivement longues peuvent entraîner pour les justiciables: une incertitude prolongée, des difficultés financières, des difficultés personnelles ou professionnelles, un sentiment d’une justice trop lente

• La construction d’un nouvel établissement pénitentiaire nécessite en moyenne sept ans.

💡 Astuce mémo

Surpopulation carcérale → conditions de détention difficiles

📊 Tableaux de synthèse

Les dimensions de la justice